Mandats d’agents immobiliers

A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation sur LES AGENTS IMMOBILIERS, faites le point de vos connaissances en la matière et de la fraîcheur de vos modèles de mandats.

MANDAT EXCLUSIF : NULLITÉ DU MANDAT ENVOYÉ PAR LA POSTE :

Le mandat exclusif doit être signé en double exemplaire « dont un exemplaire a été remis au mandant », et la Cour de cassation considère que la remise immédiate d’un des exemplaires du mandat comportant une clause d’exclusivité est exigée pour sa validité même.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES :
A défaut de précision spéciale, le mandat de vente ne comprend pas le pouvoir pour l’agent immobilier de commander les diagnostics techniques à la place du propriétaire.

MANDAT EXCLUSIF : NULLITÉ DU MANDAT ENVOYÉ PAR LA POSTE SI LE DOUBLE N’EST PAS REMIS IMMÉDIATEMENT

La formalité du double exige que l’exemplaire soit remis immédiatement au client sous peine de nullité. 1ère chambre civile, n° 08-14.787 du 25 février 2010 La Cour de cassation a rappelé qu’en application de l’article 78 du décret du 20 juillet 1972, lorsqu’un mandat est assorti d’une clause d’exclusivité, celle-ci ne peut recevoir application que si elle résulte d’une stipulation expresse d’un mandat « dont un exemplaire a été remis au mandant ». La Cour de cassation a considéré que si l’exemplaire du mandat destiné au mandant lui était renvoyé par la poste, il n’y avait donc pas remise immédiate, et le mandat était nul et de nul effet. Dans cette affaire, les conséquences étaient importantes puisque l’agence avait reçu le mandat et pouvoir de signer la vente et que par voie de conséquence la nullité du mandat a entraîné la nullité de la promesse de vente elle-même.

DIAGNOSTICS TECHNIQUES

L’agence immobilière titulaire d’un mandat de vente n’a pas le pouvoir de commander les diagnostics techniques à la place du mandant si aucune précision en ce sens n’est stipulée dans le mandat. La vendeuse qui n’a pas signé d’ordre de mission au bénéfice de la société de diagnostics ne peut pas être condamnée à payer même si c’est l’agence titulaire du mandat qui a commandé les diagnostics. 1ère chambre civile, n° 09-16331 du 8 juin 2010 Dans cette affaire, l’agence avait reçu un mandat de vente, qui précisait que tous les frais de diagnostics étaient à la charge du vendeur. L’agence avait commandé directement les diagnostics. La société de diagnostics était intervenue puis avait envoyé sa facture à la venderesse qui a refusé de payer au motif qu’elle n’avait jamais donné d’ordre pour cela. La société de diagnostics s’est alors prévalue de l’ordre reçu de la part de l’agence elle-même titulaire d’un mandat. Et la Cour de cassation répond sans aucune ambiguïté que la mandat de vente n’est pas un mandat de représentation du vendeur pour signer les commandes de diagnostics, qu’à défaut de précision claire sur l’étendue du mandat, la commande passée directement par l’agence n’engage pas la cliente. « Qu’en statuant ainsi, sans s’expliquer sur l’étendue de ce mandat, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision »