Résiliation de bail : qui a droit à un préavis réduit ?

A tous ceux qui laissent des commentaires et posent des questions : merci de lire les réponses que j’ai déjà données car souvent vous y trouverez votre réponse ! Je ne me connecte pas régulièrement et je ne garanti pas de vous répondre à temps. J’essaie de répondre à tous, dans la mesure du possible mais c’est aléatoire. Pour les urgences je réponds au cabinet …
Cordialement
O Chalus

Pour les baux régis par la loi du 6 juillet 1989, il existe des cas permettant aux locataires de bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois pour résilier leur bail.

En revanche, les bailleurs restent toujours tenus au délai de 6 mois et n’ont pas de possibilité de réduire cette durée de préavis.

Plus de détails …

UN PRÉAVIS RÉDUIT POUR LE LOCATAIRE

Le locataire peut donner congé à tout moment (article 12 de la loi du 6 juillet 1989).

Il devra respecter un préavis de trois mois qui peut être ramené à un mois dans les cas suivants :

– obtention d’un premier emploi

– mutation

– perte d’emploi

– nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi

– locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile

– locataires bénéficiaires du RSA

CONCERNANT LE NOUVEL EMPLOI

Le locataire licencié antérieurement à la date de prise d’effet du bail avait retrouvé un nouvel emploi dans la même entreprise, comme vendeur automobile. Ces évènements (perte d’emploi et nouvel emploi) n’étant pas tous les deux survenus en cours de bail, le locataire ne peut valablement prétendre qu’il a été dans l’obligation de quitter le logement consécutivement à son nouvel emploi (CA Bordeaux, 9 décembre 1999 : JCP N 2001 p 1701 ; note B. Vial-Pedroletti).

Il y a lieu de considérer la date d’affiliation au régime de sécurité sociale comme la date de référence du premier emploi du locataire quelle que soit la forme de son contrat de travail (réponse ministérielle n° 911, JOAN Q, 14 octobre 2002, p 3611).

CONCERNANT LA MUTATION, la jurisprudence a eu l’occasion de préciser que :

Un congé donné quatre mois après une mutation n’a pas été admis comme justifiant le préavis réduit (CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti).

Le déménagement pour des raisons professionnelles d’une activité libérale n’équivaut pas à une mutation (Civ 3ème 16 mars 1994, bull. civil III n° 51)

Le départ à la retraite du locataire n’équivaut pas à une mutation (Versailles, 5 décembre 1997, Administrer juillet 1998, 33)

Lorsque les époux sont cotitulaires du bail à usage d’habitation, il suffit qu’un seul des deux réponde à l’une des conditions pour qu’ils puissent se prévaloir du délai de préavis raccourci (CA Montpellier 1ère chambre 29 novembre 1995)

Les circonstances justifiant la réduction du délai de préavis doivent concerner personnellement le titulaire du bail et non la personne habitant dans les lieux loués, fût-il le concubin du locataire, ou même la caution solidaire (Versailles 30 janvier 1998, Loyers et copr. 1999, n° 32 ou Aix en Provence 26 février 1998, Loyers et copr. 1998, p 290)

Le locataire ne peut bénéficier du délai réduit à un mois si la mutation invoquée est celle de son concubin, lequel n’a jamais été cotitulaire du bail (TI Dunkerque, 14 novembre 1984, Dalloz 1985 IR 290)

Le locataire qui donne sa démission ne subit pas de perte d’emploi au sens de l’article 15 et ne peut se prévaloir du délai de préavis abrégé  »(Paris, 30 octobre 1997 : Loyers et copr. 1998, n° 35)’

N’est pas une mutation le fait pour un locataire de quitter sa ville pour des raisons professionnelles mais à la suite d’une demande de changement faite par lui (TI Paris, Loyers et copropriété, 1987, n° 300)

La mise en disponibilité pour convenance personnelle n’est pas une mutation (Cour d’Appel de Caen, 10 septembre 1998, Loyers et copropriété 1999, n° 233)

La fin de mission du locataire ayant entraîné une modification de son affectation, puisqu’elle a mis un terme à son activité professionnelle parisienne, constitue une mutation. Peu importe que cette mutation ait été limitée dans sa durée, une « mutation » au sens de l’article 15 n’étant assortie d’aucune condition dès lors qu’il y a changement (Paris, 22 mars 2001, Loyers et copropriété 2002, n° 59)

Un changement d’activité est assimilé à une mutation (Paris 18 novembre 1999, Loyers et copropriété 2000, n° 219)

Une nouvelle proposition de travail, sous réserve de déménagement, ne constitue pas une mutation dès lors que le contrat de travail n’a pas eu d’exécution (CA Aix en Provence, 11ème ch. A 22 septembre 2005 ; Jurisdata n° 2005-286206)

La réduction du délai n’est pas subordonnée à un certain éloignement géographique imposé par la nouvelle activité professionnelle (Civile 3ème, 20 juillet 1994, Bull. civil III, n° 151)%%%

La mutation dans une même ville est valable (Cass. 3ème civ. 22 octobre 2003 ; Bull. civ. 2003, III n° 179) ; Ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, la Cour qui exige que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville (Cassation civile 3ème, 22 octobre 2003, D 2003 IR 2665) – Mais la mutation dans un même arrondissement dans une même ville n’implique pas un changement de résidence justifiant la réduction du délai de préavis (Paris 6ème, 27 mars 1997, Loyers et copropriété, 1997, n° 194)

Le bailleur est en droit de demander une preuve de la mutation (Limoges 18 novembre 1994, Loyers et copropriété 1998, n° 91) et peut réclamer auprès de l’employeur du locataire s’il y a bien eu mutation, à condition que les investigations ne constituent en rien des comportements indélicats à caractère fautif (Versailles 5 décembre 1997)

La mutation suppose une décision prise par l’employeur ou par le supérieur hiérarchique du locataire (CA Versailles 1ère ch. 2ème sect. 14 décembre 2005 ; BPIM 2005 n° 358 ; CA Paris 6ème ch. B 19 janvier 2006 ; AJDI 2006, p. 384).

CONCERNANT LA PERTE D’EMPLOI la jurisprudence a précisé que :

La perte d’un emploi ne saurait concerner une activité libérale (civ. 3ème 16 mars 1994 bull. civil. III n° 51) ni une activité commerciale (Agen 22 mars 2000 loyers et copropriété 2000 n° 269)

Ni même un artisan maçon (Versailles 30 janvier 1998, Loyers et copr. 1999, n° 32)

Un locataire qui n’est pas salarié ne peut être licencié et ne peut pas bénéficier d’un délai de préavis réduit (Cassation civile 3ème, 18 juin 2000, administrer janvier 2003, 44)

Le locataire qui donne sa démission ne subit pas de perte d’emploi au sens de l’article 15 et ne peut se prévaloir du délai de préavis abrégé (Paris, 30 octobre 1997 : Loyers et copr. 1998, n° 35)

La crainte du locataire de voir son poste supprimé est insuffisante pour bénéficier du préavis réduit (Civile 3ème, 21 juillet 1999 : D. 1999. IR 211)

Le préavis abrégé s’applique même si les conditions de la rupture du contrat de travail ont été négociées avec l’employeur (CA Paris, 6e chambre C, 10 février 1998 : Loyers et copr. 1998, comm. n° 182)

Le préavis abrégé s’applique en cas d’arrêt du spectacle de l’épouse, cotitulaire du bail, intermittente du spectacle en raison de son état de grossesse (CA Paris, 6e chambre B, 17 juin 1999 ; Loyers et copr. 2000, comm. n° 7)%%%

Il faut que le locataire ait déjà reçu la notification de son licenciement et le congé délivré après l’entretien préalable de licenciement et avant la réception de la lettre de licenciement ne sera pas valable pour un préavis réduit (Paris 22 septembre 1998, Loyers et copr. 1999, n° 8)

La perte d’emploi suppose que le locataire ait fait l’objet, à la date du congé, d’une décision de licenciement. Ainsi, le locataire qui donne congé deux jours avant la notification officielle de son licenciement doit respecter un préavis de trois mois (Cassation 21 juillet 1999)

Toutefois, lorsque le locataire savait au jour de la signature du bail que son contrat de travail à durée déterminée serait terminé quelques jours plus tard, il n’est pas fondé à invoquer la réduction du délai de préavis (Cassation, 3e civile, 30 septembre 1998 : Revue des loyers 1998, p. 562, Loyers et copr. 1999, comm. n° 8)

La non reconduite du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois (Cassation Civ. 8 décembre 1999, JCP N 2000, p. 1195 ou CA Bordeaux, 1ere chambre B, 13 mars 2000 : Juris-Data n° 2000-110177-Paris 17 juin 1999, Loyers et copropriété 2000, n° 7 concernant les intermittents du spectacle)

La perte d’emploi doit concerner personnellement le locataire (titulaire du bail) et non la personne vivant dans l’immeuble loué ou la caution solidaire (Cassation Civile 3ème, 21 mars 1990, Loyers et copropriété 1990, n° 262 – Paris 24 octobre 2000, Loyers et copropriété 2001, n° 60)

Ne constitue pas une perte d’emploi l’anéantissement d’une promesse d’embauche, qui n’est en fait qu’un simple projet (Cassation 3ème civ. 3 décembre 2003 ; Bull. civ. 2003 III n° 217 ; JCP G 2004 IV 1211)

Ne constitue pas une perte d’emploi le départ à la retraite du locataire (CA Paris 6ème ch. B, 321 janvier 2003 ; AJDI 2003 p. 198)

Le congé doit être donné à une date suffisamment proche de la perte d’emploi. Un congé donné tardivement établierait par là même qu’il n’y a pas de lien de causalité entre le fait de quitter les lieux et la perte d’emploi (CA Aix en Provence 11ème ch. B 22 mars 2005, Juris-Data n° 2005-272615).

CONCERNANT LE NOUVEL EMPLOI SUITE A LA PERTE D’UN EMPLOI la jurisprudence a précisé que :

La perte d’emploi et le nouvel emploi doivent survenir au cours du bail (Bordeaux, 9 décembre 1999, Loyers et copropriété 2000, n° 265)

CONCERNANT LES LOCATAIRES DE PLUS DE 60 ANS DONT L’ÉTAT DE SANTE JUSTIFIE UN CHANGEMENT DE DOMICILE : il a été admis comme justifiant la réduction du délai de préavis :

Le locataire âgé doit rapporter la preuve que son état de santé exige un changement de résidence pour bénéficier de la réduction du délai (Toulouse 19 janvier 1999, loyers et copropriété 1999 n° 205)

Les difficultés du locataire peuvent exister depuis plusieurs années : A joute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, la Cour qui refuse la réduction du préavis à un mois, au motif que les difficultés de santé du locataire âgé existent depuis de très nombreuses années (Cassation Civile 6 novembre 2001 : AJDI 2002, 298)

La production de certificats médicaux attestant que l’exposition à des bruits constants et répétés, liés à la situation du local loué, nuit à la santé de la locataire (CA Versailles, 1ère chambre, 2e section, 12 janvier 2001 : Loyers et copropriété 2002, n° 199)

La justification que le preneur âgé de quatre vingt ans ne peut plus habiter seul compte tenu de son état de santé (CA Douai, 3e chambre, 10 février 2000)

Un certificat médical indiquant que l’état de santé du locataire justifie un changement de domicile (CA Versailles, 8e chambre D, 15 juin 1999 : Loyers et copropriété 1999, comm. n° 288)

Mais en revanche ni l’insuffisance de chauffage alléguée mais non prouvée, ni le départ du locataire au bord de la mer qui paraît davantage dû à des convenances personnelles ou d’agrément et non à des besoins impératifs de santé, en l’état d’un certificat médical attestant de « verres de lunettes cassés » et de traumatismes dus peut être à une chute, n’ont justifié la réduction du délai de préavis (Cassation 2e civile, 29 janvier 2002 ; AJDI 2002, p. 531 – CA Toulouse, 3e chambre, 1ère section. 19 janvier 1999 ; Loyers et copr. 1999, comm. n° 205).

CONCERNANT LE RSA (anciennement RMI)

La Cour de Cassation a admis que le locataire peut invoquer le bénéfice du préavis réduit alors même que le versement du revenu minimum d’insertion a été antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congé (Cassation 3ème civile, 18 février 2003 ; Loyers et copr. 2003, comm. n° 105). Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir porté sa situation à la connaissance du bailleur lors de la conclusion du bail (Cass. 3ème civ. 13 décembre 2005 ; Loyers et copr. 2006, comm. n° 29)

L’allocation spécifique de solidarité versée par les ASSEDIC n’est pas assimilable au RMI (CA Rennes, 4ème chambre, 17 juin 1999 : Loyers et copr. 2000, n° 65)

L’allocation adulte handicapé n’est pas non plus assimilable au RMI (CA Montpellier 2ème cha. A, 26 mars 2002 ; Loyers et copr. 2002, comm. n° 279)

Des ressources modestes ne sont pas assimilables au RMI (CA Toulouse, 17 mars 1996 ; Loyers et copr. 1997, comm. n° 99 – CA Paris 6ème chambre B, 11 décembre 1997 – CA Rouen 18 juillet 2002 ; Loyers et copr. 2003, comm. 32, note B Vial-Pedroletti).

PAS DE PRÉAVIS RÉDUIT POUR LE BAILLEUR

Le principe :

Le bailleur ne peut adresser congé à son locataire que pour l’échéance du bail et en respectant un délai de préavis de 6 mois (article 15 Loi du 6 juillet 1989).

Le congé doit par ailleurs être nécessairement fondé sur : un motif légitime et sérieux (notamment l’inexécution par le locataire d’une obligation figurant au bail), une volonté de reprendre l’immeuble pour l’habiter, la volonté de vendre l’immeuble.

En application de l’article 641 du nouveau code de procédure civile, le délai est compté de date à date :

Lorsqu’un délai est exprimé en mois (…), ce délai expire le jour du dernier mois (…) qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.

Le bailleur ne peut délivrer congé que pour l’échéance du bail.
Ainsi, à la différence du locataire, le propriétaire bailleur ne peut pas donner congé en cours de bail, à moins que le locataire ne respecte pas ses obligations et que le propriétaire demande la résiliation judiciaire du contrat de location ou la mise en jeu de la clause résolutoire. Le bailleur ne peut donc donner congé à son locataire qu’à l’expiration du bail avec un préavis de six mois et à condition que le congé soit motivé.

Quelle que soit son intention, proposition de nouveau bail ou de renouvellement ou congé, le propriétaire doit impérativement informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier, au moins six mois avant la fin du bail.

En cas de notification par lettre recommandée, le propriétaire doit s’assurer que le locataire l’a réceptionnée avant le point de départ du délai de 6 mois. A défaut, le propriétaire a intérêt à lui signifier sa proposition (ou le congé) par acte d’huissier, avant que le délai de 6 mois commence à courir. Il est préférable que le congé soit délivré par acte d’huissier.

