Maître Olivia CHALUS PENOCHET - Avocat spécialiste droit du dommage corporel - 04 93 87 42 44

Dernière minute : états des lieux

Particuliers et professionnels : La facturation de l’état des lieux d’un bail d’habitation ne peut plus être systématiquement reportée sur le locataire. Le législateur a voulu protéger les locataires et mettre un terme à la pratique consistant à leur...

Troubles anormaux de voisinage

Attention : L’acquéreur n’a aucun droit à agir si la victime était le vendeur. Des propriétaires subissent un trouble de voisinage du fait de travaux réalisés par des voisins et ils engagent la procédure, puis vendent leur bien à une SCI. La SCI intervient...

Mandat de recherche non exclusif

La commission est due au seul agent immobilier qui a réalisé l’opération ; une agence qui avait un mandat de recherche qui avait fait visiter le bien et reçu une offre vient tout de même de se faire débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêt au...

La location meublée

Bénéficiant d’une réglementation peu contraignante et d’une fiscalité encore avantageuse, la location meublée rencontre peu d’impayés. Ces avantages suffisent à emporter un large succès auprès des propriétaires malgré les contraintes tenant à...

Mandats d’agents immobiliers

A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation sur LES AGENTS IMMOBILIERS, faites le point de vos connaissances en la matière et de la fraîcheur de vos modèles de mandats. MANDAT EXCLUSIF : NULLITÉ DU MANDAT ENVOYÉ PAR LA POSTE : Le mandat...
sed neque. elit. id, dolor. dictum libero