par Olivia CHALUS PENOCHET | 31 Jan 2013
SOMMAIRE : Report de l’obligaton d’avoir un éthylotest embarqué, Faire annuler un pv de stationnement… ÉTHYLOTEST REPORTÉ Le ministre de l’intérieur a annoncé le report de l’obligation de posséder un éthylotest en cas de contrôle routier...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Jan 2013
Dans cet arrêt du 2 avril 2009 rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence, le brasseur a été débouté de son action contre la caution d’un contrat de bière. La brasserie B avait signé un contrat de fourniture de boissons avec une SARL Le R. Ce même...
par Olivia CHALUS PENOCHET | 22 Jan 2013
Voici les dernières mesures adoptées dans la dernière loi de finance rectificative : La surtaxation des plus-values immobilières Il a été décidé une surtaxation des plus values immobilières en 2013 à partir d’un certain montant. La surtaxe concernera les...
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