Si la lettre recommandée est retournée au bailleur avec la mention « non réclamée » le congé ne peut être validé, sa notification ne pouvant être considérée comme régulièrement effectuée, en l’absence de remise en mains propres (CA Paris 6ème ch. B, 8 septembre 2005 : AJDI 2005, p. 910 ; CA Limoges, 19 mai 2004 : Loyers et copr. 2005, comm. 46 …).

De même le congé ne peut être considéré comme valablement notifié que si l’avis de réception a été effectivement signé par son destinataire (Cass. 3ème civ. 5 juillet 1995, JCP N 1995 II 1819 …). Si ce préavis n’est pas respecté, le bail est reconduit d’office. Quand le congé parvient prématurément, le préavis débute à la date légale correspondant aux six mois exigés.

185 réflexions au sujet de « Résiliation de bail : qui a droit à un préavis réduit ? »

  1. Dubois Auteur de l’article

    Bonjour,

    Merci pour votre site qui me donne quelque peu d’espoir dans mon désarois. . . Mon propriétaire refuse mon préavis d’un mois et me réclame 2 mois de loyer. Il me dis qu’en travaillent au cachet je n’ai pas le droit d’un préavis d’un mois et me menace de poursuites. Je suis intermittent du spectacle et je travail en CDD comptabilisé en cachet par le pole emploi. Quelle justificatif dois je fournir? A t-il des exceptions pour les intermittents? Ai je des chances à gagner en cas de procédure?

    Encore merci,

    D Dubois

    1. Lily

      Bonjours

      J ai signer un bail locatif pour une colocation j ai aménager 2 jours après et suis répartie le lendemain car invivable . J ai laisser les clefs dans la boîte au lettré prévenue les proprios ont a trouvé un arragement mais j’ai plus de nouvelle depuis .

      J’ai peur qu’il encaisse le chèque caution . Quelque je suis censée faxer svp ?

      1. olivia.chalus Auteur de l’article

        Bonjour,
        Le délai pour le bailleur pour agir est de 5 ans. Votre situation n’est pas bien régulière car vous n’avez respecté aucune des formalités. Cela va donc dépendre de la clémence de votre bailleur qui a peut être retrouvé rapidement un nouveau locataire.
        Cordialement
        Olivia Chalus Pénochet

  2. olivia.chalus Auteur de l’article

    Bonjour,

    Il y a un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris qui vous est favorable et qui stipule que :

    Constitue une perte d’emploi, l’arrêt du spectacle de l’épouse cotitulaire du bail en raison de son état de grossesse. Le congé donné deux mois après la perte d’emploi est donc bien consécutif à celle-ci, peu important son statut d’intermittent du spectacle. En effet, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n’édicte aucune restriction, liée à la possession d’un tel statut, à la possibilité pour la locataire ayant perdu son emploi de bénéficier du délai de préavis abrégé prévu par ce texte.

    L’activité salariée du copreneur titulaire d’un contrat à durée déterminée ayant cessé six jours après la date du congé, il s’ensuit qu’il remplit les conditions requises par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, peu important son statut d’intermittent du spectacle. »

    Cour d’appel de Paris 6e chambre B, 17 juin 1999 ; Loyers et copr. 2000, comm. n° 7- Numéro JurisData : 1999-023732

    Je peux vous transmettre copie de l’arrêt si vous le souhaitez (faire un mail à mon cabinet olivia.chalus@nerim.net).

    Bien cordialement

    O Chalus

  3. Dubois Auteur de l’article

    Tout d’abord un énorme merci pour votre réponse 🙂

    Il y a aussi ce texte sur votre blog qui m’as paru très intéressant. Pouvez vous me dire si il convienne à mon cas?

    « La non reconduite du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois (Cassation Civ. 8 décembre 1999, JCP N 2000, p. 1195 ou CA Bordeaux, 1ere chambre B, 13 mars 2000 : Juris-Data n° 2000-110177-Paris 17 juin 1999, Loyers et copropriété 2000, n° 7 concernant les intermittents du spectacle) »

    En ce cas je justifie simplement avec mon dernier contrat CDD?

    Merci!

    D Dubois

  4. cyrielle Auteur de l’article

    bonjour

    je suis assistante maternelle et j’aimerais savoir si j’ai droit a un préavis d’un mois pour déménager dans une maison plus grande pour mon travail?

    Cordialement

  5. Julien Auteur de l’article

    Bonjour,

    Merci pour ce site et ce partage d’information. Nous sommes en conflit avec notre agence immobilière qui refuse de nous accorder un préavis réduit à 1 mois. Je suis en procédure de licenciement (rupture conventionnelle). Ce dernier interviendra le 31/07. Le dossier a été envoyé à la dieccte le 14/06. Nous souhaitons un préavis réduit à 1 mois pour le 5/08. Sommes nous dans notre droit ou doit on attendre l’attestation des assedic de l’employeur le 31/07 et demander un préavis de 1mois pour le 1/09 ?

    Par avance merci

    Cordialement

    Julien

    L’article qui semble nous concerner :

    « Il faut que le locataire ait déjà reçu la notification de son licenciement et le congé délivré après l’entretien préalable de licenciement et avant la réception de la lettre de licenciement ne sera pas valable pour un préavis réduit (Paris 22 septembre 1998, Loyers et copr. 1999, n° 8)

    La perte d’emploi suppose que le locataire ait fait l’objet, à la date du congé, d’une décision de licenciement. Ainsi, le locataire qui donne congé deux jours avant la notification officielle de son licenciement doit respecter un préavis de trois mois (Cassation 21 juillet 1999) »

  6. guislaine Auteur de l’article

    Bonjour,

    Mon mari a fait l’objet d’une mutation de Paris à Lyon avec prise d’effet le 1 mai 2012. La lettre de l’employeur permettant de justifier la demande de préavis réduite à 1 mois est datée du 25 juin 2012. J’ai donc envoyé la résiliation à mon bailleur le 19 juillet, avec accusé de réception du 25 juillet, pensant que je ne pouvais demander cette réduction de préavis sans justificatif. Le bailleur refuse ce préavis d’1 mois, en indiquant dans sa lettre « je ne peux considérer que votre dossier relève d’une mutation, étant donné que depuis le 1er mai, Monsieur est e poste à Lyon en location, et qu’une agence a pris des renseignements sur votre solvabilité, tout e étant très étonné que vous n’ayez pas à ce moment envoyer votre lettre de résiliation pour l’appartement de … Vous auriez pu dès ce moment prévenir que vous quittiez l’appartement en cours du mois d’août. »

    Or à ma connaissance la loi du89-462 du 6 juillet 1989 ne précise pas de délai dans la transmission de la lettre de résiliation au bailleur. Dans ca cas, comme l’arrêt 02-15627 de la cour de cassation d’octobre 2003 considérait que le fait que « qu’en statuant ainsi, le tribunal d’Instance qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas en exigeant que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville, a violé le texte susvisé », ne se trouve -t’on pas dans le même cas de violation si on m’oppose un délai de transmission de la résiliation par rapport à la date réelle de mutation (si on tient d’ailleurs pas compte de la date de la lettre de l’employeur) ?

    Je vous remercie beaucoup de me dire si je dois maintenir cette demande de délai à 1 mois (y a t’il des jurisprudence et des cassations surtout dans ce sens ?).

    Bien cordialement

    Guislaine

  7. roig Auteur de l’article

    je suis reconue handicapé et je suis en train demenager on ma dit que la loi de l’handicaper si il demenage et de payer 1 moi le bail…

    ou je peut trouver cette loi pour la donner a ma curatelle qui me croi pas et veux la voir noir sur blanc

    aider moi svp merci

    07.60.51.80.58

  8. Domange Auteur de l’article

    Bonjour,

    Je suis propriétaire bailleur et je suis en conflitavec des locataires qui viennent de quitter mon appratement.

    Les deux colocataires (concubins) bénéficient du RSA depuis la date de signature du bail. J’ai reçu leur lettre de préavis fin juin et ces derniers me disent par téléphone qu’ils bénéficient d’un préavis d’un mois du fait de leur éligibilité au RSA.

    Je ne vois pas pourquoi je devrais supporter cette perte de revenu (2 mois de loyer) alors que leur situation n’a pas changé depuis plus de 9 mois.

    Il m’a semblé lire que la jurisprudence limitait le changement de situation du locataire à 6 mois dans le cas du RSA.

    Merci d’avance pour votre retour,

    Cdt,

  9. Gaël Auteur de l’article

    Bonjour,

    Est-ce qu’il existe un texte de loi qui stipule la possibilité de réduire un préavis de 6 mois sur un bail 3-6-9 concernant un local professionnel loué par un intermitent du spectacle et une fonctionnaire en concubinage ?

    Merci de me répondre: nous sommes dans uns situation catastrophique.

    G.

  10. argaud Auteur de l’article

    Bonjour,

    Nous avons donné notre préavis d’appartement il y a 3 semaines car je suis au chômage depuis 7 mois et que le loyer devient trop honéreux.

    Mon conjoint entre temps va certainement être muté dans une autre région, est-ce que le préavis d’1 mois pour notre appartement s’applique à lui seul ou nous 2 état donné que nous sommes concubins (non pacsé, non mariés).

    Merci beaucoup pour votr réponse.

    Cordialement,

    Marie

  11. ludivine.fait Auteur de l’article

    Bonjour à tous ! Mon amie voudrait déménager , on a envoyé la lettre recommandé mais le soucis est que le propriétaire refuse le préavis d’un mois. La situation : Mon amie à retrouver un travail depuis maintenant 4 mois on cherche un appart depuis ce temps ( mais ca ne se fait pas comme sa) cet emploi est intervenu après une perte d’emploi et période de chômage de 11 mois. Peut elle bénéficier du préavis réduit ? je commence légérement à stresser !!

  12. dubocage Auteur de l’article

    bonjour,

    depuis le 21 fevrier j’ai été licencié mais malgrés ca j avais garder mon 2eme employeur qui aujourdhui a bien voulu accepter ma demande de rupture conventionnelle de contrat de travail

    le souci est que j ‘aimerai savoir si je peux avoir un pravis de 1 mois envers mon propriétaire malgrés que ce soit moi qui est faite cette demande et puis je faire passer mon licenciement de fevrier 2012 de mon 1er employeur pour reduire mon préavis au cas ou ma demande serait refusée

    merci d’avance pour votre réponse

    cordialement,

    cathy

  13. dubocage Auteur de l’article

    eh bien!!!je m’apercois que sur ce site personne ou presque pas ne répond aux questions posées et pourtant si je suis venue ici c’est que je faisais confiance et je pensais que l’on m’aiderait!!!!!!!!!

  14. olivia.chalus Auteur de l’article

    Bonjour,

    Si vous souhaitez des consultations vous pouvez appeler un cabinet d’avocat. Pour ce qui est de ce blog, il s’agit seulement d’articles juridiques et de discussion a leur sujet.

    Je suis navrée que cela n’ait pas été clair.

    A toutes fins utiles je vous précise que la perte d’emploi (hors démission) permet le recours au préavis réduit d’un mois (article 15 loi du 6 juillet 1989).

    Cordialement.

    Olivia Chalus

  15. olivia.chalus Auteur de l’article

    Bonjour,

    Le régime des préavis réduits ne concernent que les locaux affectés à l’habitation.

    Cordialement

    Olivia Chalus

  16. olivia.chalus Auteur de l’article

    La loi du 6 juillet 1989 permet un préavis réduit à un mois aux personnes de plus de 60 ans et dont l’état de santé justifie un changement de domicile.

    Le handicap n’est pas visé par ce texte. désolée.

    Cordialement

    Olivia Chalus

  17. stéphane Auteur de l’article

    Bonjour, j’ai envoyé le lundi 18/02/2013 mono préavis stipulant qu’il aura 1 mois d’effet pour cause de mutation professionnelle. Je n’ai pu joindre immediatement le justificatif car ma société ne l’avait pas encore édité.

    Je l’ai reçu ce jour soit le 22/02/2013 et mon agence immobilière me stipule que ma date de préavis prendra effet à la date d’envoi en RAR de mon attestation.

    Sont-ils en droit de cette procédure?

  18. topaze Auteur de l’article

    Bonjour,

    liciencié en juillet 2012, je vais reprendre en avril un commerce a 90 km de chez mois. Puis je bénéficier d’un préavis réduit dans ce cas ? Dans le cas d’une perte d’emploi d’une activité libérale commerce je sais que non, mais là ? pouvez vous me répondre car l’agence refuse en disant que ce n’est pas un emploi salarié au sens de la loi…… Merci

  19. sitelle Auteur de l’article

    Bonjour,

    Suite à la fin d’un contrat CDD j’avais envoyé une lettre avec AR à mon agence immobilière pour leur signaler que je comptais quitter les lieux avec un préavis ramené à un mois vu ma situation.

    Nous avons rendus l’appartement et les clés, fait la visite des lieux et nous avons eu la confirmation que notre caution nous serait rendue sous quelques mois. Or, ce mois-ci, alors que je nous avons quitté l’appartement, l’agence immobilière à continué à me prélever le loyer. Je les ai appelés pensant qu’il y avait une erreur mais ils m’ont expliqué que nous allions devoir payer le loyer comme si nous avions un préavis de 3mois et que si nous comptions demander un refus de prélèvement, ils nous retireraient la caution.

    Que devons-nous faire ? Y a t-il un moyen de nous protéger contre cette injustice?

    Merci de votre réponse

  20. charl Auteur de l’article

    bonjour,

    j’ai démissionné de mon travail pour lequel j’étais en congé parental car nous avons déménagé suite à un nouvel emploi de mon mari.

    est ce que ce motif de démission donne droit au préavis réduite d’un mois ?

    merci pour votre réponse

    cordialement

  21. olivia.chalus Auteur de l’article

    Bonjour,

    Malheureusement la démission ne permet pas de bénéficier du préavis réduit à un mois.

    « Le locataire qui donne sa démission ne subit pas de perte d’emploi au sens de l’article 15 et ne peut se prévaloir du délai de préavis abrégé »(Paris, 30 octobre 1997- Loyers et copr. 1998, n°35, JCP N 1998 n°7, page 226).

    Cordialement

    O Chalus

  22. olivia.chalus Auteur de l’article

    Bonjour,

    Vous pouvez saisir le tribunal d’instance du lieu du bien loué. Si la demande est inférieure à 4000€ vous pouvez le faire par déclaration au greffe en remplissant le formulaire cerfa ci-dessous :

    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do

    accompagné d’un timbre fiscal de 35€ à acheter auprès de la trésorerie.

    Si la demande est supérieure à 4000€ il faut procéder par voie d’assignation et avoir recours à un huissier de justice.

