par Olivia CHALUS PENOCHET | 4 Nov 2017
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 juin 2017 au sujet des conséquences de la prise de distilbène pendant la grossesse sur la fertilité du bébé devenue femme. La victime, avait assigné le laboratoire UCB PHARMA distributeur du...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 31 Oct 2017
En France, la victime est libre de disposer de son corps et de sa vie. Ce qui pourrait nous sembler être une évidence ne l’est pas vraiment chez nos voisins européens où les victimes se voient imposer des traitements médicaux, des appareillages mais également des...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 19 Juil 2016
La triste actualité conduit à rééditer cet article : L’article L126-1 du Code des assurances permet aux victimes d’acte de terrorisme de saisir le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme (FGVAT) pour solliciter une indemnisation....
par Olivia CHALUS PENOCHET | 7 Jan 2016
Réception sur rendez-vous uniquement – Secrétariat ouvert de 8h30 à 12h et de 14h30 à 18h du lundi au vendredi (vendredi, uniquement le matin). 39 rue Rossini- 06000 NICE (France) +33 493874244 LE PREMIER RENDEZ-VOUS EST GRATUIT. Olivia CHALUS...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 9 Nov 2015
La prestation compensatoire du handicap ne fait pas partie des indemnités déduites des revenus de la victime pour le calcul de son indemnisation par le FONDS de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Par deux arrêts des 1er et 10 septembre 2015 la Cour de...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 21 Juil 2014
Les Bons réflexes à avoir -1- Réunissez et conservez tous les documents concernant votre accident : Ordonnances, radios, examens médicaux, arrêts de travail, frais d’aide à domicile, factures, prenez des photos de vos blessures au fur et à mesure de leur...
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