Le contrat d’assistance maternelle

L’assistante maternelle est généralement une personne agréée par le Conseil Général et qui accueille habituellement à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants. La durée du travail hebdomadaire est calculée en fonction des besoins des parents.

Si vous employez une assistante maternelle agréée, vous devrez respecter les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L’ASSISTANTE MATERNELLE

Depuis le 1er septembre 2006, il est obligatoire de conclure par écrit un contrat de travail pour l’emploi d’une assistante maternelle et en deux exemplaires.

Quel contenu ?

l’identité des parties

le lieu de travail

la date d’embauche

la durée de la période d’essai

les périodes d’accueil et les horaires

les absences prévues de l’enfant

la rémunération de l’accueil

les congés payés

les frais d’entretien

les jours fériés travaillés ou chômés

le repos hebdomadaire

les signatures : le contrat de travail doit obligatoirement être daté, paraphé et signé par les parties, avec la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord ». Bien que ces mentions ne soient pas obligatoires, il est préférable qu’elles figurent, car cela permet au moment de la signature de reconnaître que lecture a été faite du contrat de travail.

Le contrat de travail signé avec une assistante maternelle doit préciser outre les conditions d’emploi visées ci-dessus, les conditions d’accueil de l’enfant. Il est donc important de bien se mettre d’accord avec l’assistante maternelle avant la signature.

Il est également conseillé d’annexer au contrat une copie de la décision d’agrément, l’attestation d’assurance professionnelle de l’assistante maternelle et l’attestation d’assurance voiture si elle a besoin de se déplacer en voiture avec l’enfant, l’autorisation concernant les modes de déplacement de l’enfant, les modalités de conduite à l’école, les éléments relatifs à la santé de l’enfant et les coordonnées des personnes à contacter en cas d’urgence.

QUELLE RÉMUNÉRATION ATTRIBUER A VOTRE ASSISTANTE MATERNELLE ?

Le salaire minimum des assistantes maternelles agréées est fixé par la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur.

Selon la convention, chaque heure de travail doit être rémunérée au minimum 2.53 € depuis le 1er janvier 2011 sur la base de 1/8 du salaire brut journalier.

Toutes les heures d’accueil doivent être rémunérées. Si l’assistante maternelle garde plus longtemps votre enfant en ne dépassant pas l’horaire fixé contractuellement mais sans pour autant dépasser la durée conventionnelle de garde qui est de 45 heures par semaine soit 9 heures par jour, la rémunération des heures supplémentaires se calcule sur le salaire horaire brut de base soit 2,53 €.

Au delà de la 46ème heure par semaine, l’assistante maternelle a droit à une majoration de son salaire qui est négociée entre les parties.La rémunération de l’assistante maternelle doit être mensualisée en cas d’accueil régulier, quel que soit le nombre d’heures d’accueil par semaine et le nombre de semaines d’accueil dans l’année.

Le salaire mensuel brut pour une année à temps plein est fixé de la manière suivante :

salaire horaire brut x nombre d’heures hebdomadaires x 52/12
En cas d’accueil occasionnel, le salaire mensuel est égal au salaire horaire de base x nombre d’heures d’accueil dans le mois.

QUELLES SONT LES INDEMNITÉS SUPPLÉMENTAIRES A PRÉVOIR ?

L’indemnité d’entretien

Il s’agit des dépenses courantes d’accueil, telles que l’achat de couches, de produits de toilette, de tétines, de lit d’appoint, couvertures, draps, gaz, électricité, jeux d’éveil, mise à disposition du domicile …

Cette indemnité est à négocier entre les parties en fonction de ce que l’assistante maternelle met à disposition.

Les indemnités d’entretien sont au minimum de 2,86 Euros par journée d’accueil.
Les frais de repas

Il s’agit des dépenses liées à la nourriture, telles que le petit déjeuner, le déjeuner, le goûter et le diner. Cette indemnité est également négociée entre les parties en fonction des repas qui seront pris chez l’assistante maternelle. Si les parents fournissent les repas, bien entendu aucune indemnité ne sera versée.
L’indemnité d’absence

Si l’absence de votre enfant intervient un jour de garde, l’assistante maternelle a droit à une indemnité d’absence (sauf en cas de maladie ou d’hospitalisation à condition de lui fournir dans les 48 heures un certificat médical) dont le montant doit être fixé dans le contrat.

