PUBLICATIONS
Victimes : 10 bonnes raisons pour vous faire assister par un avocat !
Cliquez sur le lien pour télécharger le diaporama Mon-Accident Victime d'accident de la route défendez-vous !
PRESTATION COMPENSATOIRE DU HANDICAP ET ACCIDENT
La prestation compensatoire du handicap ne fait pas partie des indemnités déduites des revenus de la victime pour le calcul de son indemnisation par le FONDS de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO). Par deux arrêts des 1er et 10 septembre 2015 la Cour de...
LA RESIDENCE PRINCIPALE DES ENTREPRENEURS DEVIENT INSAISISSABLE : EN 10 QUESTIONS
1- Depuis quelle date ? Depuis la loi du 6 août 2015 la résidence principale des entrepreneurs est devenue insaisissable de plein droit. 2- Quel est le texte ? Auparavant, l’entrepreneur devait régulariser une déclaration d’insaisissabilité. Aujourd’hui, le nouvel...
Sécurité routière : 22 nouvelles mesures . Les victimes d’accidents concernées !
Source : L'argus assurance.com Après douze années de baisse continue, la mortalité routière a augmenté de 3,5% en 2014 : 3 384 personnes ont perdu la vie sur les routes de France, soit 116 de plus qu’en 2013, selon les données de l’Observatoire national...
VAPOTER N’EST PAS FUMER
VAPOTER N’EST PAS FUMER Par une décision rendue par la Cour de cassation[i] le 26 novembre 2014, la Cour suprême a décidé que Vapoter n’est pas fumer. Une personne avait été verbalisée, tandis qu’elle utilisait une cigarette électronique dans la gare SNCF de...
L’effacement des dettes pour les professionnels personnes physiques
Le texte : L'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2014 a instauré un nouveau régime de rétablissement professionnel codifié...
Victime d’un Dommage Corporel ?
Les Bons réflexes à avoir -1- Réunissez et conservez tous les documents concernant votre accident : Ordonnances, radios, examens médicaux, arrêts de travail, frais d'aide à domicile, factures, prenez des photos de vos blessures au fur et à mesure de leur...
Indemnité d’eviction de 160.000€ pour le non respect d’un prêt à usage
Le prêt à usage (ou Commodat) est un contrat de prêt, par lequel l'une des parties (le prêteur) remet à l'autre partie (l'emprunteur) une ou plusieurs choses, à charge pour ce dernier de la restituer après l'avoir utilisée pendant un temps déterminé. Le prêt à usage...
Infidélité et mariage…pas vraiment incompatibles en réalité !
L'obligation de fidélité évolue. Les arrêts de jurisprudence sous l'influence d'une société en pleine mutation façonnent un concept plus large, moins charnel et d'avantage moral. L'infidélité n'est plus une automatiquement une faute et la fidélité devient une...
Accident de Moto : 39.211 € pour la victime
(jugement téléchargeable) Accident de Moto : 39.211 Euros pour la victime Le motard a été victime d'un chauffard ivre (DFP 6%), il a été blessé. Plus les frais de procédure 2000€ et les dépens. Le responsable de l'accident écope de 3 mois de prison avec sursis,...
Accident de Vélo : 628.000 € pour la victime
( Arrêt téléchargeable - extraits) Monsieur F. avait été victime d'un accident à l'âge de 29 ans, alors qu'il roulait à vélo et que le véhicule qui l'avait percuté avait pris la fuite. Victime d'un traumatisme crânien, Monsieur F. est dans un premier temps indemnisé...
Amende douanière prescrite – Main levée de l’avis à tiers détenteur
(jugement téléchargeable) L'attestation du receveur des douanes n'est pas suffisante pour prouver qu'un paiement interuptif de la prescription a eu lieu. L'administration doit démontrer la réalité des versements effectués par une des personnes condamnées solidairement...
Responsable de son préposé la compagnie doit rembourser les sommes détournées
(jugement téléchargeable) Une compagnie proposant des produits d'assurance vie et divers placements financiers est responsable des agissements frauduleux de ses préposés sur le fondement des articles L511-I-III du Code des assurances et de l'article 1384 du Code civil...
La déclaration de bonne santé pré-imprimée ne vaut pas questionnaire médical et une fausse déclaration n’est pas intentionnelle
(Jugement téléchargeable) Dans un contrat de crédit avec assurance décès invalidité, lorsque l'assuré rempli le questionnaire médical, s'il fait une fausse déclaration l'assurance peut refuser d'assurer au motif que cette fausse déclaration était intentionnelle (pour...
Accident de Moto : 57650€ pour la victime
(jugement téléchargeable) Une victime d'accident de la circulation (conducteur de moto percuté par un voiture qui lui a coupé la route est qui donc est en tort à 100%) obtient 57650€ d'indemnisation (tous préjudices confondus) et le remboursement d'une partie de ses...
Spécial automobilistes
SOMMAIRE : Report de l'obligaton d'avoir un éthylotest embarqué, Faire annuler un pv de stationnement... ÉTHYLOTEST REPORTÉ Le ministre de l'intérieur a annoncé le report de l'obligation de posséder un éthylotest en cas de contrôle routier au cours d'une conférence de...
Un brasseur débouté de son action contre la caution d’un contrat de bière (ou de brasserie)
Dans cet arrêt du 2 avril 2009 rendu par la Cour d'Appel d'Aix en Provence, le brasseur a été débouté de son action contre la caution d'un contrat de bière. La brasserie B avait signé un contrat de fourniture de boissons avec une SARL Le R. Ce même brasseur avait fait...
Les nouvelles plus values immobilières…SUITE
Voici les dernières mesures adoptées dans la dernière loi de finance rectificative : La surtaxation des plus-values immobilières Il a été décidé une surtaxation des plus values immobilières en 2013 à partir d'un certain montant. La surtaxe concernera les plus-values...
Les nouvelles plus values immobilières
A l'occasion des derniers textes votés et en cours de discussion actuellement, Faites le point de vos connaissances en la matière : SOMMAIRE : LES PLUS VALUS SUR LES RESIDENCES SECONDAIRES Comment calculer le montant de la plus value étape par étape... LE PROJET DE...
L’usufruit
En quelques mots l'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont la propriété appartient à un autre .... L'usufruit est régit par les articles 382, 578 à 624 et 767 du Code civil. Et maintenant les détails ..... QU'EST CE QUE L'USUFRUIT ? L'usufruit est donc le droit...
Vous avez une question ? Vous souhaitez une précision ?
Nous sommes là pour vous répondre !
OU
NOUS APPELER