Archives de catégorie : Famille

Cette famille regroupe tous les articles relatifs au droit de la famille (mariages, enfants, divorces, pacs, séparations, successions, donations, tutelles…).

CHANGEMENT DE PRÉNOM A LA MAIRIE, C’EST POSSIBLE ! Comment demander un changement de prénom devant l’officier de l’état civil ?

changement de prénom, modification état civil

changement de prénom, avocat à Nice pour changement de prénom

Le nouvel article 60 du Code civil précise que la demande de changement de prénom est désormais formée devant l’officier d’état civil à la mairie ou devant l’autorité compétente.

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a donné compétence à l’officier d’état civil pour connaître des demandes de changement de prénom.

La demande ne peut être faite par courrier, mail ou fax ou encore ne peut être déposée par un tiers. Il faut que le demandeur se déplace personnellement à l’état civil. Continuer la lecture

Le troisième genre ! Fille, Garçon et… Neutre

hermafrodita-durmiente

En mai 2012 le Sénat Argentin a voté une loi créant un droit à choisir son genre : Les argentins sont non seulement libres de choisir leur genre mais également d’en changer. Et ce droit s’exerce sans intervention de la justice ou de la médecine, sans qu’il soit besoin que la personne soit opérée. Il s’agit de reconnaitre le vécu intérieur et individuel du genre, tel que la personne le perçoit elle-même »…. »Toute personne peut demander un changement de sexe, de prénom et d’image, à partir du moment où ils ne correspondent pas au genre de cette personne, telle qu’elle la perçoit ». La formalité s’accomplit par simple déclaration auprès de l’administration.

Continuer la lecture

Infidélité et mariage…pas vraiment incompatibles en réalité !

L’obligation de fidélité évolue. Les arrêts de jurisprudence sous l’influence d’une société en pleine mutation façonnent un concept plus large, moins charnel et d’avantage moral. L’infidélité n’est plus une automatiquement une faute et la fidélité devient une obligation du mariage qu’il est possible d’aménager.

Comment, ceux qui se marient de nos jours, entendent-ils les versets du Code civil lorsqu’ils sont égrenés par le Maire ? Hétéro, Homo… Continuer la lecture

Part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants : voici le barème !

Par une circulaire du 12 avril 2010, le Ministre de la Justice a décidé qu’à l’avenir les sommes devant être versées pour l’entretien et l’éducation des enfants dans le cadre des séparations (divorces …) seraient fixées en référence à un barème appelé « table de référence ». Souhaitant ainsi remédier à une certaine disparité qui régnait entre les différentes juridictions de France et s’aligner sur les méthodes utilisées en BELGIQUE, ALLEMAGNE, ÉTATS UNIS, GRANDE BRETAGNE, NOUVELLE ZÉLANDE, AUSTRALIE, DANEMARK, Continuer la lecture

Connaissez-vous la procédure participative ?

Le droit collaboratif très populaire dans les pays anglo-saxons permet un règlement alternatif des conflits au moyen d’un processus destiné à trouver un accord amiable. Initialement utilisé aux Etats Unis dans le Minnesota en matière de droit de la famille, il s’applique à présent à tous les types de droits (conflits du travail, commercial …etc).

C’est un mode de règlement des conflits en dehors du tribunal basé sur la participation active des parties concernées par le litige lesquelles sont tout au long du processus assistées par leur avocat. Continuer la lecture