Le montant de cette indemnité d’absence ne peut être inférieur pour chaque journée d’absence à la moitié du salaire journalier minimal.

L’indemnité de déplacement

Si l’assistante maternelle utilise son véhicule automobile pour transporter votre enfant, il convient de lui verser une indemnité de déplacement en fonction du nombre de kilomètres parcourus selon un tarif qui ne peut être inférieur au barème kilométrique des fonctionnaires.

LES CONGÉS PAYÉS

Le droit aux congés payés annuels est ouvert au salarié qui a été employé par le même employeur pendant au moins un mois de date à date au cours de la période de référence (du 1er juin de l’année précédent au 31 mai de l’année en cours).

Le salarié a droit à <ins>2,5 jours ouvrables de congés payés par mois d’accueil</ins> au cours de cette période de référence dans la limite de 30 jours ouvrables c’est à dire 5 semaines.

Il appartient aux parents de fixer la date de congés payés de l’assistante maternelle. Cependant, des règles particulières sont prévues lorsque l’assistante maternelle garde plusieurs enfants de parents différents.

L’accord sur les congés payés doit être finalisé au plus tard le 1er mars de chaque année afin que chacun puisse organiser ses vacances.

La rémunération des congés payés et la date de leur versement diffèrent selon les périodes d’accueil programmées dans l’année :

L’accueil est dit sur un année complète lorsque les parents et l’assistante maternelle ont 5 semaines de congés sur les mêmes périodes. La formule de calcul sera la suivante : salaire horaire brut x 45 h x 52 semaines / 12 mois. Ce salaire est versé tous les mois et la rémunération des congés est comprise dans ce calcul.

L’accueil est dit sur une année incomplète si les parents et l’assistante maternelle ont des jours et un nombre de congés qui ne sont pas commun. Il faut alors compter le nombre de semaines sur l’année ou l’enfant sera accueilli (par exemple 37) et appliquer la formule suivante : salaire horaire brut x 45 h x 37 semaines / 12 mois. Le salaire est versé tous les mois et la rémunération des congés doit y être ajoutée soit en une seule fois au mois de juin, soit lors de la prise principale des congés, soit au fur et à mesure de la prise des congés soit par douzième chaque mois.

Si l’accueil de l’enfant est occasionnel la rémunération des congés s’effectuer selon la règle du 1/10ème du salaire total versé à la fin de chaque accueil.

PEUT-ON MODIFIER LE CONTRAT DE TRAVAIL ?

Le contrat de travail peut toujours être modifié à la demande de l’une des parties.

Il n’y aura aucune difficulté lorsque les deux parties sont d’accord sur les modifications.

Il suffit de rédiger un avenant, qui est un document à annexer au contrat de travail initial, comportant les modifications. Ce document doit être établi en deux exemplaires et signé par les deux parties.

Si la modification du contrat porte sur un élément essentiel du contrat tel que la rémunération ou la durée du travail et que les parties ne trouvent pas un accord, la rupture du contrat sera inéluctable.

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail peut intervenir soit :
Par la démission de l’assistante maternelle qui peut décider ou être contrainte de ne plus garde l’enfant.

La démission n’a pas à être motivée.

Toutefois, si la démission intervient après la période d’essai, l’assistante maternelle devra vous prévenir au moins 15 jours à l’avance si elle travaille depuis moins d’un an avec vous, ou un mois à l’avance si son ancienneté est supérieure. Si ce délai n’est pas respecté, l’assistante maternelle devra verser aux parents une indemnité à hauteur du préjudice subi. Si ce sont les parents qui dispensent l’assistante maternelle d’effectuer le préavis, ils devront lui verser son salaire comme si elle avait travaillé. Si les parties décident ensemble que le préavis ne sera pas effectué, le salaire n’a pas à être versé.

