ACCIDENT DE LA ROUTE, contre un véhicule étranger : Indemnisation en France.

Vous avez été victime d’un accident avec un véhicule étranger ? L’indemnisation a lieu en France, selon le droit français.

Indemnisation : 340 000€ d’indemnisation dont 155 000€ pour la victime. En effet les créances des organismes sociaux absorbent la différence. Indemnisation accordée en France. Concernant le conducteur français gravement blessé; plus les intérêts au double du taux légal capitalisés.

Les faits : Accident avec un véhicule étranger : indemnisation en France

Ainsi, le Tribunal Judicaire de Draguignan a fixé l’indemnisation du conducteur français victime du véhicule étranger. En effet, son véhicule a été percuté de pleine face. Il s’agissait d’une camionette immatriculée dans un pays de l’union européenne. Il s’agit d’un véhicule assuré à l’étranger.

Circonstances d’accident de la route : Un choc frontal. La camionette (véhicule étranger) roulant en pleine gauche et le conducteur de la voiture française n’a pas pu l’éviter. Les pompiers ont eu besoin de plusieurs heures pour désincarcerer la victime. La victime a été sédatée durant l’opération. Les blessures étaient les suivantes :

• Fracture ouverte de la rotule droite, avec deux interventions chirurgicales,
• Hospitalisations successives, pendant près de six mois, suivies d’une hospitalisation de jour de deux semaines.
• canne anglaise et orthèse : 18 mois. Et un périmètre de marche limité par les douleurs et une descente d’escalier durablement difficile.
• bascule pelvienne droite de 16,4 mm, arthrose interapophysaire postérieure exubérante en L4-L5 et L5-S1, calcifications péri-trochantériennes gauches,
• Stress post traumatique

Au total : 20% de taux de Déficit Fonctionnel Permanent. 4/7 pour les souffrances endurées. 2/7 pour les prejudices esthétiques temporaire et permanent. Un retentissement professionnel et personnel, une tierce personne viagère.

L’apport du jugement

Dans cet accident avec un véhicule étranger Le tribunal fixe l’indemnisation en France et applique le droit français. De ce fait, le Tribunal a multiplié les sommes par 2 par rapport aux offres de l’assurance (81 200 €).

A plusieurs reprises, le Tribunal rappelle qu’il n’est pas tenu par le rapport d’expertise médical.

De plus, le Tribunal a également alloué une indemnisation au conjoint victime indirecte pour ses préjudices d’affection et sexuel.

Un véhicule étranger, une indemnisation en France selon le droit français

IL ressort que l’indemnisation a lieu en France si :

• L’accident de la route contre un véhicule étranger assuré dans un pays de l’union européenne
• L’accident est en France

Dans l’espèce : La camionette immatriculée et assurée à l’étranger. Mais l’indemnisation a eu lieu en France. Et le Tribunal applique le droit Français. L’assurance étrangère représentée via le Bureau Central Français et une assurance française.

Pourtant la victime n’a pas eu à poursuivre la procédure à l’étranger. Elle a assigné le Bureau Central Français devant un Tribunal Français (lieu de l’accident). Le Bureau Central Français agissant en qualité de délégataire de l’assureur étranger, selon la procédure de la Carte verte.

Ainsi, la victime n’est pas pénalisée. Malgré l’extranéité du véhicule responsable la victime a droit à une indemnisation intégrale en France pour un accident de la route d’un véhicule français contre un véhicule étranger

Les intérêts au double du taux légal capitalisés

Le tribunal fait application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances. Sur trois paramètres de la sanction, le Tribunal va a chaque fois dans le sens le plus favorable à la victime.

• Point de départ des intérêts : Aucune offre provisionnelle n’avait été présentée dans les huit mois de l’accident. C’est ce délai, qui déclenche la sanction — « le délai le plus favorable à la victime s’applique ».
• Assiette des intérêts : La totalité du préjudice, soit 340 818,09 €, avant imputation des créances des tiers payeurs et avant déduction des provisions — et non le montant offert, ni le montant revenant à la victime.
• Motif pour accorder le doublement et la capitalisation : La dernière offre, présentée , était « manifestement insuffisante » .
• Terme des intérêts : Jusqu’au jour où le jugement sera devenu définitif, et non jusqu’au prononcé.

