Archives par étiquette : victime

ACCIDENT DE LA CIRCULATION QUE FAIRE QUAND LE RESPONSABLE PREND LA FUITE OU N’EST PAS ASSURE ?

Selon l’observatoire national interministériel de la sécurité routière entre 600 000 et 700 000 personnes conduiraient sans permis et donc sans assurance en France.
Lorsqu’un de ces conducteurs est impliqué dans un accident de la circulation, la tentation de prendre la fuite est grande.
La victime se retrouve donc au mieux avec un conducteur sans assurance et au pire, seule, avec elle-même. La situation est encore pire s’il n’y a pas eu de témoin de l’accident.

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LA VICTIME RESTERA LIBRE

En France, la victime est libre de disposer de son corps et de sa vie. Ce qui pourrait nous sembler être une évidence ne l’est pas vraiment chez nos voisins européens où les victimes se voient imposer des traitements médicaux, des appareillages mais également des réductions d’indemnisations par l’assurance du responsable. La mitigation est ainsi l’obligation pour la victime de minimiser l’étendu et l’importance de son propre dommage. Elle oblige la victime à minimiser son dommage, à être contrôlée de ses dépenses, à prendre des mesures conservatoires pour  éviter une aggravation…

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VICTIMES D’ATTENTATS : VOS DROITS : L’INDEMNISATION DES VICTIMES DE TERRORISME

La triste actualité conduit à rééditer cet article  :

L’article L126-1 du Code des assurances permet aux victimes d’acte de terrorisme de saisir le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme (FGVAT) pour solliciter une indemnisation.

http://fondsdegarantie.fr/

Certaines conditions sont à remplir : Continuer la lecture

TOUCHE PAS A MON GENRE !

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Le décret du 26 février 2016 relatif aux droits des victimes (n°2016-214) en matière d’infractions pénales introduit pour la première fois en droit pénal français la notion de genre au travers de son article 1er-6 qui dispose :

«  En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande »

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PRESTATION COMPENSATOIRE DU HANDICAP ET ACCIDENT

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La prestation compensatoire du handicap ne fait pas partie des indemnités déduites des revenus de la victime pour le calcul de son indemnisation par le FONDS de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Par deux arrêts des 1er et 10 septembre 2015 la Cour de Cassation vient de mettre un terme à une polémique qui opposait le FGAO aux victimes d’accident.
Une question technique aux conséquences financières importantes

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Sécurité routière : 22 nouvelles mesures . Les victimes d’accidents concernées !

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Source : L’argus assurance.com

Après douze années de baisse continue, la mortalité routière a augmenté de 3,5% en 2014 : 3 384 personnes ont perdu la vie sur les routes de France, soit 116 de plus qu’en 2013, selon les données de l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR).

Depuis le début de l’année 2015, cette mauvaise tendance ne s’est pas infléchie. Sur les huit premiers mois de l’année, le nombre  de personnes tuées est en augmentation de 4,6% par rapport à la même période de l’année précédente, ce qui signifie 99  vies de plus fauchées dans un accidents. Continuer la lecture

Victime d’un Dommage Corporel ?

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Victime d’accident avocat Nice

 

Les Bons réflexes à avoir 

-1-

Réunissez et conservez tous les documents concernant votre accident : Ordonnances, radios, examens médicaux, arrêts de travail, frais d’aide à domicile, factures, prenez des photos de vos blessures au fur et à mesure de leur évolution …

-2-

Contactez un médecin conseil pour vous assister au cours de l’expertise médicale qui va avoir lieu (voir dans la rubrique médecine médico-légale ou bien consulter les associations de médecins-conseils spécialisés dans l’assistance des victimes)

-3-

Ne signez aucun accord sans avoir pris préalablement conseil

-4-

Déclarez votre accident à toutes vos assurances (responsabilité civile, perte d’autonomie, assurances décès invalidité liées à vos contrats de crédit), et également à votre caisse de sécurité sociale.