Par un licenciement, les parents peuvent décider de retirer leur enfant de chez l’assistante maternelle. Le retrait n’a pas à être motivé quelque soit le motif du licenciement qu’il soit fautif ou pas.

Toutefois, là encore, il conviendra de respecter un délai de préavis de 15 jours ou d’un mois en fonction de l’ancienneté (15 jours si l’assistante maternelle travaille depuis moins d’un an et un mois si son ancienneté est supérieure).

La rupture devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception si celle-ci intervient après la période d’essai.

Une indemnité de rupture devra être versée, sauf en cas de faute grave, si l’assistante maternelle a au moins un an d’ancienneté.

En cas de faute grave la rupture du contrat peut être immédiate. Le parent-employeur peut retirer immédiatement l’enfant de l’assistante maternelle sans aucun préavis à respecter ni aucune indemnité à verser.

L’indemnité à verser à l’assistante maternelle si la rupture est à l’initiative du parent-employeur, sauf en cas de faute lourde, doit être égale à 1/120 du total des salaires nets de base perçus par l’assistante maternelle pendant la durée de son contrat, si celle-ci travaille depuis plus d’un an avec le parent-employeur.

Cette indemnité ne sera pas due si l’assistante maternelle a moins d’un an d’ancienneté.

Doit être également versée une indemnité de congés payés si le contrat de travail a été rompu avant que l’assistante maternelle ait pu prendre tous ses congés.

Pour suspension ou retrait de l’agrément de l’assistante maternelle, dans ce cas, le parent-employeur n’est pas responsable de la rupture du contrat de travail et le contrat se trouve rompu dans préavis ni indemnité de rupture.

Les documents à remettre à l’assistante maternelle en cas de rupture de contrat et quelque soit le motif :

le bulletin de salaire

un certificat mentionnant la date de début du contrat et la date de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi

l’attestation ASSEDIC pour permettre au salarié de faire valoir ses droits.

QUELLES SONT LES AIDES SOCIALES ET FISCALES ?

Une aide est perçue pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée. Cette aide a été mise en oeuvre dans le cadre du dispositif de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (PAJE) en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

Cette aide permet d’obtenir une prise en charge totale des cotisations sociales dues à l’URSSAF pour l’assitante maternelle et d’une allocation complémentaire qui est versée directement aux parents employeurs chaque mois.

Le montant de cette allocation appelée « complément de libre choix du mode de garde » varie en fonction de l’âge de l’enfant et des revenus des parents.

Pour plus de renseignement vous pouvez consulter le site de la Caisse d’Allocation Familiale.

Vous pouvez également sur le site de la CAF faire une simulation de PAJE.

Une fois votre demande de complément de libre choix du mode de garde fait, le centre PAJEMPLOI vous adressera ensuite un carnet de volets sociaux destinész à déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié (vous pouvez également faire la déclaration directement sur le site PAJEMPLOI). A réception du volet ou de la déclaration faite sur internet, le centre PAJEMPLOI calcule le montant des cotisations et transmet immédiatement à la CAF les informations nécessaire au calcul et au paiement de vos droits. Le centre PAJEMPLOI vous envoie également le bulletin de salaire que vous devrez remettre à votre assistante maternelle.

Les parents employeurs peuvent également bénéficier d’un avantage fiscal si l’enfant est à leur charge du point de vue fiscal, qu’il ait moins de 7 ans au 31 décembre de l’année d’imposition et qu’il soit gardé par une assistante maternelle agréée et que le parents travaille.

Ce crédit d’impôt est égal à 25 % des sommes dépensées par l’emploi de l’assistante maternelle, dans la limite de 2 300 € par an et par enfant.

Une réflexion au sujet de « Le contrat d’assistance maternelle »

  1. Vanessa DEGRAIS Auteur de l’article

    Merci beaucoup pour votre article: clair, complet, utile, que demander de plus?

    Bien cordialement

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