Charges locatives – réponse ministérielle

La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation oblige le propriétaire à justifier des charges de copropriété qu’il réclame à son locataire. Mais quelle est exactement l’étendue de cette obligation ?

La loi indique, dans son article 23, que durant le mois suivant la régularisation annuelle les pièces justificatives sont tenues à la disposition du locataire :

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l’immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel. Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.

Mais rien n’oblige le bailleur à faire des copies de ces justificatifs pour son locataire.

Interrogé sur cette question, le ministre a en effet répondu clairement le 27 avril 2010 : L’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 précise que les charges récupérables doivent pouvoir être justifiées par le bailleur. Ce même article ne donne aucune précision quant aux moyens permettant une consultation des pièces. Toutefois, la jurisprudence existante précise que rien n’oblige le propriétaire à donner copie au locataire des pièces justificatives (CA Paris – 6e chambre – 7 mars 2006). De plus la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a précisé dans un arrêt du 17 février 2004 que le locataire n’est pas fondé à exiger que les pièces justificatives lui soient adressées. Si rien n’empêche un accord amiable entre les parties pour une communication plus efficace, il n’est pas envisagé de modifier les dispositions existantes. Rép. min.n° 67710 : JOAN 27 AVRIL 2010, p. 4792.

Pour télécharger la réponse, c’est là :

http://recherche.assemblee-nationale.fr/questions/out/S35/3LCIOXNTZV1TZ8E6CIE.pdf