Archives mensuelles : janvier 2013

Spécial automobilistes

SOMMAIRE :

Report de l’obligaton d’avoir un éthylotest embarqué,

Faire annuler un pv de stationnement…

ÉTHYLOTEST REPORTÉ

Le ministre de l’intérieur a annoncé le report de l’obligation de posséder un éthylotest en cas de contrôle routier au cours d’une conférence de presse jeudi 24 janvier 2013.

Le défaut de possession d’un éthylotest devait être sanctionné par une amende de 11 euros à partir du 1er mars 2013. Un décret avait été publié en ce sens au Journal Officiel du mardi 30 octobre 2012. Continuer la lecture

Un brasseur débouté de son action contre la caution d’un contrat de bière (ou de brasserie)

Dans cet arrêt du 2 avril 2009 rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence, le brasseur a été débouté de son action contre la caution d’un contrat de bière.

La brasserie B avait signé un contrat de fourniture de boissons avec une SARL Le R. Ce même brasseur avait fait consentir un prêt à la SARL Le R. d’un montant de 53.350€ auprès d’une banque, et le brasseur s’était porté caution de ce prêt envers la banque. En contre partie le brasseur demandait au gérant et à l’associé de la SARL Le R. de se porter cautions solidaires. Continuer la lecture

Les nouvelles plus values immobilières…SUITE

Voici les dernières mesures adoptées dans la dernière loi de finance rectificative :

La surtaxation des plus-values immobilières

Il a été décidé une surtaxation des plus values immobilières en 2013 à partir d’un certain montant.

La surtaxe concernera les plus-values immobilières supérieures à 50.000 euros et non pas 100.000 euros comme prévu à l’origine, et elle sera applicable dès 2013, à l’exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente a été signée avant le 7 décembre 2012. Dans ces conditions, il semble difficile d’échapper à cette nouvelle taxe. Continuer la lecture