par Olivia CHALUS PENOCHET | 28 Mai 2011
Salariés et employeurs peuvent convenir de résilier amiablement le contrat de travail et d’allouer une indemnité transactionnelle au salarié. De quoi se compose t-elle ? Comment se calcule t-elle ? Cette indemnité est-elle imposable ? Que se passe t-il si la...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 8 Avr 2011
A l’occasion des derniers textes de lois et des récents arrêts rendus par la Cour de cassation sur les transactions immobilières faites le point de vos connaissances en la matière. * Modification des conditions d’accès à la profession d’agent...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 29 Jan 2011
Particuliers et professionnels : La facturation de l’état des lieux d’un bail d’habitation ne peut plus être systématiquement reportée sur le locataire. Le législateur a voulu protéger les locataires et mettre un terme à la pratique consistant à leur...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 11 Jan 2011
Les héritiers et ayants droits d’une mototcyliste fautive et décédée dans un accident de circulation n’ont droit qu’à 30% de l’indemnisation normale. En effet, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 4 Jan 2011
Particuliers et professionnels : Depuis le 1er janvier 2011 toutes les annonces immobilières location ou vente (sauf ventes d’immeuble à construire), doivent mentionner le classement énergétique des bâtiments. Le décret n°2010-1662 du 28 décembre 2010 prévoit...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 16 Déc 2010
Attention : L’acquéreur n’a aucun droit à agir si la victime était le vendeur. Des propriétaires subissent un trouble de voisinage du fait de travaux réalisés par des voisins et ils engagent la procédure, puis vendent leur bien à une SCI. La SCI intervient...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 16 Déc 2010
La commission est due au seul agent immobilier qui a réalisé l’opération ; une agence qui avait un mandat de recherche qui avait fait visiter le bien et reçu une offre vient tout de même de se faire débouter de sa demande en paiement de dommages et intérêt au...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 10 Déc 2010
Vous avez souscrit un abonnement et le terme touche à sa fin (12 ou 24 mois selon les cas). Votre fournisseur a l’obligation de vous prévenir de la fin proche de votre abonnement. Vous avez le choix de le continuer ou d’y mettre fin au moyen d’une...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 10 Déc 2010
Par une circulaire du 12 avril 2010, le Ministre de la Justice a décidé qu’à l’avenir les sommes devant être versées pour l’entretien et l’éducation des enfants dans le cadre des séparations (divorces …) seraient fixées en référence à un...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 10 Déc 2010
Le droit collaboratif très populaire dans les pays anglo-saxons permet un règlement alternatif des conflits au moyen d’un processus destiné à trouver un accord amiable. Initialement utilisé aux Etats Unis dans le Minnesota en matière de droit de la famille, il...
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