Archives mensuelles : février 2014

Infidélité et mariage…pas vraiment incompatibles en réalité !

L’obligation de fidélité évolue. Les arrêts de jurisprudence sous l’influence d’une société en pleine mutation façonnent un concept plus large, moins charnel et d’avantage moral. L’infidélité n’est plus une automatiquement une faute et la fidélité devient une obligation du mariage qu’il est possible d’aménager.

Comment, ceux qui se marient de nos jours, entendent-ils les versets du Code civil lorsqu’ils sont égrenés par le Maire ? Hétéro, Homo… Continuer la lecture

Accident de Moto : 39.211 € pour la victime

(jugement téléchargeable)

Accident de Moto : 39.211 Euros pour la victime
Le motard a été victime d’un chauffard ivre (DFP 6%), il a été blessé.
Plus les frais de procédure 2000€ et les dépens.
Le responsable de l’accident écope de 3 mois de prison avec sursis, suspension du permis de conduire pendant 6 mois, 150€ d’amende. Continuer la lecture

Accident de Vélo : 628.000 € pour la victime

( Arrêt téléchargeable – extraits)

Monsieur F. avait été victime d’un accident à l’âge de 29 ans, alors qu’il roulait à vélo et que le véhicule qui l’avait percuté avait pris la fuite.

Victime d’un traumatisme crânien, Monsieur F. est dans un premier temps indemnisé très faiblement (environ 5000 euro;) puis rapidement son état s’aggrave. En effet, il se met à être l’objet de crises d’épilepsies fréquentes qui le handicape gravement. Tout d’abord il va cumuler les arrêts de travail. Continuer la lecture

Amende douanière prescrite – Main levée de l’avis à tiers détenteur

(jugement téléchargeable)

L’attestation du receveur des douanes n’est pas suffisante pour prouver qu’un paiement interuptif de la prescription a eu lieu. L’administration doit démontrer la réalité des versements effectués par une des personnes condamnées solidairement avec le demandeur.

Il s’agit d’une amende pénale. Monsieur A avait été condamné pour trafic de drogue plusieurs années auparavant avant avec d’autres prévenus. Continuer la lecture

Responsable de son préposé la compagnie doit rembourser les sommes détournées

(jugement téléchargeable)

Une compagnie proposant des produits d’assurance vie et divers placements financiers est responsable des agissements frauduleux de ses préposés sur le fondement des articles L511-I-III du Code des assurances et de l’article 1384 du Code civil à partir du moment où il est démontré que le préposé a agit dans le cadre de ses fonctions.

Monsieur C était un client habituel de la compagnie le Conservateur et avait toujours eu pour interlocuteur Monsieur M. qui se rendait à domicile pour faire signer les contrats et placements. Continuer la lecture

La déclaration de bonne santé pré-imprimée ne vaut pas questionnaire médical et une fausse déclaration n’est pas intentionnelle

(Jugement téléchargeable)

Dans un contrat de crédit avec assurance décès invalidité, lorsque l’assuré rempli le questionnaire médical, s’il fait une fausse déclaration l’assurance peut refuser d’assurer au motif que cette fausse déclaration était intentionnelle (pour cacher sa situation à l’assurance), qu’en conséquence l’assurance n’a pas pu apprécier correctement le risque, et que le contrat d’assurance est nul sur le fondement des articles L113-8 et L113_9 du Code des assurances. Continuer la lecture

Accident de Moto : 57650€ pour la victime

(jugement téléchargeable)

Une victime d’accident de la circulation (conducteur de moto percuté par un voiture qui lui a coupé la route est qui donc est en tort à 100%) obtient 57650€ d’indemnisation (tous préjudices confondus) et le remboursement d’une partie de ses frais de justice.
Le jugement est définitif il n’y a pas eu d’appel. Continuer la lecture