    Cordialement

    O Chalus

  23. olivia.chalus Auteur de l’article

    Bonjour,

    Pour pouvoir se prévaloir de la perte d’emploi la jurisprudence exige que la perte d’emploi soit délivré à une date proche du congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois.

    Paris 2 octobre 1995 Loyers et copr. 1996 p.6

    Tel n’est pas le cas lorsque la perte d’emploi a lieu le 15 janvier et que le congé est donné le 31 décembre (même arrêt).

    Et le terme « emploi » désigne une activité salariée à l’exclusion des activités commerciales (Agen 20 mars 2000- Loyers et copr. 2000 page 269) ou libérales (Cassation civile 3ème, 16 mars 1994 : bull civ III n°51).

    Cordialement.

    O Chalus

  24. olivia.chalus Auteur de l’article

    Bonjour,

    La loi ne précise pas s’il est nécessaire que le locataire justifie dans sa lettre de congé la cause de réduction du délai de préavis à 1 mois. Par conséquent le fait que l’ayez justifié postérieurement à l’envoi du congé ne doit pas vous priver de votre droit au préavis réduit à un mois. Il faut toutefois que votre congé du 18 février ait bien été envoyé en recommandé.

    Cordialement

    O Chalus

  25. Delphine Auteur de l’article

    Bonjour, a la signature de mon bail, j’étais sans emploi. Entre temps j’ai trouvé un cdd qui va se terminer. Je souhaite donc bénéficier d’un mois de prévis mais mon propriétaire me dit que ce n’est pas possible car à la conclusion du bail je ne travaillais pas.

    Qu’elle est la règlementation en vigueur?

  26. nousse Auteur de l’article

    bonjour j’ai envoyé ma lettre pour mettre en place mon préavis a mon propriétaire avec accusé de réception lui disant que je bénéficier d’un mois car je bénéficier du RSA mais celui si le refuse il me dit qu’il faut un changement dans la situation pour bénéficier de la clause du RSA car a la signature du bail je toucher déjà le RSA

    a il le droit de me laisser mon préavis a 3 mois ??

    merci de votre réponse

    cordialement

  27. morgane Auteur de l’article

    Bonjour,

    Jusqu’à maintenant j’étais en congé parental et depuis peu j’ai trouvé un nouvel emploi.

    Mon nouvel emploi étant en plus à 80km de chez moi et ayant des horaires de coupure cela m’oblige à faire 320km par jour.

    J’ai donc trouvé un logement plus près et ai demandé un préavis d’un mois dans mon logement actuel.

    Ma propriétaire le refuse.

    Est-ce que le fait de reprendre un nouvel emploi suite à mon congé parental peut être considéré comme un changement d’activité assimilé à une mutation ?

    Par avance, merci.

  28. Moi Auteur de l’article

    Bonjour ,

    Je suis locataire chez un bailleur public et j’ai perdu mon emploi en décembre ,déclarée travailleuse handicapée …

    J’ai donné le préavis de mon logement mais mon bailleur me demande un préavis de trois mois !

    Aussi je suis dans l’impossibilité de régler mes loyers ..Ai je le droit au préavis réduit c’est à dire 1 mois au lieu de 3 ?

    Merci de m’éclairer …

  29. sofia Auteur de l’article

    Bonjour,

    Mon conjoint et moi-même louons un appartement depuis juin 2012, sur Lyon. Mon conjoint à l’epoque était sans emploi, puis il a eu un CDD, lequel n’a pas été renouvelé. Au chômage dès octobre 2012, il en a profité pour passer un concours de la fonction publique, qu’il a réussi. Son affectation est prévue début septembre à Paris. Nous avons envoyé une LRAR à notre agence pour obtenir un préavis d’un mois sur le fondement suivant: « nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ». Ces derniers refusent de nous accorder le préavis réduit au motif que notre situation ne correspond pas aux cas limitatiement prévus par la loi du 6 juillet 1989. Je cherche désespéremment des jurisprudences ou des articles précisant cette notion, mais je ne trouve rien de satisfaisant.

    Cette loi s’applique-t-elle à notre situation?

    Quels sont nos recours?

    Puis-je invoquer l’esprit de la loi au bailleur, étant donné que son objectif est de permettre une certaine mobilité aux chômeurs de longue durée dans le cas ou ils retrouvent un emploi?

    Nous sommes dans une situation précaire, nous ne pouvons nous permettre de payer 3 mois de loyer, et assurer le loyer à Paris en même temps,…

    Enfin, il me semble que notre situation ne rentre pas dans le cadre de la « mutation professionnelle », mais ce dernier n’ayant pas eu le choix concernant son affectation, serait-il possible de l’invoquer?

    Cordialement,

  30. sarah Auteur de l’article

    Bonjour,

    je me permets de vous solliciter par rapport à une durée de préavis.

    Je m’explique, diplômée en BTS en juin 2012, j’ai obtenu mon premier emploi en intérim en juin 2013.

    Je décide donc de donner mon préavis à mon agence immobilière. J’ai donc préciser un mois de préavis étant donné que c’est un premier emploi.

    Réponse de l’agence : envoyez nous un justificatif ( ils ont demandé une carte étudiante ainsi que le contrat de travail pour le valider)

    Après avoir envoyer ces documents nous recevons un mail de la fameuse agence en nous disant que le préavis d’un mois n’était pas recevable.

    Nous décidons donc de les contacter ce vendredi 19 juillet 2013 et ils nous explique que soit disant il est impossible de valider le préavis d’un mois pour plusieurs raisons :

    – vous étiez étudiante l’année dernière

    – c’est un contrat intérimaire

    – votre contrat est un contrat saisonnier

    Je me tourne donc vers vous pour savoir qui a réellement raison ou tort

  31. rezonvaux Auteur de l’article

    bjr ,

    voilà mon cas , j’ai décidé de partir m’installer au quebec en fin d’année .

    pour cela je vais dmander une autorisation ainsi qu’un permis de travail temporaire .

    le truc est que j’aurai ce permis vers fin octobre début novembre alors que reglementairement je devrai rompre mon bail trois mois avant mon depart c’est a dire fin septembre pour un depart fin decembre .

    je ne souhaite pas etre encore locataire au 1er janvier 2014 afin d’eviter de devoir payé les impots locaux en novembre de la meme année !!!!

    cela est il possible que j’obtienne un preavis d’un mois ? à la rigueur deux cela m’irait aussi .

    merci d’avance pour votre reponse ,

    cordialement

  32. tanguy Auteur de l’article

    Bonjour,

    Je suis professeur des écoles. L’année dernière, je fus nommée le jour de la rentrée dans un établissement à 70 km de mon logement. J’ai donc effectué les trajets tout au long de l’année. Au mois de juin, lors des mouvements, on me nomme sur un poste à Orléans où j’habite actuellement. Finalement, suite à des erreurs informatiques, on m’apprend que je ne peux avoir ce poste. Un mois plus tard (fin juillet), je suis nommée sur un poste qui se trouve être celui de l’année dernière. Je me vois donc dans l’obligation de déménager suite à cette nomination.

    N’ayant appris cette nomination qu’au mois de juillet, est-il possible de la considérer comme une mutation professionnelle et de bénéficier d’un préavis de logement d’un mois?

    Merci d’avance pour les renseignements.

  33. olivia.chalus Auteur de l’article

    Bonjour,

    Votre mutation doit bien mentionner votre nouvelle ville d’affectation.

    Comparée à la dernière mutation que vous aviez reçue(Orléans) il est incontestable que vous pouvez bénéficier du préavis réduit dans ces conditions.

    Bien cordialement.

    O Chalus

  34. olivia.chalus Auteur de l’article

    Bonjour,

    Désolée de répondre tardivement.

    Dans votre cas il a été jugé que : « Le déménagement pour des raisons professionnelles d’une activité libérale n’équivaut pas à une mutation » (Civ 3ème 16 mars 1994, bull. civil III n° 51)

    cordialement

    O Chalus

  35. olivia.chalus Auteur de l’article

    Bonjour,

    Il faut que le licenciement ait été notifié.

    cordialement

    OChalus

  36. olivia.chalus Auteur de l’article

    Il a été jugé :

    « Un congé donné quatre mois après une mutation n’a pas été admis comme justifiant le préavis réduit » (CA Besançon, 2e ch., 30 janv. 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedroletti).

    Cordialement.

    O Chalus

  37. olivia.chalus Auteur de l’article

    La Cour de Cassation a admis que le locataire peut invoquer le bénéfice du préavis réduit alors même que le versement du revenu minimum d'insertion a été antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congé (Cassation 3 105). Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir porté sa situation à la connaissance du bailleur lors de la conclusion du bail (Cass. 3 comm. n° 29).

    Cordialement.

    O Chalus

  38. olivia.chalus Auteur de l’article

    Si le bail a été signé que par un seul d’entre vous, le bénéfice du préavis réduit ne vaut que pour celui qui a signé le bail.(1)

    Si le bail a été signé par vous deux en tant que co locataires solidaires, la jurisprudence vous est favorable (voir 2 ci dessous)

    Si vous êtres pacsès ou mariés le congé vaudra pour les deux (3)

    Il est jugé en effet que :

    (1)-Le locataire ne peut bénéficier du délai réduit à un mois si la mutation invoquée est celle de son concubin, lequel n'a jamais été co-titulaire du bail (TI Dunkerque, 14 novembre 1984, Dalloz 1985 IR 290). Les conditions légales pour bénéficier d'un préavis réduit doivent affecter personnellement le locataire lui-même ou son conjoint, cotitulaire légal ou tout colocataire, à l’exclusion de toute autre personne vivant au domicile (Cass. 3e civ., 21 mars 1990 : Loyers et copr. 1990, comm. 262), telle par exemple le concubin (CA Aix-enProvence, 11e ch., 26 févr. 1998 : JurisData n° 1998-041520 ; Loyers et copr. 1998, comm.

    (2)-Cependant d'une manière quasi unanime, la jurisprudence admet, en présence de copreneurs, que la mutation ou la perte d’emploi de l’un d’entre eux suffit à justifier le préavis réduit (CA CA Paris, 23e ch. B, 12 oct. 2000 : JurisData n° 2000-123723.

    ch., 29 nov. 1995 : JurisData n° 1995-034237 ; Loyers et copr. 1996, comm. 7

    CA Paris, 6e ch. C, 24 oct. 2000 : JurisData n° 2000-128258 ; Loyers et copr. 2001, comm. 60, note B. Vial – Pedroletti. – CA Paris, 6e ch. C, 7 nov. 2000 : JurisData n° 2000-128728 ; Rev. loyers 2001, p. 95. – V. cependant, contra CA Pau, 2e ch., 16 sept. 1997 : JurisData n°

    (3)-Lorsque les époux sont co-titulaires du bail à usage d'habitation, il suffit qu'un seul des deux réponde à l'une des conditions pour qu'ils puissent se prévaloir du délai de préavis raccourci.

    Cordialement

    O. Chalus

  39. olivia.chalus Auteur de l’article

    Il a été jugé :

    « Un congé donné quatre mois après une mutation n’a pas été admis comme justifiant le préavis réduit » (CA Besançon, 2e ch., 30 janv. 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedroletti).

    Cordialement.

    O Chalus

  40. olivia.chalus Auteur de l’article

    Bonjour,

    Il a été jugé que :

    La non reconduite du contrat de travail à durée déterminée d'un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois (Cassation civile 3ème 8 juillet 2009 jurisdata 2009-049100, ou encore Cassation Civ 8 décembre 1999 JCP N 2000 p 1195 ou CA Bordeaux, 1 ère chambre B, 13 mars 2000 : Juris-Data n° 2000 – 110177-Paris 17 juin 1999 loyers et copropriété 2000 n° 7 concernant des intermittents du spectacle).

    Cordialement.

    O Chalus

    8 juillet 2009 JurisDatan°2009-

    )

  41. olivia.chalus Auteur de l’article

    bonjour,

    La Cour de Cassation a admis que le locataire peut invoquer le bénéfice du préavis réduit alors même que le versement du revenu minimum d’insertion a été antérieur de plusieurs mois à la délivrance du congé (Cassation 3 105). Il ne peut lui être reproché de ne pas avoir porté sa situation à la connaissance du bailleur lors de la conclusion du bail (Cass. 3 comm. n° 29).

    Cordialement.

    O Chalus

  42. aurelie Auteur de l’article

    bonjour, je viens de signer un cdd debut septembre je donne mon préavis de trois mois mais suite à ce cdd signé puis je avoir un préavis d’un mois?

    merci

  43. Emma Auteur de l’article

    Bonjour Olivia,

    Tout d’abord, je vous remercie pour votre site et du temps que vous accordez pour répondre aux problèmes que l’on vous soumet. Mille Merci.

    Voici le mien :

    A la signature de mon bail (en 2003), j’étais en CDI puis 1 an après j’ai été licenciée.

    Cependant, je suis restée dans l’appartement car j’ai retrouvé du travail tantôt en CDI (mais qui pour diverses raisons ont fait l’objet de fin période d’essai à l’initiative de l'employeur) ou en CDD.

    J’ai donc alterné des périodes de travail et de chômage.

    Ainsi, récemment j’ai eu un CDD qui a duré 6 mois et s’est terminé mi avril 2013 ; puis mi-mai j’ai bossé en intérim jusqu’en juin. Je suis restée sans travail 2 mois, puis j’ai re travaillé 15 jours en intérim en septembre et depuis mi septembre je suis sans emploi.

    Dernière info, j’ai une promesse d’embauche d’un CDD pour commencer dans 1 semaine environ… naturellement ni l’agence ni ma proprio ne sont informées. Donc, je pensais donner mon préavis réduit avant de commencer à travailler.

    Le loyer étant un peu cher pour moi maintenant, puis je profité de ma période de « sans emploi » actuelle afin de bénéficier du préavis réduit de 1 mois ? Quel motif me conseillerez-vous d'indiquer ? Perte de travail ? Fin de CDD ?

    Merci de votre aide

  44. Stéphanie Auteur de l’article

    Bonjour,

    Tout d’abord mille Merci pour ce site.

    Nous sommes en conflit avec notre agence immobilière qui refuse de nous accorder un préavis réduit à 1 mois, Mon mari a fait l’objet d’une mutation professionnelle mais il n’est pas cotitulaire du bail ( cependant son nom est indiqué sur les factures EDF et on est partie ensemble plusieurs fois voir l’agence sans penser à leur envoyer un courrier pour changer le bail)

    aujoujrd’hui l’agence nous a contacté par TELEPHONE pour nous dire qu’ils ont refusé notre préavis d’un mois pcq mon mari n’est pas cotitulaire du bail!

    Je vous remercie beaucoup de me dire si je dois maintenir cette demande de délai à 1 mois (y a t’il des jurisprudence et des cassations surtout dans ce sens ?).

