Français victimes d’un dommage corporel à l’étranger incendie, agression, blessures, homicides, accident de la voie publique, de la vie…
Vous êtes français. Vous êtes victime d’un dommage corporel à l’étranger. Qui pour vous indemniser ? Comment faire valoir ses droits ? Vous pouvez être victime d’un fait constituant une infraction pénale : blessures involontaires, incendie, infraction au code de la route, violences, aggression; ou simplement être victime d’un accident de la voie publique (accident de la circulation); ou encore être victime d’un accident de la vie.
Si vous êtes bléssé ? ou bien si vous êtes hospitalisé à l’étranger ? Ou encore vous êtes rapatrié sur la France ? En cas de décès d’un proche. Vous ignorez vos droits ? Vous êtes perdus entre les démarches auprès des assurances, celles auprès des autorités de police et de justice étrangères, et votre préjudice à faire prendre en charge.
La situation est différente selon les situations.
1- Les victimes françaises d’une infraction pénale à l’étranger :
Les Français victimes d’un dommage corporel à l’étranger (incendie, blessures, décès, agression…) doivent dans tous les cas déposer une plainte dans le pays où a eu lieu l’infraction à l’origine de leur dommage. Cette infraction doit constituer ce qui caractérise une infraction en droit local ou en droit français. Il peut s’agir de violences, de blessures involontaires (incendie, chute ou accident du fait d’un tiers ou d’un matériel non conforme…) de blessures volontaires, mais aussi les homicides non volontaires et volontaires.
Sur le plan indemnitaire pur, les Français victimes à l’étranger d’un dommage corporel revetant les caractéristiques d’une infraction en droit français, disposent du droit à demander leur prise en charge via un fonds de garantie. Il convient d’engager d’une procédure engagée devant le Tribunal Judiciaire en France du lieu de VOTRE DOMICILE. Cela revêt l’avantage de pouvoir bénéficier d’une expertise en France, à proximité de chez soit, dans une langue familière et selon les règles d’indemnisation en droit français à savoir selon le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit.
Mais ces victimes françaises subissant un dommage corporel à l’étranger suite à une infraction pénale peuvent également choisir de se faire indemniser à l’étranger par la compagnie d’assurance étrangère du responsable s’il en existe une. Cette procédure est plus difficile : en ffet il s’agit alors de suivre un dossier à l’étranger, en application des lois du pays où a eu lieu l’infraction, peut être en langue étrangère, avec la nécessité de gérer les contacts avec un avocat étranger, une assurance étrangère ce qui peut être particulièrement difficile pour les victimes.
Un avocat français spécialisé en dommage corporel connait au mieux les choix adaptés à votre situation et sur la conduite à tenir.
2- Les victimes françaises victimes d’un accident de la route à l’étranger
Les victimes françaises d’accidents à l’étranger peuvent solliciter une indemnisation selon plusieurs mécanismes. Si l’accident est dans l’Espace économique européen, le FGAO peut indemniser les victmes. Et, la loi française s’applique lorsque tous les véhicules impliqués sont immatriculés en France. Cela permet une indemnisation plus favorable (Cass. 1re civ., 5 janv. 1999 96-18.585).
En cas de partage de responsabilité entre un tiers étranger et un employeur : La victime peut obtenir réparation intégrale auprès du tiers, conformément à l’article 1242 du Code civil (Cass. ass. plén., 22 déc. 1988 84-13.614).
3- Les victimes françaises victimes d’un accident de la vie à l’étranger
Les victimes d’un accident de la vie à l’étranger devront tenter de déclarer l’accident à leur propre assurance. En cas de tiers impliqué la déclaration est faite à l’assurance du tiers impliqué s’il y en a une. Pour les accidents dans les logements de vacances : Les plateformes proposent des assurances. Elles prennent en charge les dommages corporels dans un cadre contractuel. S’il s’agit d’un voyage organisé : La victime française peut demander à l’assurance du voyagiste de le prendre en charge. Les voyages réglés par cartes bancaires permettent également de faire jouer l’assurance de la banque. Les situations sont extrémement variées et il est difficile des les citer toutes dans un court article. Ce que le lecteur doit retenir, c’est que les solutions sont nombreuses.
La consultation d’un avocat spécialisé en dommage corporel permet de trouver les meilleurs options pour parvenir à une indemnisation.
Olivia Chalus Penochet
Avocat
Nice
Janvier 2026
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Avocat au Barreau de Nice, Spécialiste en Droit de la réparation du Dommage Corporel, Diplôme Universitaire de Droit de la réparation du dommage corporel.
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