LE CAS :

Accident de la route.

Une moto en stationnement dans un parking est percutée par l’arrière par une voiture qui recule sans faire attention. La moto tombe. Le conducteur de la moto a le temps de sauter du véhicule sans dommage, le passager tente de faire de même, mais la moto lui retombe sur le pied. La Victime a deux fractures du pied : une fracture de la première phalange du cinquième rayon et une fracture spiroïde diaphysaire jouxtant la base du 4ème métatarse.

LA PROCEDURE :

Me Chalus Penochet a demandé au juge des référés de désigner un médecin expert pour examiner cette victime. Après le dépôt de son rapport, une transaction a pu être signée avec la compagnie d’assurance.

La victime profession indépendante au moment des faits était sur le point d’être à la retraite.

L’assurance dans un premier temps a proposé une somme de 29000€. Après négociation et argumentation un accord a été conclu à 51 907€. (accord d’octobre 2023)