    Bien cordialement

  45. olivia.chalus Auteur de l’article

    bonjour,

    Dans une réponse ministérielle

    http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-40307QE.

    il a clairement été indiqué que :

    « En cas de rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée, le locataire qui donne congé bénéficie, sous réserve de l’interprétation des tribunaux de l’ordre judiciaire, d’un délai de préavis réduit à un mois. En effet, cette rupture conventionnelle du contrat de travail conduit à une perte d’emploi, condition pour bénéficier d’un préavis réduit.

    « 

    Cordialement

    Olivia Chalus

  46. olivia.chalus Auteur de l’article

    bonjour,

    S’il ya bien eu rupture du l’ancien contrat de travail et signature d’un nouveau contrat avec un nouvel employeur vous devez bénéficier du préavis d’un mois. Si vous avez payé 3 mois vous pouvez demander le remboursement devant le juge de proximité.

    Cordialement

    Olivia Chalus

  47. olivia.chalus Auteur de l’article

    bonjour,

    La perte d’emploi ouvre bien droit au préavis réduit.

    Cordialement

    Olivia Chalus

  48. olivia.chalus Auteur de l’article

    Bonjour,

    voici ce qui a été jugé de similaire concernant la Date de la perte d’emploi : Le locataire licencié antérieurement à la date de prise d’effet du bail avait retrouvé un nouvel emploi dans la même entreprise, comme vendeur automobile.

    Ces événements (perte d’emploi et nouvel emploi) n’étant pas tous les deux survenus en cours de bail, le locataire ne peut valablement prétendre qu’il a été dans l’obligation de quitter le logement consécutivement à son nouvel emploi. (CA Bordeaux, 9 décembre. 1999 : JCP N 2001 p 1701; note B. Vial-Pedroletti ou encore CA Paris, 6e ch. C, 9 déc. 1997 : JurisData n° 1997-023807 ; Loyers et copr. 1998, comm. 60, note B. Vial-Pedroletti).

    A contrario donc vous pouvez soutenir que la perte d’emploi et le nouvel emploi se sont déroulés pendant la durée du bail.

    La fin d’un cdd est pas considérée comme une perte d’emploi. Donc en conclusion vous avez des arguments assez sérieux et difficile à combattre.

    Cordialement .

    Olivia Chalus

  49. olivia.chalus Auteur de l’article

    bonjour,

    Suivant l’article 1751 du code civil il existe une cotitularité du bail entre époux. Cela implique que même sur le bail d’habitation n’est signé que par un seul des époux, les deux sont réputés être titulaires du bail.

    Par ailleurs, il a été jugé du bail que les conditions légales pour bénéficier d'un préavis réduit doivent affecter personnellement le locataire lui-même ou son conjoint, cotitulaire légal ou tout colocataire, à l’exclusion de toute autre personne vivant au domicile (Cass. 3e civ., 21 mars 1990 : Loyers et copr. 1990, comm. 262), telle par exemple le concubin (CA Aix-enProvence, 11e ch., 26 févr. 1998 : JurisData n° 1998-041520 ; Loyers et copr. 1998, comm. 290, note B. Vial-Pedroletti).

    Cordialement

    Olivia Chalus

  50. olivia.chalus Auteur de l’article

    bonjour,

    la fin d’un cdd ou d’un interim est considéré comme une perte d’emploi.

    Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999 Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206

    cordialement

    O Chalus

  51. olivia.chalus Auteur de l’article

    bonjour,

    la fin d’un cdd ou d’un interim est considéré comme une perte d’emploi.

    Cour de Cassation Audience publique du 8 décembre 1999 Chambre civile 3 N° de pourvoi : 98-10206

    cordialement

    O Chalus

  52. olivia.chalus Auteur de l’article

    bonjour,

    le préavis réduit est possible pour une mutation, une perte d’emploi, un premier emploi ou encore un nouvel emploi suite à une perte d’emploi.

    Si donc vous avez été licencié ou si vous partez pour prendre votre premier emploi vous avez droit au préavis réduit. En revanche si vous avez demissionné vous n’y aurez pas droit.

    Cordialement

    Olivia Chalus

  53. olivia.chalus Auteur de l’article

    Bonjour,

    il a été jugé que le type du nouvel emploi n'est pas important. Pour les tribunaux,

    le nouvel emploi consécutif à la perte d’emploi justifie le préavis réduit, même s’il ne s’agit pas d’un contrat à durée déterminée (CA Lyon, 18e ch., 13 janv. 2009 : JurisData n° 2009-001287 ; Loyers et copr. 2009, comm. 143).

    Si vous avez payé les trois mois de préavis vous pouvez en demander le remboursement.

    Cordialement

    Olivia Chalus

  54. Sia na Auteur de l’article

    Bonjour, suite à une séparation et un non renouvellement de CDD, j’ai donné mon préavis. L’organisme HLM refuse le préavis d’un mois sous prétexte de « congé partiel » pour les citer car mon ex-conjoint reste dans l’appartement. Hors je ne trouve aucune référence (texte ou jurisprudence) qui va dans ce sens et même plutôt l’inverse.

    Pouvez-vous m’en dire plus s’il vous plaît? à savoir si je peux en bénéficier et si non, à quels textes ou jurisprudences puis-je me référer s’il vous plaît?

    Merci D’avance

    Anaïs

  55. Mél Auteur de l’article

    Voilà pendant aout-septembre, j’ai travaillé dans 2 endroit different, ya un cdd qui vient de se terminer en septembre et un autre qui se termine le 31 octobre. Est ce que je peux réduire le préavis d’un mois en utilisant comme justificatif la fin de mon cdd en septembre même si je continue de travailler dans l’autre entreprise?

  56. Cécile Auteur de l’article

    Bonjour,

    Voici ma situation : Fin de mission d’intérim au 31.12.12 + Chômage + Congés maternité jusqu’au 17.07.13 + réinscription Chômage.

    Puis je demander un préavis réduit à 1 mois sur le motif d’une fin de mission d’intérim même si celle-ci intervient avant un congé maternité ?

    Merci de votre réponse,

    Cécile.

  57. eric Auteur de l’article

    Bonjour, nous avons changé de région pour trouver un CDI. Nous avons pris un appartement, en attendant de trouver ce CDI, j’ai fait des CIDD (contrat journalier) en tant qu’animateur/démonstrateur dans les grandes surfaces. Nous avons emménagé fin mai 2013. Je viens de trouver un CDI à plus d’une heure de route de mon appartement. Les déplacements me couteraient par mois 560 euros (péages/gasoil). Je dois donc trouver un autre appartement près de mon CDI. Mon CDI demarre le 1er décembre 2013. Puis je bénéficier du préavis d’un mois svp ? Nous louons cet appartement avec mon épouse, pas de souci de paiement car ma femme à un pension d’invalidité et nous avons dû faire une caution bancaire au cas où car j’avais un emploi précaire. Merci à vous pour votre réponse. cordialement.

  58. Baillon Auteur de l’article

    bonjour Madame,

    j’ai été licencié le 14.11.2012 pour inaptitude à ts postes, et ai été pris en charge par pôle emploi le 14 février 2013 j’ai après mettre rendu compte que je ne pouvais pas tenir longtemps compte tenu du montant de mon loyer chercher ailleurs pas trop loin (j ai des enfants en garde WE et congé) J’ai trouvé le 15.09 je suis passé à l’agence pour donner mon « congé » en leur donnant un écrit explicatif qu’ils ont signé. Ils m’ont rapellé pour me dire que la loi imposé un délai après préavis et que le mien était dépassé ??

    comment dois je faire ? merci de votre réponse

    Jean-yves Baillon

  59. Mark Auteur de l’article

    Bonjour,

    Moi et ma copine sommes dans notre logement depuis un an et demi et co-titulaires.

    Je suis étudiant, je vais signer un CDI dans quelques jours et nous aimerions changer d’appartement (plus grand). Ce n’est pas mon premier emploi je ne peut donc pas bénéficier d’une réduction.

    Cependant, c’est ma copine qui paye le loyer (et qui je rappel est co-titulaire), elle dispose de 2 contrats CDD actuellement dont un qui à été commencé il y a plus d’un mois et qui se termine et qui ne sera pas renouvellé dans un mois, il lui restera donc un CDD mais celui perdu est de 20h par semaine.

    Nous souhaitons utiliser le fait de la non reconduction de ce CDD pour avoir les 1 mois réduit, en effet, nous avons déjà flashé sur un autre appartement qu’il faut prendre rapidement, les 3 mois étant trop long.

    Peut-on le faire ? Sachant que ca reste dans la clause de perte d’emploi mais j’aurais d’ici la un CDI et il lui reste tout de même un CDD de quelques heures a coté ??

    Peuvent-ils refuser ? Que faire en cas de refus de leur part ?

    Merci d’avance.

  60. mokaddel fatima Auteur de l’article

    Bonjour

    j’ai donné mon préavis le 08/07/2013 en sachant que nje serais au RSA à partir du 18/07/2013, j’en avais prévenu mon bailleur en même temps.

    Puis-je bénéficier de la réduction de préavis de 1 mois ?

    merci d’avance pour votre attention

    cordialement.

  61. fourre Auteur de l’article

    bonjour ,

    voila je déménage dans le sud pour cose d’un nouvelle emploie mais mon propriétaire refuse les 1 mois de préavis et il ma dit si je partais je risqué des poursuites a t-il le droit de faire sa ??

  62. biliboo Auteur de l’article

    Bonjour,

    Mon compagnon et moi sommes intermittents du spectacle. Nous souhaitons quitter notre logement le plus rapidement possible car nous nous séparons. Peut-on bénéficier d’un préavis réduit à un mois et si oui, comment doit-on le formuler ?

    Merci d’avance de votre réponse rapide, car la situation est un peu urgente.

    Cordialement.

  63. timeo0108 Auteur de l’article

    bonjour, je suis dans un logement depuis mai 2013 , bénéficiaire de rsa jusqu’a ce jour . A mon entrée dans le logement j’étais au chomage , en aout je suis devenu auto-entrepreneur malheureusement mes revenu ne suffise plus a payé le loyer de plus j’ai beneficié de l’accre , ma déclaration trimestrielle de rsa s’est donc vue gonflée . Ainsi fin de droit au rsa pour octobre ,novembre et décembre , je précise que je suis seule avec un enfant a charge ! puis-je réduire mon préavis a 1 moi car mes revenus ne me permettent plus d’assurer mon loyer ?

  64. azoum Auteur de l’article

    j’ai trop de dépense donc je ne peux garder mon logement; preuves a l’ appuis de ma banquière. Aurais je le droit a un mois de préavis. Car dans tout les cas je ne pourrais pas payer.

  65. coisel Auteur de l’article

    bonjour, je suis assistante maternelle , dans 3 mois je perd un employeur sur 4 , donc du salaire en moins , puis-je prétendre a préavis de 1 mois avec ma maison actuelle pour une maison moins cher en loyer. sachant que la maison ou je compte déménager est libre de suite et je voudrait faire le déménagement rapidement. merci d’avance pour votre réponse.

  66. CHAUTAIN Auteur de l’article

    Bonjour,

    avec mon conjoint nous avons loué un appartement. En cours de location nous nous sommes pacsés. Actuellement nous venons tous les deux de trouver un premier emploi loin de ce domicile. J’ai donc envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception pour résilier notre bail avec un préavis de 1 mois. Le propriétaire m’a ensuite appelé pour me dire qu’il avait bien reçu le document et que tout était en ordre. Il m’a dit qu’il posé une annonce pour trouver des locataires pour nous remplacer. Aujourd’hui il m’a appelé (à la fin du préavis, juste avant l’état des lieux la semaine prochaine) pour me dire que le nom de mon partenaire n’était pas sur la lettre de résiliation du bail. Il demande donc une autre lettre en son nom et donc un nouveau préavis.

    Est ce que le fait que nous soyons pacsés suffit pour justifier que la résiliation du bail par l’un vaut pour l’autre également? Est on obligé de faire une autre lettre et donc de reconduire à nouveau un préavis de 1 mois ?

    Merci

  67. Isabelle K. Auteur de l’article

    Bonjour,

    Voirci le cas de mon fils : Il a terminé un CDD d’une durée de 6 mois il y a 2 semaines environ. Il désire quitter son logement actuel et bénéficie d’un préavis de 1 mois car il a perdu son emploi. Pour bénéficier de ce préavis réduit, quel délai a t-il avant d’informer l’agence de son départ ? Peut il se permettre d’attendre la fin de l’année avant d’envoyer son courrier de rupture de bail à l’agence ?

    D’avance merci.

  68. Anat Auteur de l’article

    Madame, votre remarque : « Mais la mutation dans un même arrondissement dans une même ville n’implique pas un changement de résidence justifiant la réduction du délai de préavis (Paris 6ème, 27 mars 1997, Loyers et copropriété, 1997, n° 194) » va toyalement à l’encontre de la jurisprudence qui précise au contraire que aucune condition d’éloignement géographique ne doit être prise en compte. Cass. Civ. III : 22.10.03. Il est clairement établi que même une mutation à l’étage inférieur autorise un préavis de résiliation de 1 mois. La Cour de cassation avait indiqué dans un arrêt du 20 juillet 1994, que pour bénéficier de ce préavis réduit il n’était pas nécessaire que la nouvelle activité professionnelle soit éloignée géographiquement de l’ancienne affectation. Elle confirme cette solution en précisant qu’exiger que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.

  69. olivia.chalus Auteur de l’article

    bonjour,

    Une question toutefois : étiez vous solidaires sur le bail ? car dans cette hypothèse le bail se poursuit et vous demeurez responsable du paiement des loyers.

    Cordialement

    O Chalus

  70. olivia.chalus Auteur de l’article

    En effet, La question de l’exigence d’un éloignement géographique résultant de la mutation a été tranchée dans le sens de la négative par la Cour de cassation.

    L’éloignement géographique n’est pas une condition de l’abréviation du délai. En exigeant du locataire qui se prévaut de la réduction de délai de préavis en cas de mutation qu’il justifie d’un certain éloignement géographique, ce qui n’était pas le cas, le tribunal qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas a violé l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989(Cass. 3e civ., 20 juill. 1994 : JurisData n° 1994-001356 ; AJPI 1994, p. 836, obs. J.-P. Blatter ; Loyers et copr. 1994, comm. 364. – Cass. 3e civ., 22 oct. 2003 : JurisData n° 2003-020618 ; D. 2003, inf. rap. p. 2665 ; JCP G 2003, IV, 2965 ; Loyers et copr. 2004, comm. 5, obs. B. Vial-Pedroletti ; AJDI 2004, p. 32, obs. Y. Rouquet ; Rev. loyers 2003, p. 842, obs. J. Rémy).

    En conséquence, la mutation ne nécessite pas un changement de domicile dans une autre ville (Cass. 3e civ., 22 oct. 2003 : JurisData n° 2003-020618 : Loyers et copr. 2004, comm. 5).

