La nomenclature Dintilhac des préjudices des victimes de dommages corporels révisée a été publiée le 2 novembre 2026 : Des avancées mais attention au danger latent de la barémisation.
La nomenclature Dintilhac est un outil à la disposition de tous le professionnels du médico légal pour évaluer les préjudices corporels d’une victime, elle datait de 2005 et nécessitait une mise à jour, qui a été effectuée le 2/11/26. Ainsi une nouvelle nomenclature DINTILHAC des préjudices corporels a été publiée par la Cour de cassation. Le groupe de travail de la Cour de cassation a en effet rendu le 2/11/2026 un rapport sur la révision de la nomenclature Dintilhac et une version révisée de la dite nomenclature.
Il doit être salué les avancées notables de cette nouvelle rédaction de la nomenclature tout en demeurant vigilant aux risques de forfaitisation et barémisation que font courir le renvoi institutionalisé au référéntiel.
Les liens vers la nouvelle nomenclature et le rapport du groupe de travail sont en fin d’article.
Nouvelle nomenclature Dintilhac : Simplification, enrichissement et une attention particulière aux enfants
La nouvelle nomenclature est simplifée par rapport à celle de 2005. La nouvelle nomenclature ne distingue plus pour les victimes indirectes les préjudices en cas de décès ou survie de la victime directe.
De plus, elle s’est enrichie de nouveaux sous postes tels que le préjudice d’angoisse de mort imminente de la victime directe, le prejudice d’attente et d’inquiétude des proches, le préjudice d’anxiété et le préjudice de perte d’industrie des proches.
Le préjudice professionnel temporaire comprend désormais les pertes de gains avant la consolidation et l’incidence professionnelle temporaire.
Par ailleurs, le Déficit Fonctionnel Permanent est défini avec ses trois sous postes avec la précision que pour les souffrances, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence, les éléments objectifs mais également subjectifs doivent être pris en compte.
Enfin et concernant les enfants, même si la nouvelle nomenclature n’intègre pas le préjudice juvenile de manière indépendante, le groupe de travail explique avoir intégré des spécificités dans chaque poste de préjudice et intègre de ce fait les préjudices spécifiques à l’enfance.
L’avis de l’avocat de victimes sur la nomenclature révisée
L’avocat praticien en dommage corporel se réjouit de certaines avancées mais toutefois alerte sur les risques de barémisation.
La nomenclature révisée a réécrit des postes de préjudices et cela va dans le bon sens, notamment en intégrant les sous postes qui avaient été dégagés par la jurisprudence.
Cependant, l’officialisation du recours à un réfentiel d’indemnisation pourrait conduire à la forfaitisation et la barémisation de l’indemnisation, ce qui est totalement contraire au principe de réparation intégrale apprécié in concreto pour chaque cas.
Qu’une méthodologie soit unifiée est compréhensible, mais l’évaluation de chaque préjudice d’une victime reste soumis au principe de réparation intégrale qui impose une appréciation personnelle de la situation de chacune des victimes. C’est donc l’inverse de la barémisation. Nous devons être attentif à ne pas sacrifier les droits des victimes en voulant faciliter le travail de ceux qui vont traiter leurs dossiers.
Le détail de la nouvelle nomenclature des préjudices de la victime directe
| Sigle | Poste | Définition |
| Préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation) | ||
| FST | Frais de santé temporaires | Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques exposés entre le fait dommageable et la consolidation, y compris le forfait hospitalier resté à la charge de la victime. |
| FDT | Frais divers temporaires | Frais annexes exposés avant consolidation, notamment les frais d’évaluation du préjudice (médecin-conseil), à l’exclusion de l’aide humaine, du logement et du véhicule, qui relèvent de postes propres. |
| ATPT | Assistance par une tierce personne temporaire | Besoin d’aide humaine avant consolidation, désormais érigé en poste autonome. Indemnisé selon le besoin, sans réduction lorsque l’aide est apportée bénévolement par un proche. |
| PPT | Préjudice professionnel temporaire | Pertes de revenus subies avant consolidation et incidence professionnelle temporaire, regroupées dans un même poste. |
| Préjudices patrimoniaux permanents (après consolidation) | ||
| FBSP | Frais et besoins de santé permanents | Frais de santé rendus nécessaires après consolidation, évalués d’après les besoins arrêtés à la consolidation, même en l’absence de dépense déjà engagée. |
| ATPP | Assistance par une tierce personne permanente | Besoin d’aide humaine permanent après consolidation, selon les mêmes principes que l’ATPT (évaluation selon le besoin, aide bénévole indemnisée sans réduction). |
| PGPP | Pertes de gains professionnels permanents | Perte ou diminution des revenus professionnels après consolidation. La perte intégrale est retenue lorsque toute activité est impossible ; les jeunes victimes sans activité sont indemnisées sur une estimation des revenus auxquels elles pouvaient prétendre. |
