Sur le parvis de l’entrée d’un immeuble se trouvait une gille d’évacuation des eaux. Ses bords étaient anormalement saillants. Une passante, a buté sur l’angle saillant et a chuté violemment au sol entrainant des blessures.
La copropriété et son assurance refusant d’indemniser la victime, Me Chalus Penochet a saisi le tribunal.
Par un jugement rendu en avril 2021 la responsabilité du syndicat des copropriétaire a été retenue; sur le fondement de la responsabilité du fait des choses. Le Tribunal a considéré que la copropriété n’avait pas correctement entretenue la grille. Il a motivé sa décision en indiquant que la grille d’évacuation était saillante, et qu’il s’agissait donc d’une position anormale. Le Tribunal en conclut qu’il s’agit d’un défaut d’entretien de la part de la copropriété.
Le Tribunal a par ailleurs considéré que, la victime qui connaissait bien les lieux, n’avait commis aucune faute d’inattention.
En conclusion, le tribunal a jugé que la copropriété était entièrement responsable de l’accident et qu’elle devait, avec son assurance, indemniser intégralement la victime.
Avocat au Barreau de Nice, Spécialiste en Droit de la réparation du Dommage Corporel, Diplôme Universitaire de Droit de la réparation du dommage corporel.
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