La commission est due au seul agent immobilier qui a réalisé l’opération ; une agence qui avait un mandat de recherche qui avait fait visiter le bien et reçu une offre vient tout de même de se faire débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêt au motif que ce n’est pas elle qui avait effectivement conclue l’opération.
Une agence avait un mandat de recherche sur un bien, a reçu une offre qui n’avait pas été acceptée par les vendeurs.
Puis les acquéreurs revisitent le bien avec une autre agence en mandat de recherche également et cette fois la vente se conclue.
La première agence n’a pas droit à rémunération.
L’Attendu :
« Attendu que lorsque le mandant a donné à un mandataire le mandat non exclusif de rechercher un bien, il n’est tenu de payer une rémunération qu’à l’agent immobilier par l’entremise duquel l’opération a été effectivement conclue, au sens de l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, et cela, même si le bien lui avait été précédemment présenté par le mandataire initial, sauf à ce dernier à prétendre à l’attribution de dommages et intérêts en prouvant une faute du mandant qui, par abus de sa part et compte tenu des diligences accomplies, l’aurait privé de la réalisation de l’acquisition ;
Attendu que la société T (agence immobilière) a obtenu, le 16 août 2004, de MM. X… et Y… la signature d’un mandat de vente non exclusif portant sur une villa située à Vence, au prix de 457 000 euros net vendeur, puis, le 16 septembre 2004, de M. Z… un mandat de recherche d’une maison individuelle pour un budget maximum de 420 000 euros, la commission due selon cet acte par l’acquéreur étant fixée à 5 % HT du prix d’achat ; que M. Z… et sa future épouse, Mme A…, après avoir visité le bien de MM. X… et Y… que la société T (agence immobilière) leur avait présenté, ont signé le 18 septembre 2004 une offre d’achat de l’immeuble au prix de 460 000 euros, qui n’a pas donné lieu à l’établissement d’un acte authentique de vente, puis ont ultérieurement acquis ce bien par l’intermédiaire d’un autre agent immobilier, le 25 novembre 2004, au prix de 434 480 euros outre 10 000 euros d’honoraires de négociation ; que la société T…les a assignés en paiement d’une certaine somme ;
Attendu que pour condamner les époux Z… à payer à la société T… la commission de 5 % prévue par le mandat de recherche, calculée sur la base du prix effectif d’achat, l’arrêt attaqué affirme que lorsqu’un agent immobilier bénéficiaire d’un mandat de recherche en vue de l’acquérir fait visiter un immeuble et qu’ensuite l’acquéreur traite avec un autre mandataire du vendeur, l’opération est effectivement conclue par l’entremise de cet agent immobilier, lequel a droit au paiement de la commission convenue, sauf à tenir compte du prix de vente réel de l’immeuble et des circonstances ou fautes de l’agent immobilier en ajoutant qu’aucune faute de la société T… n’est alléguée ;
Qu’en statuant ainsi la cour d’appel a violé le texte susvisé; »
Cour de Cassation 1ère chambre civile 25 novembre 2010 n°08-12432
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023144264&fastReqId=1584854267&fastPos=1
Avocat au Barreau de Nice, Spécialiste en Droit de la réparation du Dommage Corporel, Diplôme Universitaire de Droit de la réparation du dommage corporel.
COMMENTAIRES RÉCENTS