par Olivia CHALUS PENOCHET | 7 Jan 2016
Réception sur rendez-vous uniquement – Secrétariat ouvert de 8h30 à 12h et de 14h30 à 18h du lundi au vendredi (vendredi, uniquement le matin). 39 rue Rossini- 06000 NICE (France) +33 493874244 LE PREMIER RENDEZ-VOUS EST GRATUIT. Olivia CHALUS...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 9 Nov 2015
La prestation compensatoire du handicap ne fait pas partie des indemnités déduites des revenus de la victime pour le calcul de son indemnisation par le FONDS de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Par deux arrêts des 1er et 10 septembre 2015 la Cour de...
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