Quels diagnostics obligatoires pour un bail commercial ?

QUELS DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LOUER UN LOCAL COMMERCIAL ?

Les locaux commerciaux n’échappent pas à l’obligation de fournir différents diagnostics techniques.

A minima, il faudra un DPE, l’état des risques et l’amiante. Éventuellement l’annexe environnementale. Et si vous louez une partie du local en habitation il vous faudra rajouter le plomb.

1 – LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE

Le DPE doit être joint à titre d’information pour toutes les locations commerciales de bâtiments avec chauffage se situant dans les copropriétés.

La durée de validité d’un diagnostic est de 10 ans.

2 – L’ÉTAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES

L’état des risques naturels et technologiques est exigé pour les bâtiments situés dans le périmètre d’un plan de prévention des risques (PPR) ou d’une zone sismique.

La durée de validité est de 6 mois. Ce document peut être rempli par le propriétaire lui-même (renseignements auprès de la mairie, préfecture ou sur www.ecologie.gouv.fr).

Attention, si ce document n’est pas joint au bail, l’article L125-5 du Code de l’environnement permet au locataire de demander soit la résolution du bail soit une diminution du prix.

3 – L’ANNEXE ENVIRONNEMENTALE

En vigueur depuis le 1er janvier 2012, ce diagnostic ne concerne que les locataires de bureaux ou commerce de plus de 2000 m² et pour les baux conclus ou renouvelés à partir de cette date.

Pour les baux en cours, ces nouvelles dispositions prendront effet le 14 juillet 2013.

Cette annexe comprend des documents fournis par le bailleur et l’autre par le preneur (locataire), article R136-1 et R136-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Documents fournis par le bailleur :

La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ;

  • Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l’exploitation ;
  • Les consommations annuelles d’eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l’exploitation ;
  • La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu’il a fait collecter en vue d’une valorisation ou d’un traitement spécifique.

Documents fournis par le preneur :

La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements qu’il a mis en place dans les locaux loués et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation, à l’éclairage ainsi qu’à tout autre système lié à son activité spécifique ;

Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et des systèmes situés dans les locaux loués ou dont il a l’exploitation ;

Les consommations annuelles d’eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l’exploitation ;

La quantité annuelle de déchets générée à partir des locaux loués, si le preneur en assure le traitement, et, le cas échéant, la quantité qu’il a fait collecter en vue d’une valorisation ou d’un traitement spécifique.

Et le bailleur et preneur doivent établir, selon la périodicité qu’ils fixent, un bilan de l’évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués. Sur la base de ce bilan, les deux parties s’engagent sur un programme d’actions visant à améliorer la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués (article R136-3 du Code de la construction et de l’habitation).

4 – L’AMIANTE

Ce diagnostic concerne tous les immeubles (article R1334-18 du Code de la santé publique).

Attention, cette obligation est sanctionnée pénalement. C’est une contravention de 5ème classe

5 – CONSTAT DE RISQUE D’EXPOSITION AU PLOMB

Pour toutes les locations commerciales qui comprennent une partie louée en habitation, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est obligatoire si le bâtiment a été construit avant 1949.

Il est valable 1 an.