    Cordialement

    O Chalus

  71. ANAIS Auteur de l’article

    bonjour j’ai envoyé une lettre en accusé de reception a mon bailleur et il me demande un justificatif de rsa

    pom pom pom a la caf on me dit que je ne suis plus beneficiaire du rsa

    je fais qoui je n’est qu’une attestation de juin 2013 alors que mon congé est donner en novembre 2013

  72. DESIRE Auteur de l’article

    Bonjour J’ai un locataire qui me demande un préavis de 1 mois sachant qu il est muter dans une grande surface a 29kms de son domicile actuelle, quel est le nombres de kilomètre pour accepter son préavis ?

    Merci

  73. Alain PIERRE Auteur de l’article

    Bonjour,

    Je suis bénéficiaire d’un logement social locatif.

    Pourrais-je prétendtre à un délais de préavis réduit concernant mon ancien logement?

    Y-a-t-il une jurisprudence en la matière?

    Merci de me la communiquer.

  74. CAROLINE Auteur de l’article

    Je travaille actuellement jusqu’à fin décembre, est il possible d’utiliser comme justificatif un fin de CDD (datant de début octobre) pour réduire le préavis d’un mois?

    Merci d’avance pour votre réponse!!

  75. alex Auteur de l’article

    Bonjour,

    voila nous avons donner congé pour mutation professionnel j ai envoyer la lettre et la feuille de mutation en recommander avec accuser de reception la il mon envoyer une feuille comme quoi que mon préavis serai de 1 mois mais me demande ma nouvelle adresse est ce qu il on le droit de nous demander notre nouvelle adresse et pouruoi il veule l adresse

  76. audrey Auteur de l’article

    Bonsoir , je me permet de vous envoyé ce commentaire car je suis perdu je vous explique :

    Moi et ma colocataire sommes dans le logement depuis aout 2012.

    Moi je perçoit depuis juin 2013 du RSA , ma colocataire avait dèja son activité professionnelle avant de rentrer dans ce logement et la toujours actuellement.

    Cependant moi je souhaite partir je sais que j’ai droit à 1 mois de prévis mais qu’en reste t-il pour elle ? A t-elle droit de bénificié de 3 mois ou de 1 mois? .

    Elle ne souhaite pas garder cette appartement si je pars , loyer trop excessive pour elle seule et ne veut pas reprendre d’autre colocataire.

    Dans mon bail il y a un papier nommé acte de cautionnement solidaire et un article je cite  » solidarité et indivisibilité : en cas de pluralité de locataires , ceux ci reconnaissent être solidaires et indivis pour l’exécution de leurs obligations ».

    Avec sa j’aimerai avoir une réponse car on est totalement perdu.

    Merci

  77. isa Auteur de l’article

    bonjour,

    je me permé de vous solicitez pour un petit renseignement.

    je suis au chomage depuis 9 mois (ARE) c pour savoir si j’ai le droit d’avoir un préavis d’un moi .car l’agence me refuse un moi et me dit qu’il fallait étre au chaumage depuis moin de 6mois

  78. Thomas Auteur de l’article

    Bonsoir,

    J’ai lu les commentaire précédents, mais ils ne semblenet malheureusement pas répondre à mon problème:

    Je suis actuellement dans un appartement depuis 8 mois environ. J’ai été embauché pour mon premier emploi il y a de cela 1 mois. Aujourd’hui je souhaite déménager et ai envoyé un préavis pour quitter mon logement. Seulement je n’avais pas connaissance du préavis réduit et me suis engagé à quitter l’appartement sous 3 mois.

    Est-ce que je peux demander de réduire ce préavis à 1 mois en envoyant une nouvelle lettre remplaçant la précédente?

    Merci beaucoup.

  79. RaKe Auteur de l’article

    Bonjour,

    Peut-on donner un préavis d’1 mois pour cause de non renouvellement de CDD 2 mois après la fin du contrat? (en faite, j’avais une possibilité d’embauche donc j’ai pas donné un préavis directement,et là, faute de renouvellement, je retourne vivre dans une autre région chez mes parents).

    Merci énormément

  80. cassandra Auteur de l’article

    Bonjour,

    J’ai signer le bail de mon logement actuel il y a deux ans seul entre temps je me suis marié mon époux bénéficie du RSA , ma situation a moi n’a pas changer depuis la signature du bail mais je voudrai profiter de la situation de mon mari pour obtenir un pré-avis d’un moi seulement je n’ai jamais notifier a l’agence immobilière que je m’étais marier par consséquand je suis toujours seul sur le bail , puis je quand même bénéficier de la réduction du délais de préavis ?

  81. Charuaud Camille Auteur de l’article

    Bonjour

    J’ai 18 ans, mon appartement est tellement humide et peu chauffé que des moisissures ce développent sur les murs entraînant un agravement de mon asthme et de mon eczéma, il n’est donc plus possible d’y habité car je vis au rythme des crises d’asthme, peut on grace a un certificat médical, réduire le temps de préavis à un mois ?

    Merci d’avance.

  82. salesses francois Auteur de l’article

    Bonjour,

    Je vie avec ma copine dans un appartement,nous passons par une agence,nous avons appeler le propriétaire pour lui expliquer que nous pouvons plus subvenir au payement du loyer du coup on a lancer un préavis de 3 mois depuis 27 novembre et nous avons trouver un autre logement 2 fois moin cher pour la meme superficie du coup on voudrais resilier le préavis de 3 mois en préavis de 1 mois mais on se demande avec qu’el justificatifs on peut quitter le logement dans 1 mois pour aller dans l’autre sans payer les deux mois de loyer et deux loyer aussi, qui reste du préavis de 3 mois.Je ne touche plus de chomage depuis aujourd hui et je n’ai plus d’activité libéral donc plus de revenu de ma part et pour ma copine a fini un cdd fin octobre et elle a resigner pour un cdi debut novembre mais ne gagne pas asser pour assumer le loyer.Que doit on faire?quels justificatifs nous faut il?Merci de votre réponse

    coordialement

    francois salesses

  83. Maud Auteur de l’article

    Bonjour,

    Je suis intermittente et mon concubain est en formation. Je souhaite savoir si dans notre situation nous pouvons avoir droit à la rupture de bail ramenée à 1 mois (comme je suis intermittente) ?

    D’avance je vous remercie de votre réponse, référence des lois à l’appui si possible pour ma lettre de rupture.

    Cordialement,

  84. gwendoline Auteur de l’article

    bonjour

    le métier d’assistante maternelle n’est pas un métier libéral

    nous sommes des employés

    nous avons un ou des contrats de travail

  85. Dany Auteur de l’article

    Bonjour,

    Suite à une rupture conventionnelle, une période de chomage de quelques mois et l’obtention d’un nouvel emploi à 60km de ma location actuelle, je pense être dans les conditions pour invoquer une rupture de bail avec préavis réduit, dans le cas de « mutation ». Au delà du fait que le nouveau contrat de travail doit être commencé pour invoquer ce droit, quelle est le délai pour l’invoquer après la prise de poste (pour qu’il soit considérer comme « consécutivement » à une mutation).

    Cordialement

  86. girardet Auteur de l’article

    bonjour,

    cela veut dire que le locataire est dans ses droits alors?Merci

  87. dan593 Auteur de l’article

    Bonjour,

    Ma maman habite un hlm, elle a perdu son travail il ya 3 ans. Elle est demendeur d’emploi. Peut elle bénéficier le la réduction du préavis à 1 mois.

    Je vous remercie

  88. FannyL Auteur de l’article

    Bonjour, je touche du chômage depuis decembre suite a une fin de CDD depuis je travail en interim mais moins de 100h par mois. J’ai donc un complement de chômage. Ma mission c’est terminée il y a 5 jours.

    Puis-je pretendre a un préavis d’un mois?

    Merci

    Cordialement

  89. olivia.chalus Auteur de l’article

    Bonjour,

    Il a été jugé que :

    La non reconduite du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois (Cassation civile 3ème 8 juillet 2009 jurisdata 2009-049100, ou encore Cassation Civ 8 décembre 1999 JCP N 2000 p 1195 ou CA Bordeaux, 1 ère chambre B, 13 mars 2000 : Juris-Data n° 2000 – 110177-Paris 17 juin 1999 loyers et copropriété 2000 n° 7 concernant des intermittents du spectacle).

    Cordialement.

    (dsl pour la réponse tardive mais je ne me connecte pas régulièrement)

    O Chalus

  90. olivia.chalus Auteur de l’article

    Bonjour,

    Il a été jugé que :

    La non reconduite du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois (Cassation civile 3ème 8 juillet 2009 jurisdata 2009-049100, ou encore Cassation Civ 8 décembre 1999 JCP N 2000 p 1195 ou CA Bordeaux, 1 ère chambre B, 13 mars 2000 : Juris-Data n° 2000 – 110177-Paris 17 juin 1999 loyers et copropriété 2000 n° 7 concernant des intermittents du spectacle).

    Cordialement.

    O Chalus

  91. olivia.chalus Auteur de l’article

    Bonjour,

    Non hélas car la cour de cassation exige une certaine simultanéité entre la perte de l’emploi et la résiliation du bail.

    Cordialement

  92. olivia.chalus Auteur de l’article

    « Un congé donné quatre mois après une mutation n’a pas été admis comme justifiant le préavis réduit » (CA Besançon, 2e ch., 30 janv. 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedroletti).

    Cordialement.

    O Chalus

  93. olivia.chalus Auteur de l’article

    Bonjour,

    Il a été jugé que :

    La non reconduite du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois (Cassation civile 3ème 8 juillet 2009 jurisdata 2009-049100, ou encore Cassation Civ 8 décembre 1999 JCP N 2000 p 1195 ou CA Bordeaux, 1 ère chambre B, 13 mars 2000 : Juris-Data n° 2000 – 110177-Paris 17 juin 1999 loyers et copropriété 2000 n° 7 concernant des intermittents du spectacle).

    Cordialement.

    O Chalus

  94. olivia.chalus Auteur de l’article

    Il a été jugé que :

    La non reconduite du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois (Cassation civile 3ème 8 juillet 2009 jurisdata 2009-049100, ou encore Cassation Civ 8 décembre 1999 JCP N 2000 p 1195 ou CA Bordeaux, 1 ère chambre B, 13 mars 2000 : Juris-Data n° 2000 – 110177-Paris 17 juin 1999 loyers et copropriété 2000 n° 7 concernant des intermittents du spectacle).

    Cordialement.

    O Chalus

  95. olivia.chalus Auteur de l’article

    bonjour,

    Je ne sais pas où vous en êtes, mais il est toujours temps de demander à être rembourser…

    Cordialement

    O Chalus

  96. olivia.chalus Auteur de l’article

    Bonjour,

    Je suis navrée mais la jurisprudence exige une certaine simultanéité entre le chômage et la résiliation du bail.

    Cordialement

    O Chalus

  97. olivia.chalus Auteur de l’article

    Il a été jugé que :

    La non reconduite du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois (Cassation civile 3ème 8 juillet 2009 jurisdata 2009-049100, ou encore Cassation Civ 8 décembre 1999 JCP N 2000 p 1195 ou CA Bordeaux, 1 ère chambre B, 13 mars 2000 : Juris-Data n° 2000 – 110177-Paris 17 juin 1999 loyers et copropriété 2000 n° 7 concernant des intermittents du spectacle).

    Cordialement.

    O Chalus

  98. Arnaud Auteur de l’article

    Bonjour, voila actuellement je suis en CDD.

    Cependant j’ai une proposition d’emploi mais à 600km.

    Puis-je bénéficier de la réduction de préavis dans ce cas précis?

    Merci

  99. olivia.chalus Auteur de l’article

    Bonjour,

    Vous avez droit à un préavis d’un mois dans les cas suivants :

    – obtention d’un premier emploi

    – mutation

    – perte d’emploi

    – nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi

    – locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile

    – locataires bénéficiaires du RSA

    Si vous n’êtes pas dans un de ces cas votre préavis est de trois mois.

    Si votre CDD n’est pas renouvelé, voir le commentaire ci-dessus.

    Si vous êtes muté avec le même contrat de travail vous bénéficiez du préavis réduit.

    En revanche si vous démissionnez pour un autre emploi vous ne perdez pas involontairement votre emploi.

    La jurisprudence exclut donc les changements d’activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions.

    Cordialement

    O Chalus

  100. nonotif Auteur de l’article

    bonjour, mon concubin est intérimaire, le bail est à nos 2 noms et nous quittons notre logement, j’ai envoyé un courrier RAR le 10/02 a la propriétaire en invoquant le fait que pour la fin de mission le 20/01 de mon concubin et la reprise d’une nouvelle mission au 06/01 pour avoir un preavis d’un mois. la propriétaire n’est pas d’accord selon elle la loi concerne les CDD et non les interimaires qu’en pensez vous? (sachant que mon concubin a des contrat a la semaine donc une fin de mission chaque semaine)

    merci d’avance

  101. elodie Auteur de l’article

    bonjour je me permet de vous poser ma question ici.

    voila mon proprietaire nous met dehor de notre appartement pour y loger sa fille et je voulais savoir si cela etait legal si il pouvais le faire?

    merci

  102. barbara Auteur de l’article

    Bonjour, mon conjoint (nous sommes mariés) est muté pour le 1er juin dans une autre région. Je souhaiterai savoir si je peux rester dans mon logement actuel jusqu’à fin juin pour que mes enfants terminent l’école tout en faisant un préavis d’un mois pour mutation ou vaut il mieux donner un préavis de trois mois?

    Merci

  103. emeline Auteur de l’article

    Bonjour,

    ma compagne change de région pour son travail. Cela ne consitute pas un motif de réduction de bail mais je compte changer d’activité dan sles mois à venir. Est-ce que cela peut jouer? En sachant que ce changement ne s’effectuera qu’en septembre et que nous souhaitons déménager courant avril.

    Par ailleurs, je suis enceinte et nous sommes pacsées. Est-ce que cela peut constituer un motif de réduction de préavis afin que je puisse rejoindre ma compagne et que l’on s’installe?

    merci d’avance

  104. emeline Auteur de l’article

    Je précise que le préavis de trois mois me mènerait à 8,5 mois de grossesse, soit à un accouchement imminent.

  105. vincent Auteur de l’article

    Bonjour, j’ai signé un bail il y’a un an alors que j’étais en stage de fin d’étude, j’ai trouvé un emploi en CDD de 3 mois par la suite. Aujourd’hui, après une période de chômage de 6 mois j’ai retrouvé un emploi en CDD. Puis-je bénéficier du préavis réduit d’un mois sachant que je n’avais pas d’emploi à la signature du bail mais je n’étais pas au chômage non plus.

    merci d’avance

  106. Johanna Auteur de l’article

    Bonjour,

    Après avoir lu les nombreux commentaires précédents je ne trouve pas la réponse exacte à mon problème. Nous sommes co-signataire d’un bail de location, mon conjoint a terminé ses études et obtenu son premier emploi le 1er octobre 2013, avec une période d’essai de 2 mois qui s’est donc achevée le 1er décembre 2013. Nous cherchons a nous rapprocher de son lieux de travail, pouvons nous avoir droit a un préavis de 1 mois malgré le fait qu’il soit en poste depuis octobre ? Peut-on prendre en compte la période d’essai ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement.

