Archives mensuelles : avril 2012

Résilier son abonnement téléphonique

Vous avez un abonnement de téléphone mobile (SFR, BOUYGUES, ORANGE …) et vous voulez changer d’opérateur ou tout simplement résilier votre abonnement mais vous ne savez pas comment faire !

En signant un contrat d’abonnement téléphonique auprès d’un fournisseur vous entrez dans une relation contractuelle avec lui. Les conditions générales de vente (CGV) ou les conditions générales d’abonnement (CGA) régissent cette relation. Continuer la lecture

Indexer un loyer en 4 étapes

Voici la méthode en 4 étapes :

1ERE ÉTAPE :

RELEVER SUR VOTRE BAIL LA DATE D’INDEXATION

Chaque année, le loyer d’un bail est revalorisé.

Le bail doit prévoir soit une date précise pour l’indexation (par exemple : le 1er juillet de chaque année) soit le bail sera revalorisé à la date anniversaire du bail.

2EME ÉTAPE :

RELEVER SUR VOTRE BAIL L’INDICE A APPLIQUER

Le bail prévoit également l’indice choisi. Continuer la lecture

Quels diagnostics obligatoires pour un bail commercial ?

QUELS DIAGNOSTICS OBLIGATOIRES POUR LOUER UN LOCAL COMMERCIAL ?

Les locaux commerciaux n’échappent pas à l’obligation de fournir différents diagnostics techniques.

A minima, il faudra un DPE, l’état des risques et l’amiante. Éventuellement l’annexe environnementale. Et si vous louez une partie du local en habitation il vous faudra rajouter le plomb.

1 – LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE Continuer la lecture

Actualité des baux d’habitation : dernière jurisprudence

A l’occasion des derniers arrêts rendus par la Cour de cassation sur les baux d’habitation, faites le point de vos connaissances en la matière.

Au sommaire :

– Reprise pour habiter : absence d’occupation prolongée justifiée par des travaux

Ne commet pas de fraude le propriétaire, qui en raison de ses travaux, n’habite pas immédiatement le logement après un congé pour reprise. Continuer la lecture