| IPP | Incidence professionnelle permanente | Incidences périphériques sur la sphère professionnelle : dévalorisation sur le marché du travail, reclassement, pénibilité accrue, perte de droits à la retraite, exclusion du monde du travail. |
| Préjudices patrimoniaux indépendants de la consolidation | ||
| FBLA | Frais et besoins de logement adapté | Frais d’adaptation ou d’acquisition d’un logement adapté au handicap, évalués selon les besoins et non seulement au vu des factures. |
| FBVA | Frais et besoins de véhicule adapté | Frais d’adaptation du véhicule ou, lorsque l’adaptation est impossible, d’acquisition d’un véhicule adapté. |
| PSUF | Préjudice scolaire, universitaire ou de formation | Retard ou perte d’année(s) d’études ou de formation, pénibilité de leur poursuite, réorientation ou renonciation à une formation. |
| Préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation) | ||
| DFT | Déficit fonctionnel temporaire | Atteinte aux fonctions et à la vie courante jusqu’à la consolidation, incluant les troubles dans les conditions d’existence. Le préjudice d’agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire y sont rattachés comme sous-postes. |
| SET | Souffrances endurées temporaires | Souffrances physiques et psychiques endurées jusqu’à la consolidation, appréciées en tenant compte des circonstances du dommage. La mention des « troubles associés » est retirée de la définition. |
| PET | Préjudice esthétique temporaire | Toute altération temporaire de l’apparence, y compris de l’élocution. |
| Préjudice extrapatrimonial autonome | ||
| PAMI | Préjudice d’angoisse de mort imminente | Effroi ressenti par la victime confrontée à une atteinte grave lui faisant prendre conscience de sa mort imminente. Poste autonome, ouvert que la victime décède ou survive (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-15.624, pour la victime décédée). |
| Préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation) | ||
| DFP | Déficit fonctionnel permanent | Atteinte permanente aux fonctions physiques et psychiques, souffrances permanentes et perte de qualité de vie. Le rapport affirme que le DFP ne se réduit pas au taux d’atteinte à l’intégrité physique et psychique. |
| PAP | Préjudice d’agrément permanent | Impossibilité ou limitation de pratiquer les activités d’agrément (sportives, de loisirs) exercées avant le dommage. |
| PESP | Préjudice esthétique permanent | Toute altération permanente de l’apparence. |
| PSP | Préjudice sexuel permanent | Atteinte morphologique des organes sexuels, atteinte à l’acte sexuel et atteinte à la fonction de procréation. |
| PETP | Préjudice d’établissement permanent | Perte d’un projet de vie familiale, y compris les difficultés du parcours vers la parentalité. |
| PPE | Préjudice permanent exceptionnel | Préjudices permanents atypiques non couverts par les autres postes, notamment ceux liés aux événements collectifs (catastrophes, attentats). |
| Préjudice extrapatrimonial indépendant de la consolidation | ||
| PANX | Préjudice d’anxiété | Crainte de développer une pathologie grave après exposition à une substance toxique ou nocive. Ce poste remplace celui des préjudices liés à des pathologies évolutives. |
Le détail de la nouvelle nomenclature des préjudices de la victime indirecte
| Sigle | Poste | Définition |
| Préjudices patrimoniaux | ||
| FF | Frais funéraires | Frais d’obsèques et de sépulture ; remboursables à la succession lorsqu’elle les a acquittés. |
| PRVD | Pertes du bénéfice des revenus de la victime directe | Perte des revenus que la victime directe apportait au foyer, étendue aux proches extérieurs au foyer qu’elle aidait financièrement. |
| PPVI | Préjudice professionnel des victimes indirectes | Pertes de revenus et incidence professionnelle subies par le proche qui réduit ou cesse son activité pour aider la victime (préjudice professionnel du proche aidant, poste nouveau). |
| FDVI | Frais divers des victimes indirectes | Frais exposés par les proches : déplacements, hébergement, repas, garde des enfants, aménagement de leur propre logement. |
| PI | Perte d’industrie | Valeur de l’aide domestique ou parentale que la victime directe n’apporte plus (poste nouveau). |
| Préjudices extrapatrimoniaux | ||
| PAC | Préjudice d’accompagnement | Bouleversement des conditions d’existence des proches aux côtés de la victime ; poste étendu à l’hypothèse de la survie de la victime directe. |
| PAF | Préjudice d’affection | Souffrance morale des proches. Il comprend, en sous-postes, l’atteinte à la vie sexuelle du partenaire et la perte d’un projet familial. |
| PAI | Préjudice d’attente et d’inquiétude | Angoisse éprouvée par les proches entre l’annonce du danger auquel la victime est exposée et la connaissance de son issue (Cass. ch. mixte, 25 mars 2022, n° 20-17.072). |
Olivia Chalus Penochet 04 93 87 42 44
Avocat – Nice
Novembre 26
Le lien vers la nomenclature :
Le lien vers le rapport du groupe de travail :
Autres articles sur le sujet :
Indemnisations – Avocat spécialiste dommage corporel Nice
Avocat au Barreau de Nice, Spécialiste en Droit de la réparation du Dommage Corporel, Diplôme Universitaire de Droit de la réparation du dommage corporel.