  107. LiseH Auteur de l’article

    Bonjour,

    J’ai signé un bail de location en Avril 2013 avec mon conjoint. Nous sommes tous les deux sur le bail. A l’époque j’étais en contrat d’intérim, un contrat d’une durée de 11 mois (décembre 2012 à octobre 2013). Depuis 2013 je suis sans emploi et à la recherche d’un travail.

    Ne trouvant pas en Haute Garonne, j’ai élargie mes recherches. Je viens d’être embaucher (le contrat est en cours de rédaction) en Alsace et je commencerai ce nouveau job le 10 Mars 2014.

    Je ne peux évidemment pas assumer deux appartements (un en Haute Garonne et un en Alsace).

    Je viens d’avertir mon agence que je leur adresserai dans les 2 prochains jours un courrier de résiliation avec un préavis ramené à un mois.

    Malheureusement mon agence me dit que ce préavis de 1 mois de n’applique pas au CDD et Intérim. Je trouve de nombreux avis qui divergent sur le net.

    Pouvez-vous s’l vous plait me dire si je suis dans mon droit?

    J’ai trouver cette article sur ce site :http://avocats.fr/space/chalus/content/_31827d02-9adc-4f3c-a380-a1e0b19127a0

    « La non reconduite du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois (Cassation Civ. 8 décembre 1999, JCP N 2000, p. 1195 ou CA Bordeaux, 1ere chambre B, 13 mars 2000 : Juris-Data n° 2000-110177-Paris 17 juin 1999, Loyers et copropriété 2000, n° 7 concernant les intermittents du spectacle »

    Est-ce que je peux utiliser cette décision de la cours dans mon courrier de résiliation?

    Je vous remercie d’avance de l'intérêt que vous porterez à ma question

    Cordialement,

  108. olivia.chalus Auteur de l’article

    bonjour,

    Alors pour la non reconduite d’un cdd oui vous avez la possibilité de citer la jurisprudence de l’article. Mais attention, vous ne précisez pas dans votre post la date à laquelle votre contrat a pris fin. (vous dites 2013). Or, la cour de cassation exige une certaine simultanéité entre la fin du contrat et la rupture du bail. Vous dites cependant que vous avez retrouvez un nouvel emploi…là encore, il faut que la rupture du bail soit concordante en date…si vous avez obtenu votre nouvel emploi en février 2013 et envoyé votre congé un an plus tard ça ne fonctionnera pas.

    Cordialement

    O Chalus

  109. olivia.chalus Auteur de l’article

    bonjour,

    Dans l’article il est cité une jurisprudence :

    « Un congé donné quatre mois après une mutation n’a pas été admis comme justifiant le préavis réduit (CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 : Loyers et copr. 2001, comm. n° 174, note B. Vial-Pedreletti). »

    La réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente et « son usage différé » serait en contradiction avec la finalité même du texte ((Rép. min. n° 8771 : JO Sénat Q 21 janv. 1988, p. 94 ; Loyers et copr. 1988, Act.).

    Sans qu’on puisse exiger une stricte concomitance entre le congé et son fait générateur, le congé doit être donné dans un délai rapproché de celui-ci. Ainsi, le locataire ne pourrait donc plusieurs mois après la réalisation de la circonstance justifiant la réduction du délai s’en prévaloir pour donner congé avec un préavis réduit.

    La jurisprudence énonce ainsi (en matière de perte d’emploi mais c’est le même esprit pour tous les délais de préavis raccourcis) que « pour que subsiste un lien de causalité entre la perte de l’emploi et le congé de nature à justifier un délai de préavis réduit à un mois, celui-ci doit être délivré à une date suffisamment proche » (CA Paris, 6e ch. C, 2 oct. 1995 : JurisData n° 1995-022717 ; Loyers et copr. 1996, comm. 6, en l’espèce le congé avait été délivré onze mois et demi après le licenciement. – CA Toulouse, 3e ch., 15 oct. 1996 : JurisData n° 1996-045825, pour un licenciement intervenu six mois avant le congé. – CA Paris, 6e ch. C, 10 févr. 1998 : JurisData n° 1998-020329 ; Loyers et copr. 1998, comm. 182, note B. Vial-Pedroletti. – CA Paris, 6e ch. C, 17 juin 1999 : JurisData n° 1999-023732. – CA Paris, 6 ch. C, 16 oct. 2001 : JurisData n° 2001-156756 ; AJDI 2002, p. 38, note Y. Rouquet, mais un congé donné quatre mois après une mutation n’a pas été admis comme justifiant le préavis réduit : CA Besançon, 2e ch., 30 janv. 2001 : JurisData n° 2001-133511 ; Loyers et copr. 2001, comm. 174, note B. Vial-Pedroletti).

    De même un licenciement survenu dix-huit mois après le congé ne peut justifier la réduction du délai de préavis (Cass. 3e civ., 21 juill. 1999 : JurisData n° 1999-002975 ; JCP G 1999, IV, 2733 ; D. 1999, inf. rap. p. 211).

    Cordialement

    O Chalus

  110. olivia.chalus Auteur de l’article

    Pour plus de détails :

    Si la perte d’emploi concerne avant tout un contrat à durée indéterminée auquel l’employeur met fin en licenciant le salarié, cette notion a été étendue au contrat à durée déterminée. La Cour de cassation a considéré que l’arrivée à son terme d’un contrat de travail à durée déterminée, conclu antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d’emploi (Cass. 3e civ., 8 déc. 1999 : JurisData n° 1999-004349 ; JCP N 2000, p. 1195 ; Loyers et copr. 2000, comm. 36, note B. Vial-Pedroletti. – Dans le même sens : Cass. 3e civ., 8 juill. 2009 : JurisData n° 2009-049100. Loyers et copr. 2009, comm. 198).

    Les juges du fond ont également considéré que le terme du contrat de travail à durée déterminée ou la fin d’une mission d’intérim constituaient un motif prévu par l’article 15-I (CA Paris, 6e ch. B, 16 mars 2000 : JurisData n° 2000-108709 ; Loyers et copr. 2000, comm. 162, note B. Vial-Pedroletti ; AJDI 2000, p. 434. – CA Paris, 6e ch. B, 7 sept. 2000 : JurisData n° 2000-123241. – CA Paris, 6e ch. B, 22 mars 2001 : JurisData n° 2001-141147 ; Loyers et copr. 2002, comm. 59, note B. Vial-Pedroletti. – CA Nancy, 2e ch. civ., 19 sept. 2002 : JurisData n° 2002-221752. – V. aussi, pour un arrêt du spectacle de l’épouse, cotitulaire du bail, intermittente du spectacle à raison de son état de grossesse : CA Paris, 6e ch. B, 17 juin 1999 : JurisData n° 1999-023732 ; Loyers et copr. 2000, comm. 7, note B. Vial-Pedroletti).

    Toutefois, lorsque le locataire savait au jour de la signature du bail que son contrat de travail à durée déterminée serait terminé quelques jours plus tard, il n’est pas fondé à invoquer la réduction du délai de préavis (Cass. 3e civ., 30 sept. 1998 : JurisData n° 1998-003779 ; Rev. loyers 1998, p. 562, obs. J. Rémy ; Loyers et copr. 1999, comm. 8, note B. Vial-Pedroletti).

  111. olivia.chalus Auteur de l’article

    Bonjour,

    Le préavis réduit pour un premier emploi n’est pas adapté à votre cas.

    Le préavis réduit pour nouvel emploi suite à une perte d’emploi aurait pu être envisageable mais le délai de 6 mois qui s’est écoulé risque d’être rédhibitoire (voir le commentaire sur le post ci-dessous) car la jurisprudence exige une certaine simultanéité entre les évènements;

    Vous pouvez toujours essayer d’argumenter auprès de votre bailleur et négocier avec lui.

    Cordialement

    O Chalus

  112. olivia.chalus Auteur de l’article

    bonjour,

    La mutation est un motif de délai raccourci à un mois.

    La grossesse non.

    cordialement

    O Chalus

  113. olivia.chalus Auteur de l’article

    Bonjour,

    Ce qui est important est que la date de la mutation et le congé soient proches.

    Si vous restez jusqu’à fin juin cela semble correct.

    Cordialement

    O Chalus

  114. olivia.chalus Auteur de l’article

    Bonjour,

    Le congé pour reprise est en effet valable pour un membre de la famille du propriétaire. Le propriétaire peut en effet reprendre le logement pour l’habiter lui-même, ou le faire habiter par son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, son concubin notoire depuis au moins un an, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin.

    Il doit donner congé au locataire en précisant le motif ainsi que les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise.

    Le délai du congé est de 6 mois avant l’échéance du bail.

    Cordialement

    O Chalus

  115. olivia.chalus Auteur de l’article

    Bonjour,

    Voici le point de la jurisprudence sur la question de l’interim :

    Si la perte d’emploi concerne avant tout un contrat à durée indéterminée auquel l’employeur met fin en licenciant le salarié, cette notion a été étendue au contrat à durée déterminée. La Cour de cassation a considéré que l’arrivée à son terme d’un contrat de travail à durée déterminée, conclu antérieurement à la signature du bail, constituait une perte d’emploi (Cass. 3e civ., 8 déc. 1999 : JurisData n° 1999-004349 ; JCP N 2000, p. 1195 ; Loyers et copr. 2000, comm. 36, note B. Vial-Pedroletti. – Dans le même sens : Cass. 3e civ., 8 juill. 2009 : JurisData n° 2009-049100. Loyers et copr. 2009, comm. 198).

    Les juges du fond ont également considéré que le terme du contrat de travail à durée déterminée ou la fin d’une mission d’intérim constituaient un motif prévu par l’article 15-I (CA Paris, 6e ch. B, 16 mars 2000 : JurisData n° 2000-108709 ; Loyers et copr. 2000, comm. 162, note B. Vial-Pedroletti ; AJDI 2000, p. 434. – CA Paris, 6e ch. B, 7 sept. 2000 : JurisData n° 2000-123241. – CA Paris, 6e ch. B, 22 mars 2001 : JurisData n° 2001-141147 ; Loyers et copr. 2002, comm. 59, note B. Vial-Pedroletti. – CA Nancy, 2e ch. civ., 19 sept. 2002 : JurisData n° 2002-221752. – V. aussi, pour un arrêt du spectacle de l’épouse, cotitulaire du bail, intermittente du spectacle à raison de son état de grossesse : CA Paris, 6e ch. B, 17 juin 1999 : JurisData n° 1999-023732 ; Loyers et copr. 2000, comm. 7, note B. Vial-Pedroletti).

    Attention, toutefois, lorsque le locataire savait au jour de la signature du bail que son contrat de travail à durée déterminée serait terminé quelques jours plus tard, il n’est pas fondé à invoquer la réduction du délai de préavis (Cass. 3e civ., 30 sept. 1998 : JurisData n° 1998-003779 ; Rev. loyers 1998, p. 562, obs. J. Rémy ; Loyers et copr. 1999, comm. 8, note B. Vial-Pedroletti).

    Cordialement

    O Chalus

  116. Laurent.V Auteur de l’article

    Bonjour,

    Je suis en A.S.S depuis pas mal de temps, je touche autant qu’une personne en R.S.A, je reste dans une maison, en location, et ayant beaucoup de mal a payé mon loyer je dois déménagé donc étant en A.S.S ai je le droit de bénéficié d’un mois de préavis.

    Cordialement.

  117. olivia.chalus Auteur de l’article

    Bonjour,

    Vous avez droit à un préavis d’un mois dans les cas suivants :

    – obtention d’un premier emploi

    – mutation

    – perte d’emploi

    – nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi

    – locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile

    – locataires bénéficiaires du RSA

    Si vous n’êtes pas dans un de ces cas votre préavis est de trois mois.

    Cordialement

    Olivia Chalus

  118. emilie Auteur de l’article

    Bonsoir ou plutôt Bonjour,

    Nous avons fait une demande le 13 février pour un préavis de 1 mois le 13/02 car mon cdd s’est terminé le 22/02 jusque la pas de soucis l’agence immobilière nous envoi un courrier qui l’accepte et qui nous dit que nous devrons être partis pour le 13/03.

    Nous fesons toutes les démarches pour trouver un autre logement.

    Nous emménageons le 8/03 ce qui nous laissera le temps de repeindre et de nettoyer ce premier logement pour le 13/03 date a laquelle il est convenu.

    Puis ce jour en rentrant chez moi je trouve dans la boite au lettre un nouveau courrier de l’agence immobilière qui me dit que le préavis et refuser car c’est une fin de cdd et qu’il prendra effet en date du 13/05!!!

    Nous sommes désespérer car nous déménageons dans 4 jours et nous avons tentez de joindre la l’agence biensur personne n’est au courant la personne qui gère ce dossier est en congé donc il nous demande de rappelez lundi mais nous partons samedi que faire !!!

    Doit ton prendre en compte cette 2eme lettre ?????

    Cela me stress tellement que je n’arrive pas a fermer l’oeil !!!!

    dans l’attente de vos réponses

    cordialement emilie

  119. Dubois

    Merci pour votre site qui me donne quelque peu d’espoir dans mon désarois. . . Mon propriétaire refuse mon préavis d’un mois et me réclame 2 mois de loyer. Il me dis qu’en travaillent au cachet je n’ai pas le droit d’un préavis d’un mois et me menace de poursuites. Je suis intermittent du spectacle et je travail en CDD comptabilisé en cachet par le pole emploi. Quelle justificatif dois je fournir? A t-il des exceptions pour les intermittents? Ai je des chances à gagner en cas de procédure?

    Encore merci,

    D Dubois

  120. admin Auteur de l’article

    Bonjour,

    Il y a un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris qui vous est favorable et qui stipule que :
    Constitue une perte d’emploi, l’arrêt du spectacle de l’épouse cotitulaire du bail en raison de son état de grossesse. Le congé donné deux mois après la perte d’emploi est donc bien consécutif à celle-ci, peu important son statut d’intermittent du spectacle. En effet, l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 n’édicte aucune restriction, liée à la possession d’un tel statut, à la possibilité pour la locataire ayant perdu son emploi de bénéficier du délai de préavis abrégé prévu par ce texte.

    L’activité salariée du copreneur titulaire d’un contrat à durée déterminée ayant cessé six jours après la date du congé, il s’ensuit qu’il remplit les conditions requises par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, pour bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, peu important son statut d’intermittent du spectacle. »

    Cour d’appel de Paris 6e chambre B, 17 juin 1999 ; Loyers et copr. 2000, comm. n° 7- Numéro JurisData : 1999-023732
    Je peux vous transmettre copie de l’arrêt si vous le souhaitez (faire un mail à mon cabinet olivia.chalus@nerim.net).

