Archives de catégorie : Immobilier

Cette rubrique regroupe les articles relatifs au droit immobilier.

Indemnité d’eviction de 160.000€ pour le non respect d’un prêt à usage

committal - Uebergabe

Le prêt à usage (ou Commodat) est un contrat de prêt, par lequel l’une des parties (le prêteur) remet à l’autre partie (l’emprunteur) une ou plusieurs choses, à charge pour ce dernier de la restituer après l’avoir utilisée pendant un temps déterminé.

Le prêt à usage est un contrat de prêt consenti à titre gratuit et porte sur une chose non consomptible.

L’article 1875 du Code civil stipule ainsi que :

« Le prêt à usage est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ».

Dans un jugement du 25 avril 2014 le TGI de Grasse a condamné le prêteur qui a repris le bien avant le terme prévu, à payer à l’emprunteur une indemnité d’éviction de 160.000€.

M. X avait en effet donné à Mme Y une partie de son appartement en prêt à usage à vie. Au décès de M. X son héritier M.Z voulant vendre l’appartement, a promis dans un accord écrit, de verser une indemnité de 160.000€ à Mme Y s’il vendait son appartement, indemnité qu’elle avait acceptée en échange de son départ de l’appartement.

L’héritier M. Z n’a pas réussi a vendre l’appartement et était criblé de dettes, de sorte que finalement l’appartement a été vendu aux enchères aux époux W, qui lorsqu’ils ont acheté ont bien entendu été informé que Mme Y était dans les lieux, et qu’elle acceptait de les quitter contre le paiement de la somme de 160.000€.

Ne souhaitant pas régler cette indemnité, les époux W ont contraints Mme Y à quitter les lieux (les témoignages des autres copropriétaires de l’immeuble en attestent).

Le tribunal a considéré que dans ces conditions il s’agissait d’une éviction illégitime rendant exigible l’indemnité de 160.000€ et a condamné les époux W à payer cette somme à Mme Y.

 

Me Chalus Olivia

Avocat

Nice

Les nouvelles plus values immobilières…SUITE

Voici les dernières mesures adoptées dans la dernière loi de finance rectificative :

La surtaxation des plus-values immobilières

Il a été décidé une surtaxation des plus values immobilières en 2013 à partir d’un certain montant.

La surtaxe concernera les plus-values immobilières supérieures à 50.000 euros et non pas 100.000 euros comme prévu à l’origine, et elle sera applicable dès 2013, à l’exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 7 décembre 2012. Dans ces conditions, il semble difficile d’échapper à cette nouvelle taxe. Continuer la lecture

Les nouvelles plus values immobilières

A l’occasion des derniers textes votés et en cours de discussion actuellement,

Faites le point de vos connaissances en la matière :

SOMMAIRE :

LES PLUS VALUS SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES
Comment calculer le montant de la plus value étape par étape…

LE PROJET DE REFORME POUR 2013 ?
L’assemblée discute actuellement d’accorder un abattement supplémentaire de 20%…réponse dans la loi de finance 2013 qui sera votée prochainement… ; Continuer la lecture

L’usufruit

En quelques mots l’usufruit est le droit de jouir d’un bien dont la propriété appartient à un autre ….

L’usufruit est régit par les articles 382, 578 à 624 et 767 du Code civil.

Et maintenant les détails …..

QU’EST CE QUE L’USUFRUIT ?

L’usufruit est donc le droit de jouir d’un bien dont un autre est propriétaire, à charge d’en assurer sa conservation. Continuer la lecture

Le plafonnement des loyers

Par décret n°2012-894 du 20 juillet 2012 applicable depuis le 1er août 2012, les nouveaux loyers ou les loyers des baux renouvelés sont plafonnés à l’indice de référence des loyers sauf exception.
Retrouvez tous les détails ci-après.

LE TEXTE

Le décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l’évolution de certains loyers est applicable dans des communes où le niveau d’évolution des loyers comparés à ceux de l’ensemble du territoire révèle une situation anormale du marché locatif (article 18 de la loi du 6 juillet 1989). Continuer la lecture

Indexer un loyer en 4 étapes

Voici la méthode en 4 étapes :

1ERE ÉTAPE :

RELEVER SUR VOTRE BAIL LA DATE D’INDEXATION

Chaque année, le loyer d’un bail est revalorisé.

Le bail doit prévoir soit une date précise pour l’indexation (par exemple : le 1er juillet de chaque année) soit le bail sera revalorisé à la date anniversaire du bail.

2EME ÉTAPE :

RELEVER SUR VOTRE BAIL L’INDICE A APPLIQUER

Le bail prévoit également l’indice choisi. Continuer la lecture

Quels diagnostics obligatoires pour un bail commercial ?

QUELS DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LOUER UN LOCAL COMMERCIAL ?

Les locaux commerciaux n’échappent pas à l’obligation de fournir différents diagnostics techniques.

A minima, il faudra un DPE, l’état des risques et l’amiante. Éventuellement l’annexe environnementale. Et si vous louez une partie du local en habitation il vous faudra rajouter le plomb.

1 – LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Continuer la lecture

Actualité des baux d’habitation : dernière jurisprudence

A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation sur les baux d’habitation, faites le point de vos connaissances en la matière.

Au sommaire :

– Reprise pour habiter : absence d’occupation prolongée justifiée par des travaux

Ne commet pas de fraude le propriétaire, qui en raison de ses travaux, n’habite pas immédiatement le logement après un congé pour reprise. Continuer la lecture

En 2015, professions liberales et commercants devront disposer d’un accés handicapés

Médecins, professions para-médicales, avocats, architectes, experts, exploitants de boutiques ou petits commerçants …. vous recevez du public ? Vous serez donc soumis à compter de 2015 à la législation sur les Établissements Recevant du Public (ERP) sous peine notamment de fermeture de votre établissement.

A l’occasion de la proposition de loi adopté le 28 juin 2011 par le Sénat et qui assouplie la loi du 11 février 2005 sur le handicap revenons sur les obligations qui concernent notamment Continuer la lecture

Augmenter un loyer sous évalué

En matière de location vide, le bailleur peut réévaluer le loyer à condition que cela s’effectue lors du renouvellement du bail et si le loyer est manifestement sous évalué.

LE TEXTE DE LOI

Article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 :

 »Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’il est manifestement sous évalué ; Continuer la lecture