Archives de catégorie : Consommation – Vie pratique

Cette rubrique regroupe les articles en matière de droit de la consommation et vie pratique.

VAPOTER N’EST PAS FUMER

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VAPOTER N’EST PAS FUMER

 

Par une décision rendue par la Cour de cassation[i] le 26 novembre 2014, la Cour suprême a décidé que Vapoter n’est pas fumer.

Une personne avait été verbalisée, tandis qu’elle utilisait une cigarette électronique dans la gare SNCF de Neuilly Porte Maillot.

Par suite, la procédure est venue devant le juge de proximité de PARIS 19ème qui par un jugement du  12 février 2014 l’a relaxée des faits qui lui étaient reprochés. Le ministère public a formé un pourvoi en cassation, et c’est dans ces conditions que la cour de cassation a été amenée à se prononcer sur cette question.

La Cour de cassation a estimé que la cigarette électronique qui utilise un liquide mélangé à l’air n’est pas assimilable à la cigarette traditionnelle :

« L’interdiction de fumer, a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée ; que celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle et que le liquide, mélangé à l’air, est diffusé sous forme de vapeur »

La Cour de cassation rappelle en effet que les textes de répression sont d’interprétation stricte. En effet, l’article R3512-1[ii] du Code de la santé publique se contente d’interdire « de fumer dans un lieu à usage collectif »

 

 


[i] Cassation criminelle, 26 novembre 2014, n°14-81888

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029816639&fastReqId=177108718&fastPos=1

[ii] Article R3512-1

Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l’article R. 3511-1 hors de l’emplacement mentionné à l’article R. 3511-2 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

 

La déclaration de bonne santé pré-imprimée ne vaut pas questionnaire médical et une fausse déclaration n’est pas intentionnelle

(Jugement téléchargeable)

Dans un contrat de crédit avec assurance décès invalidité, lorsque l’assuré rempli le questionnaire médical, s’il fait une fausse déclaration l’assurance peut refuser d’assurer au motif que cette fausse déclaration était intentionnelle (pour cacher sa situation à l’assurance), qu’en conséquence l’assurance n’a pas pu apprécier correctement le risque, et que le contrat d’assurance est nul sur le fondement des articles L113-8 et L113_9 du Code des assurances. Continuer la lecture

Spécial automobilistes

SOMMAIRE :

Report de l’obligaton d’avoir un éthylotest embarqué,

Faire annuler un pv de stationnement…

ÉTHYLOTEST REPORTÉ

Le ministre de l’intérieur a annoncé le report de l’obligation de posséder un éthylotest en cas de contrôle routier au cours d’une conférence de presse jeudi 24 janvier 2013.

Le défaut de possession d’un éthylotest devait être sanctionné par une amende de 11 euros à partir du 1er mars 2013. Un décret avait été publié en ce sens au Journal Officiel du mardi 30 octobre 2012. Continuer la lecture

Résilier son abonnement téléphonique

Vous avez un abonnement de téléphone mobile (SFR, BOUYGUES, ORANGE …) et vous voulez changer d’opérateur ou tout simplement résilier votre abonnement mais vous ne savez pas comment faire !

En signant un contrat d’abonnement téléphonique auprès d’un fournisseur vous entrez dans une relation contractuelle avec lui. Les conditions générales de vente (CGV) ou les conditions générales d’abonnement (CGA) régissent cette relation. Continuer la lecture

Comment résilier son abonnement ADSL

Vous avez souscrit un abonnement et le terme touche à sa fin (12 ou 24 mois selon les cas). Votre fournisseur a l’obligation de vous prévenir de la fin proche de votre abonnement. Vous avez le choix de le continuer ou d’y mettre fin au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

La nouvelle loi du 3 janvier 2008 dite « Chatel » modifie le droit des télécommunications électroniques (les contrats de fournitures d’accès à Internet ainsi que la téléphonie fixe, mobile). Cette loi est applicable depuis le 1er juin 2008. Continuer la lecture