Connaissez-vous la procédure participative ?

Le droit collaboratif très populaire dans les pays anglo-saxons permet un règlement alternatif des conflits au moyen d’un processus destiné à trouver un accord amiable. Initialement utilisé aux Etats Unis dans le Minnesota en matière de droit de la famille, il s’applique à présent à tous les types de droits (conflits du travail, commercial …etc).

C’est un mode de règlement des conflits en dehors du tribunal basé sur la participation active des parties concernées par le litige lesquelles sont tout au long du processus assistées par leur avocat.

Dans les pays anglo-saxons, une fois l’accord signé il a le même effet qu’un jugement. En cas d’échec, les parties peuvent toujours aller devant un tribunal.

LE DROIT COLLABORATIF EXISTE T-IL EN FRANCE ?

Une proposition de loi actuellement en discussion au parlement (Proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées) prévoit la création d’une procédure calquée sur le droit collaboratif américain et qui s’appellerait en France, la procédure participative.

COMMENT CELA FONCTIONNE-T-IL ?

Le projet de loi prévoit un cadre sécurisé de négociation qui commence par la signature d’une convention de procédure participative dans laquelle les parties en litige qui n’ont pas encore saisi un juge s’engagent conjointement à oeuvrer de bonne foi à la résolution de leur différend. La convention est conclue pour une durée définie. Tout ce qui est dit et échangé durant les réunions restera confidentiel, et en cas d’échec, les avocats ne pourront plus défendre leurs clients au tribunal ce qui est rassurant pour les parties.
Tant qu’elle est en cours, cette convention rend irrecevable le recours au juge, mais si la convention n’est pas exécutée, le recours au tribunal est alors possible et en cas d’urgence il est toujours autorisé de demander au juge des mesures provisoires ou conservatoires.
Si les parties se mettent d’accord, elles signent un document qu’elles peuvent soumettre au juge pour qu’il l’homologue.

ET EN PRATIQUE ?

Le processus se compose d’étapes bien définies :

* la rencontre avec l’avocat et son client et l’envoi d’une lettre à l’autre partie concernée pour l’inviter au processus collaboratif,
* la définition des points en litige, des urgences et des préoccupations de chacune des parties
* la première rencontre de règlement et la signature avant toute discussion d’une convention par toutes les parties et définition des problèmes à régler et leur ordre de priorité
* début de la négociation et rédaction d’un compte rendu puis fixation de la date du prochain rendez-vous
* et ainsi de suite jusqu’au règlement de clôture et la rédaction d’une convention ou d’un accord de règlement.

Ainsi les parties se parlent et communiquent pendant tout le processus avec l’assistance de leurs avocats qui aident à la recherche de solutions pour chaque point de litige. Les négociations se fondent sur les intérêts en jeu (par exemple en matière familiale les intérêts des enfants).

QUEL EST L’INTÉRÊT ?

Un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ! Ce processus permet aux parties de contrôler leur accord, il y a beaucoup moins de stress et d’incertitude. Le coût devrait être moins élevé que celui d’une procédure judiciaire et surtout cela est beaucoup plus rapide.
Dans les pays qui ont adopté ce système les résultats sont époustouflants. Certaines villes canadiennes n’ont presque plus de contentieux familial ou judiciaire, les dossiers se réglant pour une large majorité par le droit collaboratif.

Pour aller plus loin :

* La proposition de loi (voir articles 31 et suivants)
* Le site du droit collaboratif au canada (en français)
* L’institut du droit de la famille et du patrimoine (liste des avocats formés au droit collaboratif en France)