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Jurisrudence
- Arrêt n°73 du 21 janvier 2021 (19-13.347) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200073
- Arrêt n°26 du 7 janvier 2021 (19-24.155) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2021:C200026
- Arrêt n°1400 du 10 décembre 2020 (19-16.691) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C201400
- Arrêt n°1366 du 10 décembre 2020 (19-10.801) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile<br> - ECLI:FR:CCAS:2020:C201366
- Arrêt n°1399 du 10 décembre 2020 (19-16.312) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCAS:2020:C201399
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