par Olivia CHALUS PENOCHET | 7 Fév 2014
(jugement téléchargeable) L’attestation du receveur des douanes n’est pas suffisante pour prouver qu’un paiement interuptif de la prescription a eu lieu. L’administration doit démontrer la réalité des versements effectués par une des personnes...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 7 Fév 2014
(jugement téléchargeable) Une compagnie proposant des produits d’assurance vie et divers placements financiers est responsable des agissements frauduleux de ses préposés sur le fondement des articles L511-I-III du Code des assurances et de l’article 1384...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 7 Fév 2014
(Jugement téléchargeable) Dans un contrat de crédit avec assurance décès invalidité, lorsque l’assuré rempli le questionnaire médical, s’il fait une fausse déclaration l’assurance peut refuser d’assurer au motif que cette fausse déclaration...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 7 Fév 2014
(jugement téléchargeable) Une victime d’accident de la circulation (conducteur de moto percuté par un voiture qui lui a coupé la route est qui donc est en tort à 100%) obtient 57650€ d’indemnisation (tous préjudices confondus) et le remboursement...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 31 Jan 2013
SOMMAIRE : Report de l’obligaton d’avoir un éthylotest embarqué, Faire annuler un pv de stationnement… ÉTHYLOTEST REPORTÉ Le ministre de l’intérieur a annoncé le report de l’obligation de posséder un éthylotest en cas de contrôle routier...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Jan 2013
Dans cet arrêt du 2 avril 2009 rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence, le brasseur a été débouté de son action contre la caution d’un contrat de bière. La brasserie B avait signé un contrat de fourniture de boissons avec une SARL Le R. Ce même...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Jan 2013
Voici les dernières mesures adoptées dans la dernière loi de finance rectificative : La surtaxation des plus-values immobilières Il a été décidé une surtaxation des plus values immobilières en 2013 à partir d’un certain montant. La surtaxe concernera les...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Oct 2012
A l’occasion des derniers textes votés et en cours de discussion actuellement, Faites le point de vos connaissances en la matière : SOMMAIRE : LES PLUS VALUS SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES Comment calculer le montant de la plus value étape par étape… LE...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Oct 2012
En quelques mots l’usufruit est le droit de jouir d’un bien dont la propriété appartient à un autre …. L’usufruit est régit par les articles 382, 578 à 624 et 767 du Code civil. Et maintenant les détails ….. QU’EST CE QUE...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Oct 2012
Par décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 applicable depuis le 1er août 2012, les nouveaux loyers ou les loyers des baux renouvelés sont plafonnés à l’indice de référence des loyers sauf exception. Retrouvez tous les détails ci-après. LE TEXTE Le décret n°...
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