Archives mensuelles : décembre 2010

Troubles anormaux de voisinage

Attention : L’acquéreur n’a aucun droit à agir si la victime était le vendeur.

Des propriétaires subissent un trouble de voisinage du fait de travaux réalisés par des voisins et ils engagent la procédure, puis vendent leur bien à une SCI. La SCI intervient à la procédure et déclare venir aux droits des vendeurs. La Cour d’appel puis la Cour de cassation déclarent irrecevables les demandes de la SCI qui a acquis l’immeuble en précisant que les dommages avaient été subis par les vendeurs, et que seul celui qui subit le dommage dispose d’un droit d’agir et pas son successeur. L’histoire n’indique pas ce que l’acte de vente avait prévu. Continuer la lecture

Mandat de recherche non exclusif

La commission est due au seul agent immobilier qui a réalisé l’opération ; une agence qui avait un mandat de recherche qui avait fait visiter le bien et reçu une offre vient tout de même de se faire débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêt au motif que ce n’est pas elle qui avait effectivement conclue l’opération.

Une agence avait un mandat de recherche sur un bien, a reçu une offre qui n’avait pas été acceptée par les vendeurs. Continuer la lecture

Comment résilier son abonnement ADSL

Vous avez souscrit un abonnement et le terme touche à sa fin (12 ou 24 mois selon les cas). Votre fournisseur a l’obligation de vous prévenir de la fin proche de votre abonnement. Vous avez le choix de le continuer ou d’y mettre fin au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

La nouvelle loi du 3 janvier 2008 dite « Chatel » modifie le droit des télécommunications électroniques (les contrats de fournitures d’accès à Internet ainsi que la téléphonie fixe, mobile). Cette loi est applicable depuis le 1er juin 2008. Continuer la lecture

Part contributive à l’entretien et l’éducation des enfants : voici le barème !

Par une circulaire du 12 avril 2010, le Ministre de la Justice a décidé qu’à l’avenir les sommes devant être versées pour l’entretien et l’éducation des enfants dans le cadre des séparations (divorces …) seraient fixées en référence à un barème appelé « table de référence ». Souhaitant ainsi remédier à une certaine disparité qui régnait entre les différentes juridictions de France et s’aligner sur les méthodes utilisées en BELGIQUE, ALLEMAGNE, ÉTATS UNIS, GRANDE BRETAGNE, NOUVELLE ZÉLANDE, AUSTRALIE, DANEMARK, Continuer la lecture

Connaissez-vous la procédure participative ?

Le droit collaboratif très populaire dans les pays anglo-saxons permet un règlement alternatif des conflits au moyen d’un processus destiné à trouver un accord amiable. Initialement utilisé aux Etats Unis dans le Minnesota en matière de droit de la famille, il s’applique à présent à tous les types de droits (conflits du travail, commercial …etc).

C’est un mode de règlement des conflits en dehors du tribunal basé sur la participation active des parties concernées par le litige lesquelles sont tout au long du processus assistées par leur avocat. Continuer la lecture

Quels documents sociaux pour un licenciement (individuel non économique)

Différents textes dressent la liste des documents que le salarié doit obligatoirement recevoir lors d’un licenciement : les articles L1232-6, L1234-19, L1234-20, D1234-6, D1234-7 à D1234-8, R1231-1, R1234-9 à R1234-12 du Code du travail mais aussi la Circulaire UNEDIC n° 2006-10 du 18 mai 2006, les Lois n° 2008-596 du 25 juin 2008  » »portant modernisation du marché du travail » » (JO du 26), n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 (JO du 25) et le Décret n° 2010-64 du 18 janvier 2010 (JO du 19). Continuer la lecture

La location meublée

Bénéficiant d’une réglementation peu contraignante et d’une fiscalité encore avantageuse, la location meublée rencontre peu d’impayés.

Ces avantages suffisent à emporter un large succès auprès des propriétaires malgré les contraintes tenant à l’obligation de meubler et d’adapter le logement et la brièveté de la durée de la location.

LA LOI

LA LOCATION MEUBLÉE RÉSIDENCE PRINCIPALE DU LOCATAIRE Continuer la lecture

Bail d’habitation – dernière jurisprudence

A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de Cassation sur la durée et la résiliation du bail d’habitation faites le point de vos connaissances en la matière :

DURÉE DU BAIL D’HABITATION

Un bail à vie est valable (ARRÊT DÉFAVORABLE AUX BAILLEURS) Cour de cassation 3ème chambre – 10 mars 2010 – n° 09-12135 Dans cette affaire, le bailleur avait consenti un bail d’habitation dont la durée stipulait que le locataire devait être maintenu dans les lieux sa vie durant. Continuer la lecture

Mandats d’agents immobiliers

A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation sur LES AGENTS IMMOBILIERS, faites le point de vos connaissances en la matière et de la fraîcheur de vos modèles de mandats.

MANDAT EXCLUSIF : NULLITÉ DU MANDAT ENVOYÉ PAR LA POSTE :

Le mandat exclusif doit être signé en double exemplaire « dont un exemplaire a été remis au mandant », et la Cour de cassation considère que la remise immédiate d’un des exemplaires du mandat comportant une clause d’exclusivité est exigée pour sa validité même. Continuer la lecture

Jurisprudence sur les baux commerciaux

A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation, faites le point de vos connaissances en matière de baux commerciaux.

AU SOMMAIRE :

NULLITÉ ABSOLUE DE LA CLAUSE OBLIGEANT LE LOCATAIRE A ADHÉRER A UNE ASSOCIATION DE COMMERÇANTS

BAUX PRÉCAIRES : C’EST AU BAILLEUR DE PROUVER QU’IL NE VEUT PAS POURSUIVRE LE BAIL AVANT L’ÉCHÉANCE D’UN BAIL DÉROGATOIRE

TOUS LES DÉTAILS

NULLITÉ ABSOLUE DE LA CLAUSE OBLIGEANT LE LOCATAIRE A ADHÉRER A UNE ASSOCIATION DE COMMERÇANTS Continuer la lecture