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Dans le cadre de son travail, Mme X bénéficiait d’une assurance prévoyance de groupe garantissant l’invalidité permanente. Mme X a été victime d’un accident vasculaire
Sur le parvis de l’entrée d’un immeuble se trouvait une gille d’évacuation des eaux. Ses bords étaient anormalement saillants. Une passante, a buté sur l’angle
Le conducteur d’un scooter dont une voiture avait coupé la route (fracture du fémur, rupture ligament croisé antérieur, ostéosynthèse) s’était vu offrir par l’assurance, après
Les faits : Une voiture renverse un motard. En effet, le conducteur de la voiture refuse la priorité et prend la fuite. Ainsi, le chauffard
Le prêt à usage (ou Commodat) est un contrat de prêt, par lequel l’une des parties (le prêteur) remet à l’autre partie (l’emprunteur) une ou
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L’indemnisation d’une victime d’un accident de vélo
(jugement téléchargeable) Une compagnie proposant des produits d’assurance vie et divers placements financiers est responsable des agissements frauduleux de ses préposés sur le fondement des
(Jugement téléchargeable) Dans un contrat de crédit avec assurance décès invalidité, lorsque l’assuré rempli le questionnaire médical, s’il fait une fausse déclaration l’assurance peut refuser
