Dans le cadre de son travail, Mme X bénéficiait d’une assurance prévoyance de groupe garantissant l’invalidité permanente.
Mme X a été victime d’un accident vasculaire cerebral.
A la suite cette AVC elle n’a pas pu reprendre son travail. Puis elle a été admise en invalidité totale. Elle a demandé à la prévoyance de verser ses garanties. La prévoyance ne donnant aucune réponse Mme X a confié son dossier à Me Chalus Penochet qui a saisi le Tribunal en 2020.
A la réception de la convocation devant le Tribunal, l’assurance prévoyance a versé le capital invalidité à Mme X (35000€) et sa rente mensuelle d’invalidité.
Le Tribunal l’a condamné en novembre 2020 à payer tous les frais de procédure.
Avocat au Barreau de Nice, Spécialiste en Droit de la réparation du Dommage Corporel, Diplôme Universitaire de Droit de la réparation du dommage corporel.