La déclaration de bonne santé pré-imprimée ne vaut pas questionnaire médical et une fausse déclaration n’est pas intentionnelle

(Jugement téléchargeable)

Dans un contrat de crédit avec assurance décès invalidité, lorsque l’assuré rempli le questionnaire médical, s’il fait une fausse déclaration l’assurance peut refuser d’assurer au motif que cette fausse déclaration était intentionnelle (pour cacher sa situation à l’assurance), qu’en conséquence l’assurance n’a pas pu apprécier correctement le risque, et que le contrat d’assurance est nul sur le fondement des articles L113-8 et L113_9 du Code des assurances.

Cependant les tribunaux étudient de près les questionnaires qui sont présentés aux assurés.
Dans cette espèce, il s’agissait non pas d’un questionnaire personnalisé, mais d’une attestation de bonne santé pré-imprimée. Le Tribunal a considéré que la simple signature au bas de ce questionnaire n’était pas suffisante pour caractériser l’intention de l’assurée de faire volontairement une fausse déclaration.
Par conséquent le tribunal a dit que le contrat d’assurance devait jouer.

Monsieur L avait en effet acheté un véhicule financé à crédit avec une assurance décès invalidité.
Sur les offres de prêts figurait une mention :

« Il y adhère s’il certifie à la date de signature de la présente offre ne pas suivre un traitement médical régulier, ne pas être sous surveillance médicale, ne pas être en arrêt de travail, ne pas l’avoir été plus de 30 jours consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois, ne pas être titulaire d’une pension d’invalidité ».

Monsieur L avait signé. Or il était bien sous traitement médical à l’époque.
Il décède d’un cancer trois ans plus tard. L’assurance du crédit réclame une attestation du médecin traitant indiquant les causes du décès et les traitements qui étaient pris par l’assuré. Elle constate qu’il prenait bien un traitement depuis de nombreuses années. Immédiatement elle refuse de rembourser le crédit au motif que Monsieur L aurait effectué une fausse déclaration lors de la souscription du contrat d’assurance. La banque demande à la veuve de rembourser le crédit, les frais, les pénalités ou tous les dépens de procédure.
Sa veuve conteste et porte le litige devant le Tribunal en faisant opposition à l’injonction de payer que lui adresse la banque. Elle appelle également en cause la compagnie d’assurance.
Le Tribunal va considérer que même si Monsieur L a fait une déclaration inexacte l’assurance doit jouer :

« Toutefois, la déclaration inexacte ne caractérise pas à elle seule la fausse déclaration….En effet, l’inexactitude de la déclaration souscrite par Monsieur Bernard L. ne peut être qualifiée d’intentionnelle dès lors que l’assuré n’a pas été sollicité pour répondre de manière volontaire, active et réflechie à un questionnaire médical précis appelant des réponses précises et individualisées mais s’est borné à apposer sa signature sous une formule pré-imprimée au libellé général.
En effet, le fait pour un assuré de se voir proposé à la signature une déclaration de bonne santé pré-imprimée plutôt qu’un questionnaire médical détaillé et ciblé est moins susceptible d’attirer l’attention du signataire sur la nécessité de donner des précisions sur les points médicaux qui ont pu le conduire à consulter mais au sujet desquels il n’est pas précisément interrogé.
…/…
Au surplus la compagnie Suravenir ne démontre pas en quoi la connaissance des affections dont la déclaration a été omise aurait modifié son appréciation du risque ».

En conséquence le tribunal a condamné l’assurance à rembourser le crédit et à payer les frais de justice.
La compagnie d’assurance a interjeté appel. L’affaire est en cours à Aix en Provence.

Le jugement est téléchargeable en cliquant sur le lien
Olivia Chalus
Avocat Nice
2014

2 réflexions au sujet de « La déclaration de bonne santé pré-imprimée ne vaut pas questionnaire médical et une fausse déclaration n’est pas intentionnelle »

  1. DAUPHIN Clément

    Auriez-vous l’amabilité de me communiquer les dates du jugement TGI et CA à l’encontre de la société SURAVENIR ? J’ai le jugement Cass. 2è civ., 11 sept. 2014, n° 13-22429 et CA renvoi de Bourges du 10 sept. 2015, RG 14/01689 concernant également la société SURAVENIR.
    Etant bénévole à l’UFC Que Choisir, j’ai deux dossiers en cours et un à venir.
    Merci par avance.

    1. olivia.chalus Auteur de l’article

      Bonjour,
      Je trouve votre msg bien tardivement, noyé au milieu des spams. Avez-vous toujours besoin de ces décisions ? dans l’affirmative contactez au bureau lundi matin.
      Bien cordialement
      Olivia Chalus Pénochet

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