Catégorie : Sociétés – Commerce

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L’effacement des dettes pour les professionnels personnes physiques

Le texte : L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives entrée

Olivia CHALUS PENOCHET 30 septembre 2014