par Olivia CHALUS PENOCHET | 7 Fév 2014
(Jugement téléchargeable) Dans un contrat de crédit avec assurance décès invalidité, lorsque l’assuré rempli le questionnaire médical, s’il fait une fausse déclaration l’assurance peut refuser d’assurer au motif que cette fausse déclaration...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Jan 2013
Dans cet arrêt du 2 avril 2009 rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence, le brasseur a été débouté de son action contre la caution d’un contrat de bière. La brasserie B avait signé un contrat de fourniture de boissons avec une SARL Le R. Ce même...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 11 Jan 2011
Les héritiers et ayants droits d’une mototcyliste fautive et décédée dans un accident de circulation n’ont droit qu’à 30% de l’indemnisation normale. En effet, l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation...
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