ACCIDENTS
Victime d’un Dommage Corporel ?
Les Bons réflexes à avoir -1- Réunissez et conservez tous les documents concernant votre accident : Ordonnances, radios, examens médicaux, arrêts de travail, frais d'aide à domicile, factures, prenez des photos de vos blessures au fur et à mesure de leur...
Accident de Vélo : 628.000 € pour la victime
L’indemnisation d’une victime d’un accident de vélo
La déclaration de bonne santé pré-imprimée ne vaut pas questionnaire médical et une fausse déclaration n’est pas intentionnelle
(Jugement téléchargeable) Dans un contrat de crédit avec assurance décès invalidité, lorsque l'assuré rempli le questionnaire médical, s'il fait une fausse déclaration l'assurance peut refuser d'assurer au motif que cette fausse déclaration était intentionnelle (pour...
Accident de Moto : 57650€ pour la victime
(jugement téléchargeable) Une victime d'accident de la circulation (conducteur de moto percuté par un voiture qui lui a coupé la route est qui donc est en tort à 100%) obtient 57650€ d'indemnisation (tous préjudices confondus) et le remboursement d'une partie de ses...
Spécial automobilistes
SOMMAIRE : Report de l'obligaton d'avoir un éthylotest embarqué, Faire annuler un pv de stationnement... ÉTHYLOTEST REPORTÉ Le ministre de l'intérieur a annoncé le report de l'obligation de posséder un éthylotest en cas de contrôle routier au cours d'une conférence de...
Accident mortel de scooter, la faute de la victime réduit de 70% l’indemnisation des ayants droits
Les héritiers et ayants droits d'une mototcyliste fautive et décédée dans un accident de circulation n'ont droit qu'à 30% de l'indemnisation normale. En effet, l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation stipule que la faute commise par...
