Catégorie : Victime de dommage corporel

Résultat de vos recherches par tags ou catégories

violences sexuelle

Agressions sexuelles

Le consentement de la victime ne peut être déduit de la sidération causée par une atteinte sexuelle commise par violence, contrainte, menace ou surprise.

Lire la suite »
L'indemnisation d'une catastrophe naturelle Inondation de maison et voiture

L’indemnisation d’une catastrophe naturelle

L’indemnisation des victimes d’une catastrophe naturelle est versée après qu’un arrêté de catastrophe naturelle ait été publié. Peuvent en bénéficier les assurés titulaires d’un contrat d’assurance prévoyant cette garantie. L’indemnisation porte sur les dommages matériels. En revanche les dommages corporels ne sont pas indemnisés.

Lire la suite »
Accident de la route sur autoroute

Accident de la route, comment être indemnisé ?

Etre indemnisé suite à un accident de la route :Tous les conseils destinés aux victimes d’accident de la route : L’expertise médicale, les provisions, les délais, le calcul de l’évaluation de l’indemnisation tout est expliqué en détails.

Lire la suite »