par Olivia CHALUS PENOCHET | 26 Sep 2021
Le conducteur d’un scooter dont une voiture avait coupé la route (fracture du fémur, rupture ligament croisé antérieur, ostéosynthèse) s’était vu offrir par l’assurance, après l’expertise médicale, une indemnisation d’un montant de...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 17 Avr 2019
Les faits : Une voiture renverse un motard. En effet, le conducteur de la voiture refuse la priorité et prend la fuite. Ainsi, le chauffard tente de s’enfuir mais, par chance, il est stoppé quelques mètres plus loin suite à une nouvelle fausse manœuvre de sa part. Les...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 13 Mai 2014
Le prêt à usage (ou Commodat) est un contrat de prêt, par lequel l’une des parties (le prêteur) remet à l’autre partie (l’emprunteur) une ou plusieurs choses, à charge pour ce dernier de la restituer après l’avoir utilisée pendant un temps...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 11 Fév 2014
(jugement téléchargeable) Accident de Moto : 39.211 Euros pour la victime Le motard a été victime d’un chauffard ivre (DFP 6%), il a été blessé. Plus les frais de procédure 2000€ et les dépens. Le responsable de l’accident écope de 3 mois de prison avec...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 11 Fév 2014
L’indemnisation d’une victime d’un accident de vélo
par Olivia CHALUS PENOCHET | 7 Fév 2014
(jugement téléchargeable) L’attestation du receveur des douanes n’est pas suffisante pour prouver qu’un paiement interuptif de la prescription a eu lieu. L’administration doit démontrer la réalité des versements effectués par une des personnes...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 7 Fév 2014
(jugement téléchargeable) Une compagnie proposant des produits d’assurance vie et divers placements financiers est responsable des agissements frauduleux de ses préposés sur le fondement des articles L511-I-III du Code des assurances et de l’article 1384...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 7 Fév 2014
(Jugement téléchargeable) Dans un contrat de crédit avec assurance décès invalidité, lorsque l’assuré rempli le questionnaire médical, s’il fait une fausse déclaration l’assurance peut refuser d’assurer au motif que cette fausse déclaration...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Jan 2013
Dans cet arrêt du 2 avril 2009 rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence, le brasseur a été débouté de son action contre la caution d’un contrat de bière. La brasserie B avait signé un contrat de fourniture de boissons avec une SARL Le R. Ce même...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 11 Jan 2011
Les héritiers et ayants droits d’une mototcyliste fautive et décédée dans un accident de circulation n’ont droit qu’à 30% de l’indemnisation normale. En effet, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation...
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