Archives de catégorie : Immobilier

Cette rubrique regroupe les articles relatifs au droit immobilier.

Entretien et reparations locatives : qui paie quoi ?

Voici un petit vade mecum de la répartition des charges.

Pour éviter les contentieux, le mieux est de bien connaître les droits et obligations de chacun.

LE LOCATAIRE NE PEUT PAS PRENDRE L’INITIATIVE DE FAIRE DES TRAVAUX SANS L’ACCORD DU BAILLEUR

Le locataire ne peut pas faire des travaux de sa propre initiative car les tribunaux refusent systématiquement de rembourser le locataire qui aura fait l’avance de travaux sans accord du propriétaire. Continuer la lecture

Résiliation de bail : qui a droit à un préavis réduit ?

A tous ceux qui laissent des commentaires et posent des questions : merci de lire les réponses que j’ai déjà données car souvent vous y trouverez votre réponse ! Je ne me connecte pas régulièrement et je ne garanti pas de vous répondre à temps. J’essaie de répondre à tous, dans la mesure du possible mais c’est aléatoire. Pour les urgences je réponds au cabinet … Continuer la lecture

Dernière minute : agents immobiliers – transaction immobilière nouveau texte de loi nouvelle jurisprudence

A l’occasion des derniers textes de lois et des récents arrêts rendus par la Cour de cassation sur les transactions immobilières faites le point de vos connaissances en la matière.

* Modification des conditions d’accès à la profession d’agent immobilier : l’agent immobilier peut se dispenser de la garantie financière dans certaines conditions. Continuer la lecture

Dernière minute : états des lieux

Particuliers et professionnels : La facturation de l’état des lieux d’un bail d’habitation ne peut plus être systématiquement reportée sur le locataire.

Le législateur a voulu protéger les locataires et mettre un terme à la pratique consistant à leur faire supporter les frais de l’état des lieux dressé par un huissier ou une agence immobilière. A présent, si le locataire ne fait pas de difficultés pour participer à un état des lieux contradictoire, Continuer la lecture

Une nouvelle obligation pour toutes les annonces immobilières

Particuliers et professionnels : Depuis le 1er janvier 2011 toutes les annonces immobilières location ou vente (sauf ventes d’immeuble à construire), doivent mentionner le classement énergétique des bâtiments.

Le décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 prévoit les différentes modalités de cet affichage suivant le type de support de l’annonce diffusée. Continuer la lecture

Troubles anormaux de voisinage

Attention : L’acquéreur n’a aucun droit à agir si la victime était le vendeur.

Des propriétaires subissent un trouble de voisinage du fait de travaux réalisés par des voisins et ils engagent la procédure, puis vendent leur bien à une SCI. La SCI intervient à la procédure et déclare venir aux droits des vendeurs. La Cour d’appel puis la Cour de cassation déclarent irrecevables les demandes de la SCI qui a acquis l’immeuble en précisant que les dommages avaient été subis par les vendeurs, et que seul celui qui subit le dommage dispose d’un droit d’agir et pas son successeur. L’histoire n’indique pas ce que l’acte de vente avait prévu. Continuer la lecture

Mandat de recherche non exclusif

La commission est due au seul agent immobilier qui a réalisé l’opération ; une agence qui avait un mandat de recherche qui avait fait visiter le bien et reçu une offre vient tout de même de se faire débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêt au motif que ce n’est pas elle qui avait effectivement conclue l’opération.

Une agence avait un mandat de recherche sur un bien, a reçu une offre qui n’avait pas été acceptée par les vendeurs. Continuer la lecture

La location meublée

Bénéficiant d’une réglementation peu contraignante et d’une fiscalité encore avantageuse, la location meublée rencontre peu d’impayés.

Ces avantages suffisent à emporter un large succès auprès des propriétaires malgré les contraintes tenant à l’obligation de meubler et d’adapter le logement et la brièveté de la durée de la location.

LA LOI

LA LOCATION MEUBLÉE RÉSIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE Continuer la lecture

Bail d’habitation – dernière jurisprudence

A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de Cassation sur la durée et la résiliation du bail d’habitation faites le point de vos connaissances en la matière :

DURÉE DU BAIL D’HABITATION

Un bail à vie est valable (ARRÊT DÉFAVORABLE AUX BAILLEURS) Cour de cassation 3ème chambre – 10 mars 2010 – n° 09-12135 Dans cette affaire, le bailleur avait consenti un bail d’habitation dont la durée stipulait que le locataire devait être maintenu dans les lieux sa vie durant. Continuer la lecture

Mandats d’agents immobiliers

A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation sur LES AGENTS IMMOBILIERS, faites le point de vos connaissances en la matière et de la fraîcheur de vos modèles de mandats.

MANDAT EXCLUSIF : NULLITÉ DU MANDAT ENVOYÉ PAR LA POSTE :

Le mandat exclusif doit être signé en double exemplaire « dont un exemplaire a été remis au mandant », et la Cour de cassation considère que la remise immédiate d’un des exemplaires du mandat comportant une clause d’exclusivité est exigée pour sa validité même. Continuer la lecture