Loi santé et loi fin de vie : Nouveautés.

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La loi de modernisation de notre système de santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 et celles créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie n°2016-87 du 2 février 2016 apportent des nouveautés pour les victimes en dommage corporel.

Levée du secret médical en faveur du partenaire de pacs et du concubin, droit à être sédaté en fin de vie, l’action de groupe en dommage corporel, droit à l’oubli de certaines maladies :

LEVÉE DU SECRET MÉDICAL EN FAVEUR DU PARTENAIRE DE PACS ET DU CONCUBIN

L’article L1110-4 du Code de la santé publique permet désormais, en cas de décès, de lever le secret médical également au bénéfice du partenaire lié par un PACS mais aussi du concubin (précédemment cela était réservé aux ayants droits). Il en va de même pour l’accès au dossier médical en cas de décès (article L1111-7 CSP).

 

DROIT A ÊTRE SÉDATÉ EN FIN DE VIE

L’article L1110-5-2 du Code de la santé publique prévoit un droit à être sédaté, à la demande du patient afin d’éviter toute souffrance et ne pas subir d’obstination déraisonnable. Il s’agit d’une sédation profonde, et continue provoquant l’altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie. Cela est possible lorsque le patient est atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme et présente une souffrance réfractaire aux traitements.

 

L’ACTION DE GROUPE EN DOMMAGE CORPOREL

 

La loi de modernisation de notre système de santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 créée l’action de groupe consacrée par les articles L1143 et suivants du Code de la Santé Publique. Dans quelques mois, une association d’usagers du système de santé agréée pourra agir en justice afin d’obtenir la réparation de dommages corporels subis par les usagers du système de santé causé par un manquement d’un producteur ou d’un fournisseur de produits à finalité sanitaire destinés à l’homme et des  produits à finalité cosmétique ou d’un prestataire utilisant l’un de ces produits à leurs obligations légales ou contractuelles

 

DROIT A L’OUBLI POUR CERTAINES PATHOLOGIES LOURDES

La loi de modernisation de notre système de santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 instaure un droit à l’oubli pour les anciens malades de certaines pathologies lourdes. Le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique, ou, pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 18 ans, 5 ans à compter de la fin du protocole.

Article L1141-5 du Code de la santé publique.

 

Olivia Chalus Pénochet

Avocat

Nice