Par conséquent, le tribunal rejette la défense tirée de la lenteur des tiers payeurs :

« il appartient à l’assureur d’effectuer les démarches nécessaires à l’obtention des pièces utiles à l’évaluation des différents préjudices et notamment de prendre attache avec les tiers payeurs aux fins d’établir une offre complète ».

Donc au jour du prononcé du jugement le montant des intérêts s’évaluait à 254 000€ . Cette somme s’ajoute aux 155 000€ versés à la victime.

Le juge n’est pas lié par le rapport d’expertise

Ainsi le Code de Procédure civile dans son article 246 stipule :

« Le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien. »

Or, dans son jugement, à trois reprises le Tribunal applique ce principe :

• Il calcule de nouveau le taux de DFP à 20%. L’expert l’a fixé à 19% au total. Alors que le détail des taux fixés était en réalité de 20%,
• Il retient une tierce personne pendant la période d’hospitalisation, que l’expert avait refusé (soit 2h/jour pendant plus de 180 jours),
• Il accepte d’indemniser des aménagements du domicile que l’expert avait refusé d’inclure dans son rapport.

Le calcul de la tierce personne conforme à la demande de la victime

Le Tribunal a fait droit aux arguments avancés en faveur de la victime. Il accepte de prendre en compte au taux plein l’aide humaine familiale. Alors que le Bureau Central Français plaidait que seule une aide humaine professionnelle pouvait être indemnisée au taux plein).

En effet, le Tribunal a calculé la tierce personne viagère sur une base de 59 semaines/an. Au lieu de 52 afin de prendre en compte les congés payés du personnel.

Indemnisation de l’érosion monétaire sur les sommes décaissées

Le Tribunal a fait droit à la demande d’indemnisation au titre de l’érosion monétaire. Il actualise les indemnisations sur les sommes décaissées.

Indemnisation pour le conjoint

De plus, le Tribunal indemnise le conjoint pour ses préjudices par ricochet.

Ce que le Tribunal a refusé (et pourquoi)

En effet, un jugement ne se lit pas seulement par ce qu’il accorde. Dans cette affaire, Le Tribunal rejette plusieurs demandes. Aucune ne l’a été sur le principe : à chaque fois, c’est une pièce qui manquait au dossier.

• Les troubles dans les conditions d’existence du conjoint (10 000 € demandés) : rejetés faute de preuve de la cohabitation. .
• La perte des repas pris sur le lieu de travail : la victime, responsable d’une restauration collective, déjeunait sur place et rapportait les excédents. Pourtant le Tribunal a refusé d’y voir un complément de salaire, faute de prime de panier mentionnée sur les bulletins de salaire. Analysé comme un simple remboursement de frais, cet avantage n’est pas indemnisable.
• La perte de chance d’une promotion : la victime espérait accéder à un poste de catégorie supérieure. Mais le Tribunal a rappelé que la perte de chance doit être « réelle et sérieuse », et non hypothétique. Or le dossier ne comprenait ni liste d’aptitude, ni preuve d’une candidature effective. Demande rejetée.
• La franchise du véhicule : en effet, l’attestation produite par la victime elle-même portait la mention « remboursée ». Rejet.
• Le téléphone et le disque restés dans le véhicule : car aucune trace de ces objets dans le procès-verbal d’enquête. Demande rejetée.
• Le calcul du déficit fonctionnel permanent en euro journalier, plus favorable que le calcul au point : refusé, faute de démontrer des troubles dans les conditions d’existence distincts de ceux que l’expert avait déjà intégrés dans le taux.

Ce qu’il faut en retenir :

Dans un accident avec un véhicule étranger comme dans tout autre, le droit à indemnisation ne suffit pas : il faut le prouver, poste par poste

En effet, le droit à indemnisation ne suffit pas : il faut le prouver, poste par poste. Une attestation isolée ne vaut pas preuve. Un justificatif de domicile, un bulletin de salaire, un avis d’imposition, un compte rendu d’entretien professionnel, une attestation de tiers rédigée dans les formes : ce sont ces pièces, réunies très en amont, qui font la différence entre une demande accordée et une demande rejetée. C’est tout l’objet du travail de préparation mené avec votre avocat, bien avant l’audience.

