Cliquez sur le lien pour télécharger le diaporama Mon-Accident Victime d’accident de la route défendez-vous ! Olivia CHALUS PENOCHET Edit profileAvocat au Barreau de Nice, Spécialiste en Droit de la réparation du Dommage Corporel, Diplôme Universitaire de Droit...
La prestation compensatoire du handicap ne fait pas partie des indemnités déduites des revenus de la victime pour le calcul de son indemnisation par le FONDS de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Par deux arrêts des 1er et 10 septembre 2015 la Cour de...
1- Depuis quelle date ? Depuis la loi du 6 août 2015 la résidence principale des entrepreneurs est devenue insaisissable de plein droit. 2- Quel est le texte ? Auparavant, l’entrepreneur devait régulariser une déclaration d’insaisissabilité. Aujourd’hui, le nouvel...
Source : L’argus assurance.com Après douze années de baisse continue, la mortalité routière a augmenté de 3,5% en 2014 : 3 384 personnes ont perdu la vie sur les routes de France, soit 116 de plus qu’en 2013, selon les données de l’Observatoire national...
VAPOTER N’EST PAS FUMER Par une décision rendue par la Cour de cassation[i] le 26 novembre 2014, la Cour suprême a décidé que Vapoter n’est pas fumer. Une personne avait été verbalisée, tandis qu’elle utilisait une cigarette électronique dans la gare SNCF de...
Le texte : L’ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2014 a instauré un nouveau régime de rétablissement professionnel...
Les Bons réflexes à avoir -1- Réunissez et conservez tous les documents concernant votre accident : Ordonnances, radios, examens médicaux, arrêts de travail, frais d’aide à domicile, factures, prenez des photos de vos blessures au fur et à mesure de leur...
Le prêt à usage (ou Commodat) est un contrat de prêt, par lequel l’une des parties (le prêteur) remet à l’autre partie (l’emprunteur) une ou plusieurs choses, à charge pour ce dernier de la restituer après l’avoir utilisée pendant un temps...
L’obligation de fidélité évolue. Les arrêts de jurisprudence sous l’influence d’une société en pleine mutation façonnent un concept plus large, moins charnel et d’avantage moral. L’infidélité n’est plus une automatiquement une faute...
(jugement téléchargeable) Accident de Moto : 39.211 Euros pour la victime Le motard a été victime d’un chauffard ivre (DFP 6%), il a été blessé. Plus les frais de procédure 2000€ et les dépens. Le responsable de l’accident écope de 3 mois de prison avec...
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