CHANGEMENT DE PRÉNOM A LA MAIRIE, C’EST POSSIBLE ! Comment demander un changement de prénom devant l’officier de l’état civil ?

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Le nouvel article 60 du Code civil précise que la demande de changement de prénom est désormais formée devant l’officier d’état civil à la mairie ou devant l’autorité compétente.

La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle a donné compétence à l’officier d’état civil pour connaître des demandes de changement de prénom.

La demande ne peut être faite par courrier, mail ou fax ou encore ne peut être déposée par un tiers. Il faut que le demandeur se déplace personnellement à l’état civil.

Où déposer la demande ?

Devant l’officier d’état civil du lieu de naissance ou du lieu de résidence.

A l’OFPRA pour les réfugiés, apatrides, et les bénéficiaires de la protection subsidiaire.

Auprès du service central du ministère des affaires étrangères pour les actes détenus par ce service.

Il est interdit de déposer plusieurs demandes en même temps devant différends officiers d’état civil.

Il est obligatoire de déclarer si d’autres demandes antérieures avaient été formées. Mais une décision antérieure de rejet rendue par un jaf ou un officier d’état civil, ne lie pas l’officier d’état civil saisit ultérieurement.

 

Que peut-on demander ?

Il est possible de demander une modification, adjonction  ou suppression d’un ou plusieurs  prénoms, la modification de l’ordre des prénoms.

 

Qui peut faire la demande ?

Seule la personne concernée peut faire la demande.

Les mineurs représentés par leurs représentants légaux. Le mineur de plus de 13 ans doit obligatoirement donner son consentement.

Le majeur sous tutelle : la demande doit être faire par le majeur et son tuteur, et le majeur doit obligatoirement consentir à la demande.

 

Où se procurer les formulaires ?

Les formulaires sont remis par l’officier d’Etat civil au demandeur (le formulaire ne peut être envoyé par courrier ou être remis à un tiers).

Un formulaire peut être téléchargé ici !

Les pièces nécessaires

– un acte de naissance intégral de moins de trois mois (original) ou certificat OFPRA datant de moins de trois mois (original), ou certificat du ministère des affaires étrangères datant de moins de trois mois pour les personnes concernées, les étrangers qui sont en cours de demande de nationalité française doivent produire un acte de naissance de leur pays d’origine copie intégrale et originale légalisée ou revêtue de l’apostille et sa traduction en français de moins de six mois (sauf pour les pays ne procédant pas à la mise à jour des actes, il faudra dans ce cas une attestation de l’ambassade ou consulat ou autre autorité, certificat qu’aucune copie plus récente n’est possible et que l’acte ne fait pas l’objet de mise à jour).  LIEN.

De même, les étrangers peuvent former une demande. Ils doivent fournir un acte de naissance de leur pays d’origine dans les mêmes conditions que les étrangers ayant déposé une demande de nationalité (voir ci-dessus). De plus ils devront justifier de leur nationalité et fournir un certificat de coutume (sauf s’il s’agit d’un réfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire).

– Une pièce d’identité : originale

– Un justificatif de résidence récent

– L’ensemble des actes d’état civil susceptibles d’être impactés par le changement de prénom : acte de mariage, certificat pacs,  acte naissance conjoint, enfant, partenaire de pacs , livret de famille,et l’identité de toutes les personnes concernées.

 

Examen de l’intérêt légitime de la demande :

Le fait que la demande soit désormais formée devant l’officier d’Etat civil du lieu du juge précédemment, ne modifie pas l’examen de l’intérêt légitime. Autrefois examiné par un juge, il le sera à présent par l’officier d’Etat civil qui doit vérifier que de demandeur a un intérêt légitime à former sa demande.

A titre indicatif, la circulaire du 17 février 2017 indique que pour apprécier l’intérêt légitime, les pièces suivantes pourront être demandées :

– Certificat d’accouchement, bracelet de naissance, copie carnet de santé,  copie livret de famille des parents, certificat de scolarité, bulletins scolaire, copie diplomes, certificat d’inscription à une activité de loisirs,

– Contrat de travail, attestation de collègues de travail, courriels professionnels, bulletins de salaire,

–  copie des anciennes pièces d’identité, avis d’impôts, justificatifs de domicile

– certificat de professionnels de santé concernant les difficultés rencontrées par l’intéressé porteur d’un prénom indéterminé

Ainsi, l’intérêt légitime est apprécié selon les circonstances particulières de chaque demande. Le procureur de la république pourra définir une politique local en la matière.

 

Motifs de refus :

A titre indicatif la circulaire du 17 février 2017 reprend ce quelques exemples de jurisprudence d’avant la réforme qui refusait un changement de prénom pour :

–  des convenances personnelles

–  un prénom avec des signes diacritique ou ligatures non connus de la langue française,

– prendre en prénom le nom des parents

–  substituer un prénom par un diminutif

 

Exemple de demandes acceptées :

En revanche, est admissible la demande de changement de prénom :

– s’inscrivant dans un processus de changement de sexe de l’intéressé,

– suite à un usage prolongé d’un autre prénom que celui de l’état civil

– afin de permettre l’intégration en France

–  afin de supprimer un prénom ridicule

– ajouter ou supprimer un tiret entre deux prénoms suite à un usage prolongé

–  pour des motifs tenant à la transsexualité du demandeur,

Mais l’officier  d’Etat civil pourra inviter le demander à modifier sa demande s’il lui semble que celle-ci n’est pas caractérisée par un intérêt légitime. Le procureur peut soit enjoindre l’officier d’état civil d’accepter la demande, soit s’opposer à la demande.

 

Au bout de combien de temps la décision est-elle rendue ?

Le texte prévoit que l’officier d’Etat civil rende sa décision dans un délai raisonnable, elle est communiquée directement au demandeur.

En effet, il s’occupe de la transcription sur les registres d’état civil concernés.

En cas de demande dépourvu d’intérêt légitime, l’officier d’état civil saisit sans délai le procureur de la république et informe l’interessé.

Le procureur examine la demande « in concreto ».

 

Quel recours contre la décision de refus ?

Le procureur de la République qui reçoit l’avis de l’officier d’Etat  civil peut s’opposer au changement de prénom. Le demandeur est informé. Il peut saisir le juge aux affaires familiales.

24 janvier 2018

Olivia Chalus Pénochet

Avocat- 39 rue Rossini-06000 Nice