N° H 25-80.974 F-B N° 00091 ODVS 27 JANVIER 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JANVIER 2026 Mme K M a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nancy, en date du 21 novembre 2024, qui a rejeté les recours contre cinq ordonnances de taxe. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme K M, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat…

N° F 25-85.550 F-B N° 00087 ODVS 27 JANVIER 2026 REJET M. BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 27 JANVIER 2026 M. L H a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 16 juin 2025, qui, dans l’information suivie contre lui des chefs d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire aggravés, recel et destruction par un moyen dangereux pour les personnes, en bande organisée, et association de malfaiteurs, a…

ASSURANCE DOMMAGES … LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 69 F-B Pourvoi n° P 24-19.267 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026 La société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° P 24-19.267 contre le jugement rendu le 25 juin 2024 par le tribunal de commerce de Narbonne 1re chambre, dans…

AGENT IMMOBILIER – Garantie financière – Cessation – Notification – Notification individuelle aux créanciers inscrits sur le… LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : HyCIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 janvier 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 42 FS-B Pourvoi n° G 23-21.673 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026 La société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° G 23-21.673…

EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITE PUBLIQUE – Ordonnance d’expropriation – Visas – Transmission du dossier par le préfet. – Juge de… LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 janvier 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 41 FS-B Pourvoi n° K 24-13.284 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026 1°/ Mme F H, 2°/ Mme W H, toutes deux domiciliées Adresse 3, ont formé le pourvoi n° K…

SECURITE SOCIALE, REGIMES COMPLEMENTAIRES … LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION _ Arrêt du 22 janvier 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 59 FS-B Pourvoi n° X 23-23.043 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026 La société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, a formé le pourvoi n° X 23-23.043 contre l’arrêt rendu le 10 octobre 2023 par la cour d’appel de Versailles 13e chambre, dans…