Conditions Générales de Vente

Me Olivia Chalus Penochet,
39 rue Rossini, 06000 NICE
Inscrite au Barreau de Nice
SIRET 35385313800033,
Assurée auprès des MMA via un contrat de groupe souscrit par l’Ordre des Avocats de Nice.
L’avocat peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

PRÉAMBULE

L’avocat assure la défense, la représentation, l’assistance et le conseil. Sur son site Internet (https://www.chalus-avocat.fr) l’Avocat présente des articles et parutions juridiques à titre gratuit. Les internautes peuvent par la suite contacter le cabinet pour recevoir un devis personnalisé, pour un conseil ou une assistance ou représentation. Le premier rendez-vous est toujours gratuit.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes déterminent les conditions des Services proposés par l’Avocat. Dans tous les cas, la loi des parties sera la convention d’honoraires que le client devra signer avant de confier son affaire à l’avocat.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L’Avocat se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les conditions applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande ou de la signature de la convention d’honoraires. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l’Avocat à l’adresse suivante : https://www.chalus-avocat.fr/legal L’avocat s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de la signature de la convention d’honoraires. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées sa propre convention d’honoraires, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Avocat constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – HONORAIRES

Le premier rendez-vous est toujours gratuit. L’avocat propose à ses clients de signer une convention d’honoraires qui décrit la mission confiée à l’avocat et fixe le tarif négocié avec le client. Les avocats ne sont pas soumis à un tarif, leurs HONORAIRES sont convenus librement en accord avec leurs clients. Les HONORAIRES sont réglementés par les articles 11.2 et suivants du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, reproduits intégralement ci-après :

Extrait du REGLEMENT INTERIEUR DE LA PROFESSION D’AVOCAT

« Les HONORAIRES sont libres, ils sont adaptés à chaque cas singulier, ils sont toujours indiqués en Euros hors taxes et TTC. A l’occasion d’une procédure judiciaire, des frais sont susceptibles d’être exposés (frais d’huissier, d’expertise, de timbre…), ou encore des frais de déplacements peuvent être à prévoir. Ces frais ne sont pas compris dans les honoraires. La TVA est en sus.

11.2 CONVENTION D’HONORAIRES

Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

DÉTERMINATION DES HONORAIRES

Les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.

ELÉMENTS DE LA RÉMUNÉRATION

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :

Le temps consacré à l’affaire,
Le travail de recherche,
La nature et la difficulté de l’affaire,
L’importance des intérêts en cause,
L’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
Sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
La situation de fortune du client. …/…

11.5 MODES DE RÈGLEMENT DES HONORAIRES

Modifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016

Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire.

L’avocat peut recevoir un paiement par lettre de change dès lors que celle-ci est acceptée par le tiré, client de l’avocat.

L’endossement ne peut être fait qu’au profit de la banque de l’avocat, aux seules fins d’encaissement.

L’avocat porteur d’une lettre de change impayée peut agir devant le Tribunal de Commerce. Toutefois, en cas de contestation de la créance d’honoraires, il devra saisir son bâtonnier aux fins de taxation et solliciter le sursis à statuer devant la juridiction commerciale.

11.6 PROVISION SUR FRAIS ET HONORAIRES

Modifié et renuméroté par DCN n°2015-003, AG du CNB du 12-12-2015, Publié au JO par Décision du 14-01-2016 – JO 16 février 2016

L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et des débours probables entraînés par le dossier.

A défaut de paiement de la provision demandée, l’avocat peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 13 du décret du 12 juillet 2005. Il fournit à son client toute information nécessaire à cet effet. »

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Il est possible de signer une convention d’honoraires à distance. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du dossier ; – Choix des procédures, avec nécessairement indication des données essentielles du Client (identification, adresse, présentation des pièces du dossier…) ; Le Client devra accepter la convention d’honoraires et la renvoyer en originale et en scan. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique valant accuser de réception de la convention et la confirmant. Le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. L’Avocat se réserve la possibilité de refuser de prendre un dossier.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs définis dans la convention d’honoraires préparée pour chacun des clients par l’Avocat. Le client reçoit dans cette convention un détail des frais envisageables ainsi que les modalités de paiement, et d’exécution du contrat. Toutes les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. La durée de validité de l’offre est précisée sur la convention d’honoraires. La mission de l’avocat est définie dans la convention d’honoraires. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne signataire de la convention d’honoraires.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Les dossiers sont traités dans les meilleurs délais possibles. Etant rappelé que les procédures judiciaires engagent le service public de la justice dont les délais ne sont pas maîtrisables.

ARTICLE 7- PAIEMENT

Les modalités de paiement sont stipulées dans la convention d’honoraires. L’honoraire ou la provision sur honoraire est payable à la réception de la facture. Le Client peut effectuer le règlement par chèque bancaire, par virement ou encore en espèces dans la limite des plafonds autorisés. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, s’il est en fonction, est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 8 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-18 du Code de la consommation, « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’avocat par email ou courrier postal. Ce délai de rétractation et le formulaire qui l’accompagne sont joints à la convention d’honoraires.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant l’avocat par email ou par lettre simple.

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’avocat. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations de l’avocat au terme des présentes est notamment suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. L’avocat avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 12 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 13 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

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