Archives mensuelles : novembre 2015

PRESTATION COMPENSATOIRE DU HANDICAP ET ACCIDENT

avocat nice victime handicap

 

La prestation compensatoire du handicap ne fait pas partie des indemnités déduites des revenus de la victime pour le calcul de son indemnisation par le FONDS de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Par deux arrêts des 1er et 10 septembre 2015 la Cour de Cassation vient de mettre un terme à une polémique qui opposait le FGAO aux victimes d’accident.
Une question technique aux conséquences financières importantes

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