Troubles anormaux de voisinage

Attention : L’acquéreur n’a aucun droit à agir si la victime était le vendeur. Des propriétaires subissent un trouble de voisinage du fait de travaux réalisés par des voisins et ils engagent la procédure, puis vendent leur bien à une SCI. La SCI intervient...

Mandat de recherche non exclusif

La commission est due au seul agent immobilier qui a réalisé l’opération ; une agence qui avait un mandat de recherche qui avait fait visiter le bien et reçu une offre vient tout de même de se faire débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêt au...

Connaissez-vous la procédure participative ?

Le droit collaboratif très populaire dans les pays anglo-saxons permet un règlement alternatif des conflits au moyen d’un processus destiné à trouver un accord amiable. Initialement utilisé aux Etats Unis dans le Minnesota en matière de droit de la famille, il...
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