Maître Olivia CHALUS PENOCHET - Avocat spécialiste droit du dommage corporel - 04 93 87 42 44

 

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Le nouvel article 60 du Code Civil précise que la demande de changement de prénom est désormais formée devant l’officier d’état civil à la mairie ou devant l’autorité compétente.

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a donné compétence à l’officier d’état civil pour connaître des demandes de changement de prénom.

On ne peut pas faire la demande par courrier, mail ou fax, ou encore la faire déposer par un tiers.

Il faut que le demandeur se déplace personnellement à l’état civil.

Où déposer la demande ?

Devant l’officier d’état civil du lieu de naissance ou du lieu de résidence.

A l’OFPRA pour les réfugiés, apatrides, et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Auprès du service central du ministère des affaires étrangères pour les actes détenus par ce service.

Il est interdit de déposer plusieurs demandes en même temps devant différents officiers d’état civil.

Enfin, il est obligatoire de déclarer si d’autres demandes antérieures avaient été formées.

Mais une décision antérieure de rejet rendue par un JAF ou un officier d’état civil, ne lie pas l’officier d’état civil saisi ultérieurement.

 

Que peut-on demander ?

Il est possible de demander une modification, adjonction  ou suppression d’un ou plusieurs  prénoms, ainsi que la modification de l’ordre des prénoms.

 

Qui peut faire la demande ?

Seule la personne concernée peut faire la demande.

Les mineurs représentés par leurs représentants légaux.  Le mineur de plus de 13 ans quant à lui, doit obligatoirement donner son consentement.

Le majeur sous tutelle : la demande doit être faire par le majeur et son tuteur. En outre,  le majeur doit obligatoirement consentir à la demande.

 

Où se procurer les formulaires :

L’officier de l’état civil remet les formulaires au demandeur (le formulaire ne peut être envoyé par courrier ou être remis à un tiers).

Un formulaire peut être téléchargé ici !

Les pièces nécessaires :

– Un acte de naissance intégral de moins de trois mois (original) ou un certificat OFPRA datant de moins de trois mois (original), ou un certificat du ministère des affaires étrangères datant de moins de trois mois pour les personnes concernées.

Les étrangers qui sont en cours de demande de nationalité française doivent produire un acte de naissance de leur pays d’origine copie intégrale et originale légalisée ou revêtue de l’apostille ainsi que  sa traduction en français de moins de six mois (sauf pour les pays ne procédant pas à la mise à jour des actes. Il faudra dans ce cas une attestation de l’ambassade ou du consulat ou d’une autre autorité, certifiant qu’aucune copie plus récente n’est possible et que l’acte ne fait pas l’objet de mise à jour).  LIEN.

De même, les étrangers peuvent former une demande. Ils doivent fournir un acte de naissance de leur pays d’origine dans les mêmes conditions que les étrangers ayant déposé une demande de nationalité (voir ci-dessus). De plus, ils devront justifier de leur nationalité et fournir un certificat de coutume (sauf s’il s’agit d’un réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire).

– Une pièce d’identité originale.

– Un justificatif de résidence récent.

– L’ensemble des actes d’état civil susceptibles d’être impactés par le changement de prénom :

  • acte de mariage, certificat pacs,  acte naissance conjoint, enfant, partenaire de pacs , livret de famille, ainsi que l’identité de toutes les personnes concernées.

 

Examen de l’intérêt légitime de la demande :

Le fait que la demande soit désormais formée devant l’officier d’état civil au lieu du juge, ne modifie pas l’examen de l’intérêt légitime.

Autrefois examiné par un juge, il le sera à présent par l’officier d’état civil qui doit vérifier que le demandeur a un intérêt légitime à former sa demande.

A titre indicatif,

La circulaire du 17 février 2017 précise que pour apprécier l’intérêt légitime, les pièces suivantes pourront être demandées :

– Certificat d’accouchement, bracelet de naissance, copie du carnet de santé,  copie du livret de famille des parents, certificat de scolarité, bulletins scolaires, copie de diplômes, certificat d’inscription à une activité de loisir,

– Contrat de travail, attestation de collègues de travail, courriels professionnels, bulletins de salaire,

–  Copie des anciennes pièces d’identité, avis d’impôts, justificatifs de domicile,

– Certificat de professionnels de santé concernant les difficultés rencontrées par l’intéressé porteur d’un prénom indéterminé.

Ainsi, l’intérêt légitime est apprécié selon les circonstances particulières de chaque demande.

Le Procureur de la République pourra définir une politique locale en la matière.

Motifs de refus :

A titre indicatif,

La circulaire du 17 février 2017 reprend ces quelques exemples de jurisprudence d’avant la réforme qui refusait un changement de prénom pour :

–  des convenances personnelles,

–  un prénom avec des signes diacritiques ou ligatures non connus de la langue française,

– prendre en prénom le nom des parents,

–  substituer un prénom par un diminutif.

 

Exemple de demandes acceptées :

En revanche, est admissible la demande de changement de prénom :

– s’inscrivant dans un processus de changement de sexe de l’intéressé,

– suite à un usage prolongé d’un autre prénom que celui de l’état civil,

– afin de permettre l’intégration en France,

–  afin de supprimer un prénom ridicule,

– ajouter ou supprimer un tiret entre deux prénoms suite à un usage prolongé,

–  également pour des motifs tenant à la transsexualité du demandeur,

Il est à noter que l’officier  d’état civil pourra inviter le demandeur à modifier sa demande s’il lui semble que celle-ci n’est pas caractérisée par un intérêt légitime. Par ailleurs, le Procureur peut, soit enjoindre l’officier d’état civil d’accepter la demande, soit s’opposer à la demande.

Au bout de combien de temps la décision est-elle rendue ?

Le texte prévoit que l’officier d’état civil doit rendre sa décision dans un délai raisonnable.

Le demandeur reçoit directement ladite décision.

En effet, il s’occupe de la transcription sur les registres d’état civil concernés.

En cas de demande dépourvue d’intérêt légitime, l’officier d’état civil saisit sans délai le Procureur de la République et informe l’intéressé.

De ce fait, le Procureur examine la demande « in concreto ».

 

Quel recours contre la décision de refus ?

Le Procureur de la République qui reçoit l’avis de l’officier d’état  civil peut s’opposer au changement de prénom. Le demandeur est alors informé. Il peut toutefois saisir le juge aux affaires familiales.

24 janvier 2018

Olivia Chalus Pénochet

Avocat- 39 rue Rossini-06000 Nice

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