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VAPOTER N’EST PAS FUMER

par | 20 Jan 2015

VAPOTER N’EST PAS FUMER   Par une décision rendue par la Cour de cassation[i] le 26 novembre 2014, la Cour suprême a décidé que Vapoter n’est pas fumer. Une personne avait été verbalisée, tandis qu’elle utilisait une cigarette électronique dans la gare SNCF de...