Prévoyance invalidité permanente : rente invalidité et capital invalidité
Dans le cadre de son travail, Mme X bénéficiait d’une assurance prévoyance de groupe garantissant l’invalidité permanente. Mme X a été victime d’un accident vasculaire cerebral. A la suite cette AVC elle n’a pas pu reprendre son travail. Puis...Une copropriété jugée responsable pour défaut d’entretien
Sur le parvis de l’entrée d’un immeuble se trouvait une gille d’évacuation des eaux. Ses bords étaient anormalement saillants. Une passante, a buté sur l’angle saillant et a chuté violemment au sol entrainant des blessures. La copropriété et...Accident de scooter indemnité 106000€ vs 14000€
Le conducteur d’un scooter dont une voiture avait coupé la route (fracture du fémur, rupture ligament croisé antérieur, ostéosynthèse) s’était vu offrir par l’assurance, après l’expertise médicale, une indemnisation d’un montant de...Accident de moto : indemnisation de 157 000 € pour la victime
Les faits : Une voiture renverse un motard. En effet, le conducteur de la voiture refuse la priorité et prend la fuite. Ainsi, le chauffard tente de s’enfuir mais, par chance, il est stoppé quelques mètres plus loin suite à une nouvelle fausse manœuvre de sa part. Les...Indemnité d’eviction de 160.000€ pour le non respect d’un prêt à usage
Le prêt à usage (ou Commodat) est un contrat de prêt, par lequel l’une des parties (le prêteur) remet à l’autre partie (l’emprunteur) une ou plusieurs choses, à charge pour ce dernier de la restituer après l’avoir utilisée pendant un temps...Accident de Moto : 39.211 € pour la victime
(jugement téléchargeable) Accident de Moto : 39.211 Euros pour la victime Le motard a été victime d’un chauffard ivre (DFP 6%), il a été blessé. Plus les frais de procédure 2000€ et les dépens. Le responsable de l’accident écope de 3 mois de prison avec...Accident de Vélo : 628.000 € pour la victime
L’indemnisation d’une victime d’un accident de vélo
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