Catégorie : Jurisprudence du cabinet

Jurisprudence du Cabinet

Résultats obtenus pour nos clients | Maître Chalus-Pénochet, Nice

Un brasseur débouté de son action contre la caution d’un contrat de bière (ou de brasserie)

Dans cet arrêt du 2 avril 2009 rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence, le brasseur a été débouté de son action contre la

Olivia CHALUS PENOCHET 22 janvier 2013

Accident mortel de scooter, la faute de la victime réduit de 70% l’indemnisation des ayants droits

Les héritiers et ayants droits d’une mototcyliste fautive et décédée dans un accident de circulation n’ont droit qu’à 30% de l’indemnisation normale. En effet, l’article

Olivia CHALUS PENOCHET 11 janvier 2011