Jugement du Tribunal Judiciaire de Draguignan du 21 juillet 2026

* * * *

Me Olivia CHALUS PENOCHET

AVOCAT Nice,

Titulaire de la mention de spécialisation en droit du dommage corporel délivrée par le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

Pour aller plus loin : Accident avec un véhicule étranger : vos questions

Qui indemnise la victime lorsque le véhicule responsable est immatriculé à l’étranger ?

Quand le véhicule responsable est assuré dans un pays membre du système de la carte verte, le Bureau Central Français répond du sinistre en France . Le Bureau Central Français répond du sinistre en France, en qualité de délégataire de l’assureur étranger. La victime n’a aucune démarche à effectuer auprès de la compagnie étrangère. De plus, si le véhicule étranger n’est pas assuré, ou pas identifié : Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) verse l’indemnisation.

Devant quel tribunal faut-il agir ?

Devant un tribunal français. La victime domiciliée en France peut assigner devant le tribunal judiciaire du lieu de l’accident ou celui de son propre domicile. Il n’est ni nécessaire, ni souhaitable d’engager une procédure à l’étranger.

Quelle loi s’applique ?

Le droit français s’applique à tout accident avec un véhicule étranger survenu en France

En effet, dès lors que l’accident est survenu en France. La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, s’applique donc pleinement, quelle que soit la nationalité du conducteur responsable ou le pays d’immatriculation de son véhicule.

L’indemnisation est-elle moins favorable qu’avec un véhicule français ?

Non. La victime bénéficie exactement des mêmes règles : réparation intégrale du préjudice, nomenclature Dintilhac, recours des organismes sociaux poste par poste, et sanctions applicables à l’assureur en cas d’offre tardive ou insuffisante. Dans le jugement commenté, le Tribunal a d’ailleurs appliqué ces sanctions dans toute leur rigueur.

Dans quel délai l’assureur doit-il présenter une offre ?

L’assureur doit présenter une offre provisionnelle dans les huit mois de l’accident. Puis l’assureur doit présenter une offre définitive. Le délai est de cinq mois à compter de la date à laquelle il a est informé de la consolidation de la victime. Le délai le plus favorable à la victime s’applique.

Que se passe-t-il si l’offre est tardive ou trop faible ?

L’indemnité produit alors intérêt au double du taux de l’intérêt légal. Est assimilée à une absence d’offre une offre manifestement insuffisante . Cette sanction s’applique sur la totalité du préjudice, avant imputation des créances des organismes sociaux et avant déduction des provisions déjà versées. Compte tenu du niveau atteint par le taux légal ces dernières années, elle représente aujourd’hui des sommes considérables.

Dans quel délai faut-il agir ?

L’action en réparation du dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation de l’état de santé de la victime.

Faut-il être assisté lors de l’expertise médicale ?

C’est déterminant. Dans le jugement commenté, le tribuna condamne au remboursement de tous les frais de médecin-conseil exposés par la victime pour l’assister aux opérations d’expertise. L’expertise fixe les bases de toute l’indemnisation : s’y présenter seul face au médecin mandaté par l’assureur est le principal facteur de sous-indemnisation.

Faut-il accepter l’offre de l’assureur ?

Jamais sans l’avoir fait analyser. Dans cette affaire, le Tribunal a fixé le préjudice global à 340 000 € là où l’assureur proposait 81 260 €, soit plus de quatre fois l’offre — auxquels s’ajoutent les intérêts au double du taux légal, capitalisés.

Pour un autre article traitant des victimes françaises à l’étranger

voir : Français victimes d’un dommage corporel à l’étranger (incendie, aggression, accident de la voie publique, accident de la vie)

Olivia CHALUS PENOCHET

Avocat au Barreau de Nice, Spécialiste en Droit de la réparation du Dommage Corporel, Diplôme Universitaire de Droit de la réparation du dommage corporel.