    Bien cordialement

    O Chalus

    1. Dubois

      Tout d’abord un énorme merci pour votre réponse 🙂

      Il y a aussi ce texte sur votre blog qui m’as paru très intéressant. Pouvez vous me dire si il convienne à mon cas?

      « La non reconduite du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois (Cassation Civ. 8 décembre 1999, JCP N 2000, p. 1195 ou CA Bordeaux, 1ere chambre B, 13 mars 2000 : Juris-Data n° 2000-110177-Paris 17 juin 1999, Loyers et copropriété 2000, n° 7 concernant les intermittents du spectacle) »

      En ce cas je justifie simplement avec mon dernier contrat CDD?

      Merci!

      D Dubois

  121. Elodie Auteur de l’article

    Bonjour,

    je suis actuellement locataire un logement hlm mon propriétaire me demande 3 mois de préavis mais mon mari est pompier volontaire et il est muté dans une autre caserne des pompiers à 20km d’où on habitute actuellement pourriez vous me dire si j aurais le droit a reduire mon préavis de 1 mois ou on a 3 mois de préavis a donnée car je suis perdu l’agence immobiliere me dit que oui mais le propriétaire de la maison me dit qu’ apparemnt on y aurais pas le droit

    dans lattente de votre réponse

    cordialement elodie

  122. kren Auteur de l’article

    Bonjour,

    Je souhaiterai savoir si il y a un délai à respecter entre l’envoi du courrier de congé et la notification du licenciement afin de pouvoir bénéficier de la réduction de préavis de 1 mois ?

    Dans mon cas le délai est de plus de 6 mois.

    Vous remerciant par avance pour votre réponse.

    Cordialement

  123. Chloé Auteur de l’article

    Bonjour,

    Je vous écris aujourd’hui, car je déménage et j’ai envoyé mon préavis le 11 mars à l’agence. Après avoir lu et relu la loi, je bénéficie du préavis réduit à 1 mois pour cause de premier emploi, signature du contrat le 22 juillet avec une période d’essai de 3 mois +/- renouvelable donc 6 mois après j’ai commencé a chercher un autre appartement puisque les agences n’acceptent plus les locataires en période d’essai.

    Mon affiliation à la sécurité sociale a un peu trainé donc elle date du mois d’Aout.

    J’ai donc envoyé mon contrat de travail avec la lettre recommandée comme pièce justificative (ma situation antérieure était étudiante auprès de l’agence).

    Aujourd’hui je suis dans une situation délicate puisque je déménage vendredi dans le nouvel appartement et mon agence me refuse la réduction du préavis.

    Quelle est la démarche a suivre ? Comment me sortir de cette situation ?

    Merci d’avance pour vos conseils

    Cordialement

  124. Alice Auteur de l’article

    Bonjour,

    Je vous écris aujourd’hui car j’ai besoin d’un renseignement. Pour le préavis d’un mois pour un premier emploi, il faut donc une affiliation à la sécurité sociale. Nous habitons sur Paris, nous allons déménager à Rouen mais nous sommes tous les deux affiliés à la caisse de sécurité sociale de Rouen, depuis un bon moment.

    Quelles sont nos recours ?

    Cordialement

  125. Wood

    Bonjour!
    Je bénéficie du RSA, mon conjoint non. nous habitons depuis le 2 janvier 2015 dans une maison. ,La propriétaire nous harcèle sans arrêt. Nous ne voulons plus rester dans ce logement. La poignée de la porte d’entrée ne fonctionne plus (une semaine après notre arrivée) mais la propriétaire ne veut pas la réparer… Nous avons envoyé notre lettre de résiliation du bail de un mois… mais la propriétaire refuse et prétend que le préavis est de 3 mois!
    Pouvez vous nous dire qui a raison SVP? Je vous remercie vivement pour votre aide. Elle me fait peur…

    1. olivia.chalus Auteur de l’article

      Bonjour,
      Tout d’abord si vous êtes dans une « zone tendue » (voir liste lien ci-dessous) le préavis est automatiquement d’un mois.
      http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R37913.xhtml

      Par ailleurs, le bénéficiaire du RSA bénéficie automatiquement du préavis d’un mois :
      article 15 loi n°89-462 du 6 juillet 1989 (extraits)
      « Lorsqu’il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
      Le délai de préavis est toutefois d’un mois :
      …./…
      4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé ; »

      Souhaitant avoir répondu à votre demande.
      Cordialement.
      Olivia Chalus-Pénochet

      1. Guiochereau

        Bjr , Ma locataire , invoque l’article L 351 -2 (5 em paragraphe ) pour profiter du préavis d’1 mois , justifiant la location d’un logement hlm (de prix et de surface équivalente) je demande votre secours car je suis perdu dans la complexité des textes .. Article n°2014 -1654 !!!je n’ai rien trouvé ??? Je me doute que que vous êtes tres tres occupées, si vous pouviez me diriger sur un article précis ? En temps et en heure … Merci par avance .. Stéphane

        1. olivia.chalus Auteur de l’article

          Bonjour et pardon pour cette réponse tardive.
          Si cela est encore d’actualité, pouvez-vous m’indiquer à quel code votre locataire faisait référence ? Code du travail ?
          Je vous précise que même si celle-ci a quitté les lieux, les loyers et charges se prescrivent pas 5 ans et vous pouvez dans ce délai réclamer votre dû. Je demeure donc dans l’attente de vous lire.
          Vous pouvez aussi me contacter par mail à mon bureau.
          Votre bien dévouée.
          Olivia Chalus-Pénochet

  126. lesueur

    Bonjour,

    tout d’abord, merci pour votre site qui recense beaucoup d’informations qui m’ont été très utiles.

    Je vous expose la situation: mon conjoint, fonctionne de la fonction publique d’état, a eu une proposition pour un emploi dans le privé très intéressante il y a deux semaines qui le fera progresser dans sa carrière. Il va se mettre en disponibilité le temps de la période d’essai et nous devons donc déménager car le dit travail se trouve dans un autre département (donc, assez loin).

    Le problème, c’est que ce nouvel employeur a besoin de lui très vite et lui demande de travailler à partir du 1er avril grand maximum.

    J’aimerais savoir s’il est possible de réduire le préavis du bail (d’un non meublé) à un mois dans ce cas là.

    Nous avons informé par lettre avec AR de notre départ le bailleur en lui précisant que le logement sera disponible au 31 mars, qu’il pouvait le louer avant la fin des trois mois de préavis.

    Sauf que celui-ci ne veut pas. Il dit que nous avons beaucoup de meubles et qu’il ne veut pas présenter le logement comme ça. Beaucoup de gens sont intéressés mais il refuse de leur faire visiter et s’oppose ainsi à la location de son bien avant la fin de notre préavis.
    Nous ne pourrons jamais couvrir deux loyers, surtout avec les frais de déménagement. Il m’a dit vouloir attendre que l’on soit parti pour remettre une annonce.

    Mon conjoint va devoir refuser ce poste à cause de cela.

    Merci d’avance pour votre retour.

    Cordialement

    1. olivia.chalus Auteur de l’article

      Bonjour et pardon pour cette réponse tardive,
      Vous avez droit à un préavis réduit en cas  » d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ; », or sauf erreur de ma part, vous n’entrez hélas pas dans ces catégories. J’en suis navrée.
      Bien cordialement
      Olivia Chalus-Pénochet

  127. Guilhem

    Bonjour,

    je suis actuellement en concubinage dans un appartement. Nous avons signé le bail le 12 septembre 2013, nos deux noms figurant sur le bail. A la date de signature du bail, j’étais en CDD de septembre à décembre 2013 et ma conjointe était étudiant. Depuis, j’ai enchainé les CDD dans diverses entreprises (janvier-juin 2014 , juillet-septembre 2014 et enfin octobre 2014 -31 mars 2015).

    Mon employeur m’a signifié que mon contrat actuel prenait ainsi fin le 31/03/2015.
    J’ai la possibilité de signer un contrat au 01/04/2015 à 150 km de chez moi, ce qui entrainerait un déménagement.
    Avons nous la possibilité d’avoir un préavis de 1 mois afin que ma conjointe et moi-même puissions déménager ?
    Quelles démarches devons-nous effectuer ?

    Je vous remercie d’avance,
    Cordialement,

    1. olivia.chalus Auteur de l’article

      Bonsoir et pardon pour cette réponse tardive,
      s’il est encore temps, oui vous avez droit à un préavis réduit.
      si vous avez réglé 3 mois, vous pouvez toujours demander à être rembourser des deux mois de trop perçu car les loyers et charges se prescrivent par 5 ans.
      Bien Cordialement.
      Olivia Chalus-Pénochet

  128. PHAM

    Bonjour, je suis artisan charpentier et j’ai été victime d’un accident du travail il y a 1 semaine. Lésions de la main droite en étant droitier. ( main plâtré, fracture avec tendon sectionné). J’ai un arrêt de travail initial de 6 semaines mais la rééducation semble dure.

    Je suis locataire d’une maison, puis je bénéficier d’un préavis d’un mois pour ce cas ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    Cordialement

    Ngoc Dieu PHAM

    1. olivia.chalus Auteur de l’article

      Bonsoir,
      Hélas la réponse est négative.
      Mais en revanche vous avez droit à une indemnisation pour votre accident du travail (indemnités journalières et éventuellement rente) versée par la sécurité sociale, et éventuellement une indemnisation complémentaire versée par employeur en cas de faute inexcusable de celui-ci (non respect de la réglementation du travail, sécurité hygiène, ayant causé l’accident).
      Votre bien dévouée.

  129. Jean-Marc

    Bonjour,
    Mon propriétaire m’a donné congés de l’appartement que je loue actuellement car il souhaite vendre son appartement. Je souhaitais savoir si je pouvais bénéficier d’un préavis réduit à 1 mois pour un de ces motifs :
    – j’ai perdu mon emploi il y a 13 mois,
    – je suis en zone tendue (et j’ai un bail signé antérieurement à la loi Allur)
    Merci d’avance de votre avis

    1. olivia.chalus Auteur de l’article

      Bonjour,
      Le locataire qui reçoit un congé pour vendre doit libérer les lieux au plus tard le dernier jour du préavis; mais il peut parfaitement partir avant. Il convient nécessairement de faire l’état des lieux avec le propriétaire ou son représentant.
      Bien Cordialement
      Olivia Chalus-Pénochet

  130. amandine

    bonjour,
    je suis actuellement en CDD dans la fonction publique. je viens de recevoir les resultats positifs de mon concours pour etre fonctionnaire. La prise de poste est prevue pour le 1er septembre 2015.
    mon CDD va donc etre rompu et je vais signer un autre contrat pour etre titulaire.
    puis je beneficier du delais d’un mois de preavis pour « mutation » car je vais certainement occuper un poste dans une autre ville.
    faut il attendre que je signe mon nouveau contrat et que c’est seulement à partir de cette date que je peux envoyer mon preavis?
    merci pour votre reponse.
    cordialement

    1. olivia.chalus Auteur de l’article

      bonsoir,
      La loi prévoit le droit à un préavis réduit dans les cas suivants : En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
      Si vous pouvez qualifier votre transfert de contrat en mutation vous êtes dans la situation de bénéficier d’un préavis réduit. OU bien vous vous situez dans le cas de la perte d’emploi et du nouvel emploi…ce qui semble être le plus probable.
      Bien Cordialement
      Olivia Chalus-Pénochet

  131. Agathe

    Bonjour,

    Actuellement en CDD à Paris, celui-ci prend fin le 7 aout.
    J’ai déjà trouvé un nouvel emploi, à Lyon, qui débute le 17 août.

    Mon propriétaire est moi sommes d’accord pour dire que le préavis d’un mois s’applique, mais il me dit que celui-ci ne court qu’à compter de la date effective de la fin de mon CDD, et devrait donc payer le logement jusqu’au 7 septembre… Est-ce vrai et issu d’une jurisprudence qui m’échappe ?

    Par avance, merci.

    Cordialement,

    Agathe V.

    1. olivia.chalus Auteur de l’article

      Bonsoir,
      OUi, en matière de perte d’emploi (et la fin d’un cdd est bien considéré par la cour de cassation comme une perte d’emploi), celle-ci doit être effective pour le départ du délai de préavis. Vous ne comptez le délai d’un mois qu’à partir de la fin de votre CDD;
      Bien Cordialement
      Olivia Chalus-Pénochet

  132. Laurie

    Bonjour,
    Avec mon conjoint nous venons d’acheter une maison.
    Je souhaitais savoir si nous pouvions bénéficier du préavis d’un mois .
    Lorsque nous avons avons emménagé j’ai commencée deux mois après a travailler mai avec des contrats à la journée et seulement 10 jours par mois.
    En juillet et aout je ne travaille pas mais je vais signer fin juillet un cdi pour septembre.
    Est ce que le fait que ce soit un nouvel emploi mais dans la même structure fonctionne pour le préavis raccourci?
    Merci de votre reponse
    Laurie

    1. olivia.chalus Auteur de l’article

      Bonjour,
      A ce jour vos contrats d’interim ou CDD sont bien terminés et si vous êtes inscrite à Pole Emploi vous êtes dans le cas de figure du préavis réduit pour perte d’emploi. Pour le moment vous n’avez pas été réembauchée, c’est donc une hypothése, et en tout état de cause, l’embauche en CDI ne sera pas concomitante à la fin de vos contrats à la journée. Le préavis réduit est donc possible dans ce cas.
      Bien Cordialement
      Olivia Chalus-Pénochet

  133. Micka

    Bonjour Maitre,
    Ma conjointe viens d’obtenir son concours pour être professeur des écoles, nous habitons actuellement sur Orléans et elle devra aller en région parisienne pour enseigner. Nous aimerions déménager pour être plus proche de la gare, afin de lui faciliter un peut la vie sachant qu’elle fera plus de 4 heures de trajet par jour. Nous aimerions savoir si cette situation pouvait être prise en compte pour une réduction du préavis à 1 mois ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Cordialement.
    MS.

