Maître Olivia CHALUS PENOCHET - Avocat spécialiste droit du dommage corporel - 04 93 87 42 44

Les nouvelles plus values immobilières

A l’occasion des derniers textes votés et en cours de discussion actuellement, Faites le point de vos connaissances en la matière : SOMMAIRE : LES PLUS VALUS SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES Comment calculer le montant de la plus value étape par étape… LE...

L’usufruit

En quelques mots l’usufruit est le droit de jouir d’un bien dont la propriété appartient à un autre …. L’usufruit est régit par les articles 382, 578 à 624 et 767 du Code civil. Et maintenant les détails ….. QU’EST CE QUE...

Le plafonnement des loyers

Par décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 applicable depuis le 1er août 2012, les nouveaux loyers ou les loyers des baux renouvelés sont plafonnés à l’indice de référence des loyers sauf exception. Retrouvez tous les détails ci-après. LE TEXTE Le décret n°...

Indexer un loyer en 4 étapes

Voici la méthode en 4 étapes : 1ERE ÉTAPE : RELEVER SUR VOTRE BAIL LA DATE D’INDEXATION Chaque année, le loyer d’un bail est revalorisé. Le bail doit prévoir soit une date précise pour l’indexation (par exemple : le 1er juillet de chaque année) soit...

Augmenter un loyer sous évalué

En matière de location vide, le bailleur peut réévaluer le loyer à condition que cela s’effectue lors du renouvellement du bail et si le loyer est manifestement sous évalué. LE TEXTE DE LOI Article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 :  »Lors du renouvellement du...
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