Archives mensuelles : septembre 2011

En 2015, professions liberales et commercants devront disposer d’un accés handicapés

Médecins, professions para-médicales, avocats, architectes, experts, exploitants de boutiques ou petits commerçants …. vous recevez du public ? Vous serez donc soumis à compter de 2015 à la législation sur les Établissements Recevant du Public (ERP) sous peine notamment de fermeture de votre établissement.

A l’occasion de la proposition de loi adopté le 28 juin 2011 par le Sénat et qui assouplie la loi du 11 février 2005 sur le handicap revenons sur les obligations qui concernent notamment Continuer la lecture

Augmenter un loyer sous évalué

En matière de location vide, le bailleur peut réévaluer le loyer à condition que cela s’effectue lors du renouvellement du bail et si le loyer est manifestement sous évalué.

LE TEXTE DE LOI

Article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 :

 »Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s’il est manifestement sous évalué ; Continuer la lecture

Le contrat d’assistance maternelle

L’assistante maternelle est généralement une personne agréée par le Conseil Général et qui accueille habituellement à son domicile, moyennant rémunération, un ou plusieurs enfants. La durée du travail hebdomadaire est calculée en fonction des besoins des parents.

Si vous employez une assistante maternelle agréée, vous devrez respecter les dispositions de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur. Continuer la lecture