Archives mensuelles : juillet 2016

VICTIMES D’ATTENTATS : VOS DROITS : L’INDEMNISATION DES VICTIMES DE TERRORISME

La triste actualité conduit à rééditer cet article  :

L’article L126-1 du Code des assurances permet aux victimes d’acte de terrorisme de saisir le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme (FGVAT) pour solliciter une indemnisation.

http://fondsdegarantie.fr/

Certaines conditions sont à remplir : Continuer la lecture