La loi de modernisation de notre système de santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 et celles créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie n°2016-87 du 2 février 2016 apportent des nouveautés pour les victimes en dommage corporel.

Levée du secret médical en faveur du partenaire de pacs et du concubin, droit à être sédaté en fin de vie, l’action de groupe en dommage corporel, droit à l’oubli de certaines maladies : Continuer la lecture →