Maître Olivia CHALUS PENOCHET - Avocat spécialiste droit du dommage corporel - 04 93 87 42 44

LE DÉCRET TROTTINETTE EST PARU AU JOURNAL OFFICIEL

Selon le Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des Engins de Déplacement Personnel (EDP), la réglementation au sujet des trottinettes électriques a changé.

Attention !

Voici ce que vous devez savoir avant de prendre la route, même si vous utilisez une trottinette d’un loueur.


Les nouvelles obligations pour les conducteurs d’EDP motorisés depuis le 25 octobre 2019 (date de parution du décret depuis le 25 octobre 2019)

– Il faut avoir au minimun 12 ans ;
– Etre seul sur l’engin et ne transporter aucun autre passager ;
– Ne pas circuler sur le trottoir sauf si la mairie ne le permet ;
– Rouler à une vitesse maximum de 25 km/h.


Où circuler avec un EDP ?

En ville :

Autorisation de circulation de ces engins uniquement
– sur les pistes et bandes cyclables lorsqu’il y en a.
– à défaut de pistes cyclables,  ils peuvent circuler sur les routes où la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à 50 km/h et aussi sur les zones piétonnes à la double condition : premièrement, de circuler à une allure modérée et deuxièmement, de ne pas gêner les piétons.

En dehors des villes :

– Le EDP peuvent circuler sur les pistes cyclables, sur les voies vertes, et sur les voiries privées (par exemple, chemin d’une propriété privée, allée d’une résidence privée).
– Circulation sur les trottoirs interdite, sauf si le maire l’autorise.
– Stationnement sur les trottoirs autorisé, à condition de ne pas gêner les piétons. Toutefois, le maire peut décider de l’interdire.
Le maire peut autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est de 80 km/h.

Par conséquent, l’utilisateur devra donc :
* Premièrement, porter un casque,
* Deuxièmement, se vêtir d’un équipement rétro-réfléchissant
*Troisièmement rouler avec les feux de positions allumés.

Dans tous les cas, le conducteur doit être âgé d’au moins 12 ans et rouler à une vitesse maximum de 25 km/h. L’engin ne peut pas transporter plusieurs personnes en même temps.

Même en ville, la nuit et la journée en cas de faible visibilité, il est obligatoire de porter un vêtement ou un équipement rétro-réfléchissant .


Où peut-on garer une trottinette ou son engin de déplacement personnel ?

le stationnement sur un trottoir n’est possible qu’à la condition que l’engin ne gêne pas la circulation des piétons, la mairie peut interdire le stationnement sur les trottoirs par arrêté.


Equipements :

À partir du 1er juillet 2020, les EDP devront être équipés de feux avant et arrière, de dispositifs rétro-réfléchissants, de frein et d’un avertisseur sonore. La nuit l’équipement rétro réfléchissant est obligatoire. Le casque est obligatoire sur les routes où la vitesse autorisée est de 80 km/heure.

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/10/23/INTS1913464D/jo/texte

 

Olivia Chalus Pénochet – Avocat – Nice

4 novembre 2019

sit Curabitur Aenean mi, Praesent ut dolor sed