VAPOTER N’EST PAS FUMER
Par une décision rendue par la Cour de cassation[i] le 26 novembre 2014, la Cour suprême a décidé que Vapoter n’est pas fumer.
Une personne avait été verbalisée, tandis qu’elle utilisait une cigarette électronique dans la gare SNCF de Neuilly Porte Maillot.
Par suite, la procédure est venue devant le juge de proximité de PARIS 19ème qui par un jugement du 12 février 2014 l’a relaxée des faits qui lui étaient reprochés. Le ministère public a formé un pourvoi en cassation, et c’est dans ces conditions que la cour de cassation a été amenée à se prononcer sur cette question.
La Cour de cassation a estimé que la cigarette électronique qui utilise un liquide mélangé à l’air n’est pas assimilable à la cigarette traditionnelle :
« L’interdiction de fumer, a été prévue alors que la cigarette électronique n’était pas encore utilisée ; que celle-ci ne saurait être assimilée à une cigarette traditionnelle et que le liquide, mélangé à l’air, est diffusé sous forme de vapeur »
La Cour de cassation rappelle en effet que les textes de répression sont d’interprétation stricte. En effet, l’article R3512-1[ii] du Code de la santé publique se contente d’interdire « de fumer dans un lieu à usage collectif »
[i] Cassation criminelle, 26 novembre 2014, n°14-81888
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029816639&fastReqId=177108718&fastPos=1
[ii] Article R3512-1
Le fait de fumer dans un lieu à usage collectif mentionné à l’article R. 3511-1 hors de l’emplacement mentionné à l’article R. 3511-2 est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Avocat au Barreau de Nice, Spécialiste en Droit de la réparation du Dommage Corporel, Diplôme Universitaire de Droit de la réparation du dommage corporel.
Les informations ici présentes sont relativement intéressantes. J’ai beaucoup aimé, cet article est vraiment bien ficelé et agréable à lire. Pas mal du tout.
Elsa Bastien / streetpress.com
Merci !
« Il serait temps que toute les personnes diffusant des informations ou tant au gouvernement se renseignent d avantage sur les dispositifs mis disposition des ex-fumeurs. Vapoter n est pas fumer! »,