VICTIMES D’ATTENTATS : VOS DROITS : L’INDEMNISATION DES VICTIMES DE TERRORISME

La triste actualité conduit à rééditer cet article  :

L’article L126-1 du Code des assurances permet aux victimes d’acte de terrorisme de saisir le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme (FGVAT) pour solliciter une indemnisation.

http://fondsdegarantie.fr/

Certaines conditions sont à remplir :

– être victime d’actes de terrorisme commis sur le territoire Français

– ou être de nationalité française, victime à l’étranger d’acte de terrorisme

– être les ayants droits des victimes ci-dessus quelque soit leur nationalité.

 

Le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme peut être saisi directement par la victime ou ses ayants droits car la procédure devant ce fonds n’est pas subsidiaire.

En outre le FGVAT est saisi par la procureur de la république qui lui communique les noms de victimes (dans les 48h de l’attentat). Par la suite la procédure est menée par le FGVAT. Si la victime n’a pas été contactée elle peut écrire au FGVAT en courrier recommandé avec accusé de réception. Si la victime est blessée, le fonds la fera examiner par un médecin. A ce stade, il est recommandé à la victime de se faire assister à l’expertise médicale par un médecin de recours. La démonstration du syndrome post traumatique pourra être appuyée par un certificat d’un psychiatre, voir un avis sapiteur.

Une fois le rapport rendu, le fonds va formuler des offres d’indemnisation. Si la victime n’est pas consolidée elle peut aussi demander une provision.

Les offres du fonds de garantie sont complexes, les victimes ont le plus grand intérêt à se faire assister d’un avocat en dommage corporel et d’un médecin de recours spécialisé dans les expertises médicales.

Olivia Chalus-Pénochet

Avocat SPECIALISTE en droit du Dommage Corporel

Victime d’attentat Indemnisation

 

 

Nice