  134. alta

    Bonjour,
    j’habite Paris et j’ai un préavis de bail qui courre jusqu’à fin octobre. Compte tenu de la loi Macron donc les décret viennent d’être déposé, ai-je un moyen légal de raccourcir de mon préavis à 1 mois car j’ai trouvé un nouveau logement et je souhaiterais limiter le double loyer ?
    Cordialement

    1. olivia.chalus Auteur de l’article

      Bonjour,
      La loi Macron est d’application immédiate.
      Mais vu que vous avez déjà envoyé votre congé, je serai tentée de dire que vous ne pouvez plus raccourcir les délais.
      Bien Cordialement
      Olivia Chalus Pénochet

  135. Lilou

    Bonjour Maître, je suis actuellement locataire d’un appartement situé à Villecresnes dans le 94 ( j’ai signé le bail en septembre 2014). J’ai envoyé mo’ préavis d’un mois suite à la loi Alur sur les zones tendues mais mon bailleur refuse et exige un préavis de 3 mois . Que puis-je faire? Merci pour votre réponse

    1. olivia.chalus Auteur de l’article

      Bonjour,
      vous pouvez saisir le tribunal d’instance d’une demande de remboursement.
      Bien cordialement
      Olivia Chalus Pénochet

  136. Tuyeras

    Bonjour,
    Je suis locataire d’ un logement hlm conventionné depuis février 2013 et un autre organisme hlm m’a proposé un logement. J’ai envoyé mon préavis avec copie de la proposition en leur indiquant que je prendrai congés de mon logement dans 2 mois puisque le préavis dans ce cas là est réduit à 2 mois. Mais l’ organisme de mon logement actuel me dit que je leur dois 3 mois de préavis vu que mon bail à été signé avant le 27 mars 2014 dû à la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. Est-ce vrai ?

  137. Le Roy Nelly

    Mon locataire résilie le bail d’un logement privé pour aménager dans un logement social.
    À t il le droit à un préavis de un mois au lieu de trois mois.
    Pouvez vous me répondre, car je ne connais pas cette nouvelle loi
    Cordialement

    1. olivia.chalus Auteur de l’article

      Bonjour,
      la loi Alur crée de nouveaux motifs de préavis réduit à un mois lorsque :

      – le logement se situe dans une zone tendue,
      – l’état de santé du locataire, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile,
      – le locataire bénéficie de l’allocation adulte handicapé,
      – le locataire s’est vu attribuer un logement social.

      Cordialement
      Olivia Chalus Pénochet

  138. manuela

    Bonjour
    sa fait actuellement 4 mois que mon cdd a pris fin ai-je le droit à un mois de preavis?
    Merci d’avance pour votre réponse
    cordialement

    1. olivia.chalus Auteur de l’article

      Bonjour,
      La non reconduite du contrat de travail à durée déterminée d’un locataire lui permet de bénéficier du préavis réduit à un mois (Cassation Civ. 8 décembre 1999, JCP N 2000, p. 1195 ou CA Bordeaux, 1ere chambre B, 13 mars 2000 : Juris-Data n° 2000-110177-Paris 17 juin 1999, Loyers et copropriété 2000, n° 7 concernant les intermittents du spectacle).
      Depuis la loi Macron si vous êtes en zone tendue vous avez automatiquement droit à un préavis réduit d’un mois.
      Cordialement
      Olivia Chalus Pénochet

  139. didier

    bonjour,
    un justificatif postérieur a une demande de préavis réduit est il recevable ?
    préavis envoyé le 06/08/15 pour une rupture conventionnelle signée le 08/09/2015 pour une fin de contrat 16/10/2015 !! une 1 ere demande de rupture faite le 22/06/2015 a été refusée par l’employeur .
    le locataire a déménagé rapidement le 15/08/15 et quitté les lieux sans restituer les clé .
    du coup que puis je faire ?
    merci de votre retour
    cdlt

    1. olivia.chalus Auteur de l’article

      Il faut que la rupture du contrat soir antérieure au congé.
      Cordialement
      Olivia Chalus Pénochet

  140. Seveno

    Bonsoir,
    Alors voilà en Avril/mai 2012 mon cdd c’est terminé suite au retour de la personne à son poste… en septembre 2012 je suis tombé enceinte donc je n’est pas retrouvé d’emploi car j’attendais des jumeaux donc aucun patron n’a voulu m’embaucher car grossesse à risque… donc j’ai prie congé maternité congé parental jusqu’ au 12 Aout 2015 et au 13 Aout 2015 j’ai été embauché pour une durée de 3ans minimum en tant que surveillante de nuit! De plus mon conjoint qui est en auto entreprise viens de prendre un autre local pour son entreprise!
    je voulais savoir si nous avions le droit à une réduction de préavis de 1 mois???
    merci d’avance

    1. olivia.chalus Auteur de l’article

      Bonjour,
      Depuis la loi Macron si vous êtes en Zone tendue vous avez droit automatiquement à un préavis d’un mois. Sinon, pour l’installation en entreneur individuel il n’y a pas de mesure favorable, pour votre nouvel emploi après la perte de votre premier emploi, le délai est certes long entre les deux mais vous l’expliquez par votre grossesse…donc je serai tenté de dire que vous pouvez demander le préavis réduit d’un mois.
      Cordialement
      Olivia Chalus Pénochet

  141. Gaelle

    Bonjour,

    Je suis locataire d’un appartement situé à Castelnau le Lez, je voudrait rendre mon appartement (loué vide), jai un délais de préavis de 3 mois inscrit dans mon contrat or étant en étude de droit j ai pris connaissance de certains lois dont la loi ALUR qui nous dit que dès lors que nous sommes dans une zone tendue, le préavis est réduit à 1 mois. Je voudrais donc savoir si mon préavis est quand même bien de 1 mois et que donc c’est l’agence immobilière qui a commis une erreur dans le contrat ??

    Merci de votre reponse, cordialement
    Gaelle

  142. mehdi

    Bonjour ,

    Je viens vers vous pour avoir des précisions .

    Je me sépare de ma concubine qui est au RSA depuis plusieurs mois ( antérieur à la signature du bail ) , mais je ne pourrais pas assumer le loyer pendant trois mois .
    Sachant que je suis en CDI, puis je raccourcir le préavis à 1 mois ?
    Merci.

  143. Gougeon

    Bonjour
    Nous aurions besoin d’aide. Mon mari etait un cdi mais son patron partais bientot a la retraite donc plus d’emplois. On lui a proposé une trés bonne proposition d’ emplois en cdi mais il fallais que l’on preinne notre poste dans maximum 1 mois. Mais nous sommes tenu par un pŕéavis de 3 mois et non d’un mois. Y a t il une solution. Merci

  144. Galliez audrey

    Bonjour maître,

    Je n’ai pas trouvé réponse à mon soucis dans les commentaires.
    Voilà ma situation, j’ai perdu mon emploi fin août, on est actuellement début novembre 2015. Mon conjoint (consignataire du bail) est partis du domicile depuis une quinzaine, on se sépare. J’ai une petite fille de moins de deux ans…
    Ma question, lui toujours en CDI, moi licencié. Tous les deux signataires du bail mais je ne peux pas garder le logement qui est au dessus de mes moyens. Je sais que au vue de la perte de mon emploi je peux bénéficier du préavis réduit, mais le propriétaire me dit que comme le bail est au deux noms je dois respecter le préavis de 3 mois.
    Que faire ??? Je nenpourraisnpas payer le loyer bien longtemps, ce mois ci il est acquitté mais je m’interroge !!!
    Puis je réellement bénéficier de ce préavis réduit ou dois je faire 3 mois. J’habite seule dans le logement depuis peu car rupture il y a une bonne quinzaine.
    Je souhaite partir et prendre moins grand et moins chère
    Pouvez vous m’aider ???
    Bien cordialement

  145. GUILLOTIN

    Bonjour,
    Je loue un appartement à Montrouge. Bail de 2008.
    Les locataires ont envoyé leur préavis de 3 mois le 31/03/15 par RAR. Départ prévu le 30/06/15.
    Le 10/06/15 réception nouveau courrier RAR avec des justificatifs concernant un nouvel emploi de MR suite à chômage et annoncant leur départ de l’appartement pour le 12/06/15 (leux explication est qu’ils étaient redevables que d’un préavis d’un mois et donc ils peuvent partir quand ils le désirent puisque leur préavis à démarré le 31/03/15 date du premier recommandé) ils n’ont donc pas payé le dernier mois en totalité (ont payé 12 jours sur 30 avec un calcul au prorata temporis)
    Quel courrier doit on prendre en compte pour le départ du préavis ? En sachant qu’entre les 2 courriers leur situation n’a pas changé puisqu’ils savaient déjà qu’ils partaient à l’étranger.
    Puis-je réviser les loyers de façon rétroactive car aucune révision n’est intervenue depuis 2008 ?
    Je vous remercie de votre réponse

  146. sorrentino

    Bonjour, je suis colocataire au rsa et j’habite avec mere qui touche une pension de reversion est qu on a le droit a un mois de préavis?

  147. akkouchi

    Bonjour binto je déménage dans un logement social .ma femme elle travaille pas et El pas le droit de Rsa elle touche rien es que je peu avoir préavis 1mois merci

  148. Ali

    Bonjour maitre
    Je viens d obtenir une décision de résiliation de contrat de location de mon appartement locataire n’a pas payée location pour plusieurs mois et il est toujours en retard. Maintenant quoi faire? Merci

    1. olivia.chalus Auteur de l’article

      Bonjour,
      Et pardon pour la réponse tardive.
      Il faut aller chez un huissier.
      Bien cordialement
      Olivia Chalus Pénochet

  149. Jouanny

    Bonjour je viens emmenager le 1janvier 2016 mais le locataire du dessus met sa musique apres 20h jusqu a 3h30 a 4h voir plus j en es parler a ma proprietaire elle ma dit qu elle a fait le necessaire mais ces pareille j ai 60ans j ai besoin de calme en plus quand j ai visiter elle ma dit que c etait calme donc je recherche ailleur je voudrai donner 1mois de preavis suis je en tort car j ai trouver pour mars cordialement

    1. olivia.chalus Auteur de l’article

      Bonjour,
      Malheureusement les nuisances sonores ne permettent pas un préavis réduit. Bien cordialement.

  150. Balmes

    Bonjour et merci pour toutes ces informations qui ne répondent malheureusement pas a mon cas.

    Je suis en collocation avc mon meilleur ami depuis août, j’ai perdu brutalement mon emploi a causé de la grippe aviaire début décembre, je pioche dans mon compte épargné pour payer le loyer car j’espérais retrouver rapidement du travail mais en vain…puis je prétendre un a préavis réduit d’1 mois et si oui mon collocataire ne pouvant payer seul, le peut il aussi? Dans l’attente d’une réponse.
    Cordialement.
    Melle Balmes.

    1. olivia.chalus Auteur de l’article

      Bonjour,
      Vous avez droit à un préavis réduit pour perte d’emploi (il faut un licenciement et non pas une démission). La situation du colocataire dépend du bail que vous avez signé. s’il n’y a qu’un seul bail à vos deux noms vous pouvez envoyer le congé pour les deux. Mais il faudrait montrer votre bail à un juriste pour plus de sécurité. Bien cordialement.

  151. marchand

    Bonjour,
    E n touchant une pension d’invalidité, combien de mois de préavis dois-je donner merci.

    1. olivia.chalus Auteur de l’article

      bonjour,
      Depuis la loi MACRON le locataire bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé bénéficie d’un préavis réduit à un moi.
      Bien cordialement.
      Olivia Chalus Pénochet

  152. LE DREAN

    BONJOUR MAITRE MON CDD S EST TERMINE LE 30 JANVIER 2016 PUIS JE BENEFICIER DU DELAI DE 1 MOIS SI JE LE DONNE LE 1 AVRIL ? MERCI DE VOTRE REPONSE

    1. olivia.chalus Auteur de l’article

      Bonjour,
      Si vous êtes en zone tendue le délai de préavis est d’un mois. Voir le simulateur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&fastPos=1&fastReqId=2020967123&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
      Si vous n’êtes pas en zone tendue le délai de 3 mois peut être ramené à un mois puisque la Cour de cassation a jugé que le locataire peut bénéficier du délai de préavis réduit dans un arrêt du 8 juillet 2009 qui rappelle simplement que « le terme d’un contrat à durée déterminée constitue une perte d’emploi » et ouvre donc droit au préavis réduit (3ème civ., n° 08-14903).https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020838254&fastReqId=606981378&fastPos=1

      Souhaitant avoir répondu à votre demande.

      Bien Cordialement

      Olivia Chalus-Pénochet
      Avocat
      Nice

  153. diollot

    Maitre,

    Je suis en invalidité catégorie 3

    Le logement que j’occupe n’est pas adapté, impossible de passer dans les portes, pas possible de prendre une douche. J’ai fait une demande pour un siège monte malade car je ne peux ni monter ni descendre les escaliers, refus total donc je reste enfermée chez moi 24h/24 et une entreprise d’ambulances me conduit à mes rdv médicaux.

    Que faire ?

    Merci de votre sollicitude

    MD

    1. olivia.chalus Auteur de l’article

      Bonjour,
      La loi du 6 juillet 1989 a récemment été modifiée, et notamment son article 7 par la loi du 28 décembre 2015 :
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475069&cidTexte=LEGITEXT000006069108
      qui précise que : « Toutefois, des travaux d’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l’objet d’une demande écrite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception auprès du bailleur. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d’acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger la remise des lieux en l’état. La liste des travaux ainsi que les modalités de mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;  »
      Si le bailleur refuse les travaux, le locataire handicapé devra alors remettre en l’état l’appartement à son départ. C’est pour le moment l’état du droit. Nous attendons le décret d’application.
      Si votre demande était antérieure à la loi du 28 décembre 2015 vous pouvez faire une nouvelle demande à votre bailleur en visant le texte.
      Souhaitant avoir répondu à votre demande et vous souhaitant bonne chance dans vos démarches.
      Bien Cordialement.
      Olivia Chalus-Pénochet
      Avocat
      Nice

  154. MS Elodie

    Bonjour,
    Je me trouve dans une impasse..
    Je viens de me séparée de mon « conjoint notoire », nous somme tous deux sur le bail.
    Et j’aurais aimer savoir s’il serais possible de bénéficier d’1 mois de préavis, sachant que c’est lui qui part et je ne peux me permettre de pouvoir payer le loyer avec le salaire que je gagne et un crédit voiture sous les bras.. je compte également quitter les lieux pour changer de ville.
    Merci de votre réponse

    1. olivia.chalus Auteur de l’article

      Bonjour,
      Vous avez tous le deux signé le bail, vous êtes solidaires des loyers jusqu’à la restitution des clefs. Par conséquent votre ex concubin vous doit la moitié du préavis.
      Si vous êtes dans une zone tendue vous bénéficiez d’office d’un préavis d’un mois. Pour le vérifier consulter le lien suivant :
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42200
      Si vous n’êtes pas en zone tendue, et les causes pour bénéficier d’un préavis d’un mois sont :
      – pour les bénéficiaires du RSA ou de l’AAH
      – pour raison de santé (il faut une certaine gravité)
      – pour obtention d’un premier emploi en CDD ou CDI
      – pour perte d’emploi (y compris la fin d’un CDD ou la rupture conventionnelle)
      – pour nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
      – pour mutation professionnelle
      – pour attribution d’un logement social
      Souhaitant avoir répondu à votre question.
      Bien Cordialement.
      Olivia Chalus Pénochet
      Avocat
      Nice

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