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LA RESIDENCE PRINCIPALE DES ENTREPRENEURS DEVIENT INSAISISSABLE : EN 10 QUESTIONS

par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Oct 2015

1- Depuis quelle date ? Depuis la loi du 6 août 2015 la résidence principale des entrepreneurs est devenue insaisissable de plein droit. 2- Quel est le texte ? Auparavant, l’entrepreneur devait régulariser une déclaration d’insaisissabilité. Aujourd’hui, le nouvel...
L’effacement des dettes pour les professionnels personnes physiques

L’effacement des dettes pour les professionnels personnes physiques

par Olivia CHALUS PENOCHET | 30 Sep 2014

  Le texte : L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2014 a instauré un nouveau régime de rétablissement professionnel...

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  • Arrêt n°88 du 28 janvier 2021 (19-25.853) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2021:C200088 - Sécurité sociale, assurances sociales du régime général
  • Arrêt n°35 du 14 janvier 2021 (18-22.984) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br>-ECLI:FR:CCAS:2021:C200035 - Procédure civile - Avocat

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