LA VICTIME RESTERA LIBRE

En France, la victime est libre de disposer de son corps et de sa vie. Ce qui pourrait nous sembler être une évidence ne l’est pas vraiment chez nos voisins européens où les victimes se voient imposer des traitements médicaux, des appareillages mais également des réductions d’indemnisations par l’assurance du responsable. La mitigation est ainsi l’obligation pour la victime de minimiser l’étendu et l’importance de son propre dommage. Elle oblige la victime à minimiser son dommage, à être contrôlée de ses dépenses, à prendre des mesures conservatoires pour  éviter une aggravation…

Souhaitée par les assureurs, et rejetée par les associations de victimes, la mitigation est contraire aux principes du droit français. La Cour de cassation le rappelle notamment à l’occasion d’un arrêt rendu le 26 mars 2015. Dans cette espèce, la  Cour de cassation estime que la victime n’est pas obligée d’accepter un reclassement professionnel.

La Cour de Cassation  réaffirme en effet que la victime d’un accident de la circulation déclarée inapte à son travail n’avait pas l’obligation d’accepter un poste adapté et donc de limiter son préjudice.

Cour de Cassation civile 2ème 26 mars 2015 N°14-16011

 

Il s’agissait d’un cuisinier victime d’un accident de la circulation, devenu inapte au métier de cuisinier, mais apte à travailler (dans d’autres activités). L’employeur avait proposé un reclassement dans une autre ville obligeant la victime à déménager. La victime a refusé le déménagement et a été licenciée. Au moment du procès contre l’assureur du véhicule impliqué dans l’accident, la victime a réclamé une indemnisation au titre de sa perte de revenus futurs (perte de gains professionnels futurs).

 

La Cour d’Appel de Poitiers a considéré que l’absence de travail était due en partie aux séquelles de l’accident mais également au refus de la victime d’accepter un poste adapté. En conséquence la Cour d’Appel a divisé en deux l’indemnisation qui était réclamée par la victime au titre de sa perte de revenus futurs.

 

La Cour de Cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’Appel en rappelant, qu’en droit français, la victime n’était pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable, et qu’en conséquence, la victime devait recevoir une indemnisation à 100% et non pas à 50% au titre de sa perte de gains professionnels futurs.La Cour de Cassation a jugé en effet :

« Attendu que l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ; »

 

Olivia CHALUS PENOCHET

AVOCAT

Spécialiste en droit du dommage corporel

Nice