par Olivia CHALUS PENOCHET | 10 Déc 2010
Différents textes dressent la liste des documents que le salarié doit obligatoirement recevoir lors d’un licenciement : les articles L1232-6, L1234-19, L1234-20, D1234-6, D1234-7 à D1234-8, R1231-1, R1234-9 à R1234-12 du Code du travail mais aussi la Circulaire...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 10 Déc 2010
Bénéficiant d’une réglementation peu contraignante et d’une fiscalité encore avantageuse, la location meublée rencontre peu d’impayés. Ces avantages suffisent à emporter un large succès auprès des propriétaires malgré les contraintes tenant à...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 10 Déc 2010
A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de Cassation sur la durée et la résiliation du bail d’habitation faites le point de vos connaissances en la matière : DURÉE DU BAIL D’HABITATION Un bail à vie est valable (ARRÊT DÉFAVORABLE AUX...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 10 Déc 2010
A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation sur LES AGENTS IMMOBILIERS, faites le point de vos connaissances en la matière et de la fraîcheur de vos modèles de mandats. MANDAT EXCLUSIF : NULLITÉ DU MANDAT ENVOYÉ PAR LA POSTE : Le mandat...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 10 Déc 2010
A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation, faites le point de vos connaissances en matière de baux commerciaux. AU SOMMAIRE : NULLITÉ ABSOLUE DE LA CLAUSE OBLIGEANT LE LOCATAIRE A ADHÉRER A UNE ASSOCIATION DE COMMERÇANTS BAUX PRÉCAIRES :...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 10 Oct 2010
La loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation oblige le propriétaire à justifier des charges de copropriété qu’il réclame à son locataire. Mais quelle est exactement l’étendue de cette obligation ? La loi indique, dans son article 23, que durant...
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